Techniques de rédaction juridique L’arrêt de la cour d’appel de Mekhnès 1 N° 13
Techniques de rédaction juridique L’arrêt de la cour d’appel de Mekhnès 1 N° 1397 daté du 13/07/1984 ; il s’agit d’un litige opposant les héritiers d’ El HADJ Ahmed Mohammed Essoussi Bidoud à la société marocaine des carburants. Mr El HADJ Ahmed Mohammed Essoussi Bidoud était locataire gérant de la station de service « bilière » se situant à route d’El hajeb Meknès depuis 1962. Après son décès ses héritiers ont voulu continuer l’exploitation du fonds en cause en se basant sur l’article 229 du DOC instituant la transmission des obligations contractées par deux parties à leurs ayants droits et ayants cause. Tandis que la société marocaine des carburants a refusé la continuation de cette exploitation en évoquant les dispositions de l’article 929 du DOC, qui subordonne la fin du mandat au décès du mandataire. La cour d’appel de Mekhnès a décidé la résiliation du contrat même s’il est conclu pour une durée déterminée en motivant son arrêt comme suit : Selon le lexique juridique, le contrat de mandat « est un acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques ». Tandis que la location gérance est définie comme : « un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce appelé bailleur ou loueur confie en vertu d’un contrat de location gérance l’exploitation de son fonds à une personne appelée gérant qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls et qui paye au propriétaire un loyer ou une redevance ». Il en résulte de ces deux définitions que le contrat de la location gérance, comme le mandat, donne une importance à la qualité du gérant (de représentant) et toute modification dans sa situation (par suite de décès par exemple) le contrat prendra fin de plein droit. Donc, les deux contrats sont conclus intuitu personae. A partir du lien existant entre le mandat et la location gérance, le locataire gérant (Mr El HADJ Ahmed Mohammed Essoussi Bidoud) est considéré comme un mandataire de la société chargé d’exploiter le fonds, et puisque la société a conclu ce contrat avec Mr Bidoud en tenant compte de ses capacités personnelles et de son savoir-faire, il ne peut se transmettre à ses héritiers. Par conséquent, son décès entraînera de plein droit la rupture du contrat. On constate, d’après les informations susmentionnées, que la cour d’appel de Meknès a utilisé la méthode d’analogie, par laquelle elle a comparé le contrat de mandat avec le contrat de location-gérance pour dégager, d’après les définitions de chacune des deux, le rapport de ressemblance à savoir le caractère intuitu-personne des deux contrats, pour conclure enfin que si le contrat de mandat prend fin par le décès du mandataire, le contrat de location-gérance prend fin aussi par le décès du locataire-gérant. uploads/S4/ techniques-de-redaction-juridique 1 .pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jui 07, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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