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Relations individuelles du travail Règles qui régissent le monde du travail, dr

Relations individuelles du travail Règles qui régissent le monde du travail, droit de licencier une personne ? à quelles conditions ? Droit du W fixe les règles du jeu social, la protection sociale est # (je suis malade, indemnisation possible ?) Master de droit social à Lille 2. Cours en 2 morceaux, S1 relations individuelles du W et S2 relations collectives du W : - Semestre 1 : relation individuelle qui unit un salarié à son employeur, exécution du contrat (accidents, changements de lieu) et rupture du contrat (licenciement, rupture négociée du contrat) - Semestre 2 : relation collective dans une communauté avec des institutions, renouvelées avec les ordonnances Macron, comité social et économique qui reprend les 3 anciennes institutions. Mais aussi la négociation collective, conflits collectifs (grève). Droit du W droit qui change constamment, règles qui ne cessent d’évoluer. 1ère partie : Introduction au droit du travail 2ème partie : Conclusion du contrat (CDD, CDI) 3ème partie : Exécution du contrat 4ème partie : Rupture du contrat de travail 1 1 ère PARTIE : Introduction au Droit du travail Chapitre 1 : Première idée de la matière Section 1 : Objet du droit du travail §1) Perceptives historiques A) Les raisons du développement du droit du W Droit du W depuis quand ? vers 1840, avant pas de droit du W. car avant caractérisée par une abstention de l’état dans le domaine du travail, les juristes de l’époque convaincus que la meilleure des libertés était la liberté individuelle. Mais cette doctrine a donné une misère incroyable de la classe ouvrière, salaire dérisoire et horaires énormes avec accidents du W quotidiens (sans protection sociale, pas de SS). Comment en est-on arrivés là ? A l’époque le salarié est seul face à l’employeur, la révolution française est la Loi Le chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui interdit tout les regroupements prof, donc les syndicats et la RF interdit la grève. Pour les révolutionnaires, le groupe opprime. Et absence de protection sociale, pas de SS, si grave accident pas de revenus. 3e raison est la concurrence extrême entre les employeurs au niveau national (mtn c’est au niveau interN). Situation en 1840. A partir des années 1840, nouvelle année va s’ouvrir car : - apparition des 1ères écoles socialistes qui condamnent le capitalisme, dvlpement du mouvement social catholique. Le Pape Léon 13 publie en 1891 un ouvrage qui condamne le capitalisme individualiste. On voit apparaitre des idées, nvn courant de pensée. - plan politique : naissance du suffrage universel (que les hommes), le SU va avoir un impact sur la réflexion. - plan éco et social : concentration des entreprises (dans un même quartier) et accroissement quantitatif de la classe ouvrière, maisons des ouvriers construites autour des usines, tout se passe la bas (commerces ect). Mais danger pour les entreprises car concentration dans un même quartier une même pop qui connait les mêmes pbs et même situation, ils vont vouloir agir. A partir de là, l’Etat ne peut plus se désintéresser de la cause ouvrière et prendre des mesures sociales.  En 1841-1870 : interventionnisme humanitaire, Etat intervient pour donner de l’humanité. Loi du 22 mars 1841, 1ère loi en droit du W qui fixe à 8 ans l’âge d’admission au W dans l’industrie ( on ne peut plus travailler avant l’âge de 8 ans). Avant on commençait à travailler à 5 ans. Loi du 25 mai 1864, la grève n’est plus une infraction pénale (mais reste une faute civile).  La 3 ème république 1870-1939 : grandes lois fondamentales du droit du W français. Loi du 21 mars 1864 : reconnaissance de la liberté syndicale. Loi du 9 avril 1898 : réparation automatique en cas d’accidents du travail. Loi du 13 juillet 1906 : droit de repos le dimanche (remis en cause ajd). Loi du 23 avril 1919 : instauration de la journée de 8H. 2 Loi d 1936 : Front populaire avec des manifestations qui se traduisent par les accords Matignon du 17 juin 1936. Création du délégué du personnel (viennent d’être supprimés avec Macron) et 15jours de congés payés/an.  La 4 ème république 1945-1958 : Préambule de la 4ème rep qui affirme de nouveaux droits (droit de grève, syndicale, droit à la participation Création par ordonnance du 22 février 1945 des comités d’entreprises ( a été fondu ajd dans le comité social et éco). Instauration de la 3ème semaine des congés payés.  La 5 ème république 1958- à nos jours : Le gaullisme avec GDG avec sa doctrine de la participation, il faut associer travail et capital. Mais mise en œuvre pratique est décevante, petit dvlpment de la participation financière mais en gestion pas d’association travail/ capital. Crise sociale de mai 68, manifestation puis réunion à Matignon avec Pompidou en 1PM, accords de Grenelle le 28 mai 1968 = 4ème semaine de congés payés, augmentation générale des salaires de 10%, entrée du syndicat dans l’entreprise, on crée le délégué syndical. Apparition du chômage à partir des années 70, chômage de masse, la France entre en crise, mtn on va penser le droit du travail par rapport à l’emploi, qu’est ce qui permet de créer de l’emploi ? Tout les textes vont être pensés en terme de création d’emplois, loi du 13 juillet 1973 sur licenciement pour motifs personnels, on ne pourra plus licencier sans respecter une procédure et sans donner un juste motif qui est la cause réelle et sérieuse. Avant 1973, l’employeur n’avait pas de motifs à donner pour licencier. Election de François Mitterrand le 10 mai 1981, retour de la gauche au pouvoir, rapport « Faire des citoyens dans la cité, des citoyens dans l’entreprise ». Réforme considérable dans les codes du W français fin 1982. Loi du 4 aout 1982 : On va encadrer le pv disciplinaire de l’employeur, on va réduire la durée du W à 39h, on va créer la 5ème semaine de congés payés, retraite à 60 ans. On va donner + de pv d’achat, donc entreprises produisent + donc plus d’embauches. Mais français vont consommaient plus mais des produits étrangers car moins chers, crise éco s’aggrave, chômage aug, franc dévalué à pls reprises et Europe dit a la France stop (il faut revenir à une pol sociale raisonnable sinon doivent quitter l’Europe). 1983 : Retour de la Rigueur, mouvement jamais remis en cause par les présidents successifs, revalorisation de la valeur entreprise. Les entreprises vont réclamer plus de flexibilité, moins de lois, plus d’accords collectifs. Loi de janvier 2000 : 39h à 35h, tous les salariés vont travailler moins et les entreprises embaucheront des personnes pour ces heures vacantes. Flexibilité s’est accélérée depuis ces dernières années. 8 aout 2016 Loi Elkomeri et Ordonnances Macron 2017 ratifiés par loi du 29 mars 2018 ! §2) Les finalités du droit du travail A) Un droit ambivalent C’est protéger le salarié, droit du progrès social = définition ancienne. Mtn le droit du W = droit ambivalent il protège le salarié mais ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise, droit qui s’inscrit dans une éco du W. B) Vers l’émergence d’un droit de l’emploi Le droit du W serait un frein à l’emploi ? le droit du W serait rigide et paralyserai l’embauche. Le droit du licenciement, dit-on, empêche l’embauche, donc pour permette des embauches il faut faciliter le licenciement. Et donc des règles moins contraignantes, on a assisté à une 3 remise en cause progressive du droit du travail français et éclatement de la collectivité de travail. La flexibilité appelle à la flexibilité comme dans le domaine britannique. Section 2 : les instances de contrôle du droit du travail Les instances de contrôle sont de 2 ordres. §1) Les juges Les juges du droit du travail car bcp de juges peuvent intervenir en droit du travail. A) Le juge naturel : le conseil des prud’hommes Apparut à la fin du XIXe, c’est l’une des plus anciennes instituions étatiques en droit du travail. À la fin du XIXe, on en a vu apparaitre un à Lyon et un à Lille. 1 - La compétence du conseil des prud’homme Le juge naturel est le conseil des prud’hommes mais pas toujours. Il y a 3 conditions posées par la loi pour que le conseil des prud’homme soit compétent : - Il faut un contrat de travail - Il faut un litige né à l’occasion du contrat de travail entendu largement par la cour de cassation. - Le différend doit être individuel, il n’est pas compétent pour les litiges collectifs La dernière condition peut soulever quelques problèmes de frontière, par exemple en cas de grève, si un litige survient sur la nature du mouvement collectif, le TGI est compétent. Si un salarié est licencié parce qu’il a fait grève on retombe sur un litige de nature individuelle, le conseil des prud’homme devra être saisi. Exemple de la convention collective, un accord est signé dans l’entreprise entre employeur et syndicats, il y a un litige, si c’est le syndicat qui n’est pas content car l’employeur uploads/S4/ relations-individuelles-du-travail.pdf