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Droit des Affaires Professeur MR BERCHICHE Le 30/11/2004 Droit Commercial : -

Droit des Affaires Professeur MR BERCHICHE Le 30/11/2004 Droit Commercial : - Personne Physique - Personne Morale (droit de société )  Droit des Affaires : - Droit de la Concurrence (paiement et traite) - Droit de Consommation - Droit de Distribution A/ Introduction •Caractéristique du Commerce : - Rapidité - Confiance ( liberté des preuves , moins de formalités) •Comparaison entre le Droit CIVIL et Droit COMMERCIAL : 1/ Célérité 2/ la Solidarité : -Commercial : (un seul projet) la solidarité est présumée (l’actionnaire le plus solvable peut payé pour le compte des autres actionnaires. - Civil : (autant de procès que de débiteurs) paiement de dettes séparé 3/ Renforcement du crédit 4/ Faillite : plus de protection dans le Droit Commercial Déconfiture : situation dite d’une personne qui ne peut pas payé ses dettes Ces caractéristiques permettent l’autonomie des deux Droits (civil et commercial) Le Commerçant : 1/ Définition une personne qui exerce un acte commerciale et le considère comme activité commerciale 2/ Critères : - l’habitude - la répétition - l’exercice de la profession pour son compte le 07/12/2004 Chapitre II 1/ le Statu du Commerçant (personne physique) 1er Restriction : - l’interdiction d’exercer le commerce : • les incompatibilités • les déchéances • contrôle d’accès pour certains commerçants 2e Restriction : - les incapacités • les aliènes et faibles d’esprit • les mineurs (pas de discernement )sauf dérogation • conséquences attachés à la qualité du commerce 1er Obligation : - L’Immatriculation au Registre de Commerce 2 eme Obligation : - Livre de Commerce - Tenue d’une Comptabilité - Livre Journal - Livre Inventaire ( obligatoire) - Livre Facultatif ( mouvement d’argent) Art 10 bis du DC bilan annuel pour impôts 3 eme Obligation : - une Loyale Concurrence 2/ les éléments Corporels et Incorporels incorporels : - marchandises (à vendre) - l’outillage - l’équipements Corporels : - La clientèle ou l’achalandage (notoriété des commerçants) - Les créances ( ce qu’il doit) - Le droit au bail - Droits de propriété intellectuelle (protection des marques) - L’enseigne et nom commercial Remarque : le Fond de Commerce fait partie d’un patrimoine. 3/ les options juridiques sur le Fond de Commerce • Vente du Fond de Commerce - c’est une vente à crédit *les règles qui protégent le vendeur - c’est le premier créancier ( vendeur à crédit ) - fait partie des créanciers privilégiés par mis - le Trésor - les Salariés - les Vendeurs par rapport aux : - créanciers Hypothécaires - créanciers Chirographaires (ordinaires) • s’il n’est pas payé il peut agir par : - une action résolutoire (résolution du crédit (effet retro-actif) Remarque : résoudre #résilier résilier un contrat de travail ou un bail 4/ les obligations du Contrat de vente : - contrat Synallagmatique Σ : * obligation réciproque des deux parties , contrepartie des obligations *le vendeur : - obligation de délivrance (livraison) - garantir les vices cachés de la marchandise - garantie d’éviction (pour éviter les troubles de jouissances * acheteur - payer le prix Remarque : ce qui est droit pour l’un est obligation pour l’autre Le 14/12 et le 21/12 sur pollycope le 28/12 vacance Le 04/01/2005 Les contrats Définition : Acte de Commerce . Chaque fois que la législation du droit commun ne s’applique pas dans un domaine le législateur Cree une loi. L’usage du contrat commercial s’impose au juge commercial, il est tellement fort parfois que la loi n’en fait pas usage . Exemple : Incotermes : International Commercial Termes. Remarque : la réglementation administrative est rattachée à la tarification (réglementation) La différence entre le contrat commercial et le contrat administratif est la réglementation */Classification des Contrats : 1/ contrats solennels écrit exigé (généralement authentique (notarié ) deux missions à jouer : a/ condition de validité : adsolimnitatem b/ la preuve : adprobationem (approbation, preuve …) 2/ contrats consensuels (verbal) */les différents contrats la plus part des contrats sont des contrats Synallagmatiques sauf les contrats unilatéraux *synallagmatiques (équilibre dans la contrepartie) Σ # unilatéral U * à titre gratuit (donation) # à titre onéreux (dépôts de marchandise ) * contrat Commutatif # contrat Aléatoire ex (le contrat d’Assurance , la Rente viagère ) • remarque : dans le contrat d’Assurance l’évènement est incertain par contre dans la rente viagère il est certain mais quand ?) * le contrat librement négocier # contrat d’Adhésion (administration, ) * contrat à durée déterminée (CDD) # contrat à durée Indéterminée (CDI) • contrat de travail • contrat de Bail Contrats Consensuels - Synallagmatique - Commutatif - Librement négocier - A titre onéreux Conditions de validité d’un contrat : - Capacité - Consentement - Objet - Cause - Ecrit uploads/S4/ droit-des-affaires 18 .pdf