Culture de l’exportation La dimension juridique du commerce international 6 La
Culture de l’exportation La dimension juridique du commerce international 6 La dimension juridique . .......................................................................................................................................................................4 Sommaire Le risque juridique ...............................................................................................................................................................................8 Les avantages de l’arbitrage . ............................................................................................................................................................13 I Le risque juridique 5 II III Les contrats-types 15 La propriété intellectuelle 25 Les contrats-types .............................................................................................................................................................................16 1 Contrat de vente internationale......................................................................................................................................17 Point de vue d’un exportateur africain. .............................................................................................................................. 21 2 Contrat de vente internationale..................................................................................................................................... 22 3 Contrat de distribution exclusive ou de concession.................................................................................................. 23 4 Le contrat de travail à l’international. ............................................................................................................................ 24 La propriété intellectuelle ................................................................................................................................................................26 1 Pourquoi protéger sa propriété industrielle à l’international?................................................................................. 28 2 Les atteintes aux droits de la PI...................................................................................................................................... 29 3 Les modes de protection de la PI................................................................................................................................... 31 4 Comment piloter efficacement ses activités de PI?................................................................................................... 34 4 La dimension juridique Lorsque le droit a vocation à s’appliquer sur le territoire d’un État, cela ne pose qu’un nombre limité de problèmes Dès lors qu’il s’agit d’opérations économiques transnationales, une nouvelle dimension de complexité vient s’ajouter, du fait de la multiplicité des sources du droit et de leur nécessaire coordination Cette nouvelle complexité accroît le risque juridique qu’il faut prendre en compte dès l’étape de l’élaboration du contrat (de vente, de distribution, etc.) La dimension juridique porte également sur la protection de la propriété intellectuelle qui se complexifie également à l’international La variété des sources de droit à l’international Les conventions Les conventions Les usages Le droit communautaire Les sources du droit à l’international 5 Le risque juridique I 6 Le risque juridique Les droits nationaux différents Différence des systèmes de droit élaborés sous l’influence de la culture et de l’histoire du pays dont les principaux sont: « civil law » (droit codifié) => où la loi est principalement produite par le législateur, écrite et supposée connue de tous. Ce système concerne toute l’Europe – sauf le Royaume-Uni –, l’Amérique latine, l’Afrique des ex-colonies françaises et belges, etc. « common law » => où la source principale du droit est la jurisprudence (lié par la règle du précédent). Ce système concerne le Royaume-Uni et ex-colonies britanniques dont les Etats-Unis, Afrique du Sud, etc. Conflit de lois: chaque État élabore les règles pour son territoire auxquelles sont assujettis ses résidents et ses nationaux. A l’international, les règles de plusieurs États pourraient s’appliquer en même temps I 7 Le risque juridique Le droit communautaire: qui comprend le droit « originaire » dont les règles émanent du traité fondateur et le « droit dérivé » produit par les organes compétents. Les formes de droit dérivé sont: Le règlement: de portée générale, visant l’unification des règles appliquées dans l’union, il s’impose directement aux pays membres La directive: visant au rapprochement des législations, elle fixe des objectifs généraux et impose aux États membres un calendrier pour les transposer dans leur législations nationales La décision: destinée à appliquer la réglementation à une situation particulière. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et d’application directe Le droit communautaire en Afrique de l’Ouest: la Cour de Justice de l’UEMOA et Cour de la CEDEAO Le droit africain: OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires); CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances); OAPI (Organisation Africain de la Propriété Intellectuelle) I 8 Le risque juridique Les conventions internationales Conscients des problèmes posés par des législations nationales différentes, les États ont parfois cherché à harmoniser leurs droits par la signature de conventions internationales. On distingue deux types différents: Les conventions bilatérales: signées par deux États, visant à prévenir les conflits de lois. Elles sont nombreuses (conventions fiscales de non double imposition; conventions concernant le droit d’établissement ou le droit de la famille; etc.) Les conventions multilatérales: on distingue celles visant à prévenir les conflits qui ont pour objet la détermination de la loi applicable aux contrats ou les règles de détermination du juge compétent et des conditions d’exécution et celles qui visent à créer un droit uniforme (la convention de Vienne de 1980, par exemple) La convention multilatérale, visant à créer un droit uniforme, la plus importante est la convention de Vienne de 1980 sur le contrat de vente international. On peut citer aussi: Les conventions en matière de propriété intellectuelle (Union de Paris 1883 et PCT Washington pour les brevets, etc.) Les conventions en matière de transport international de marchandises (Berne Cotif- CIM 1890 pour la voie ferrée; Varsovie 1929 et Montréal en transport aérien; Genève CMR 1956 pour le fret routier; et surtout Bruxelles 1924, Hambourg 1978, et Rotterdam 2009 en matière de transport maritime Les conventions sur la lutte contre la corruption dans les marches à l’international (OCDE 1997 sur l’affacturage international, Ottawa 1988, etc.) La plupart des conventions ne régissent que les relations entre des parties établies dans les États signataires I 9 Le risque juridique Les usages: règles appliquées dans le commerce international émanant des usages professionnels Les opérateurs ont parfois ressenti la nécessité de se mettre d’accord sur des pratiques communes dans des domaines non règlementés par les droits nationaux (le crédit documentaire, par exemple); ils ont parfois simplement souhaité éviter les problèmes tenant aux conflits de lois et à la diversité des droits nationaux Les usages sont reconnus parce qu’ils ont généralement fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchants) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel Les principales sources de codification des usages sont: La Chambre de commerce internationale (ICC): elle a codifié les règles d’incoterms; les règles et usances relatives aux crédits documentaires, la remise documentaire, les lettres de crédit stand-by; mais aussi proposé un modèle de contrat de vente, de contrat de concession, de contrat d’agence, etc. L’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit, situé à Rome): il a rédigé des « principes » applicables aux contrats internationaux, qui se veulent un recueil des bonnes pratiques et usages généralement admis, indépendamment de la culture et du pays des opérateurs Divers organismes qui ont codifié des pratiques professionnelles propres à un secteur pour élaborer des contrats ou des conditions générales de vente types. Ex: IATA pour le transport aérien; Gain and Feed Trade Association pour les grains; FIDIC pour les marchés de travaux publiques I 10 Le risque juridique Le choix du droit applicable Dans tous les systèmes juridiques, il est admis que le contrat est créateur de normes, c.à.d. que ses dispositions s’imposent aux parties et constituent leur « loi » Toutefois, à noter que tous les systèmes juridiques posent des limites à la liberté contractuelle => (dispositions d’ordre public ou lois impératives ou lois de police) Il faut impérativement inclure dans le contrat une clause faisant référence à un droit extérieur. En effet: Il n’est pas réaliste d’imaginer que le contrat a tout prévu Il est préférable de réaliser ce choix que de s’en remettre aux juges ou arbitres pour qu’ils déterminent, selon des règles complexes et éventuellement contradictoires, la solution au conflit de loi qui naîtrait inévitablement en cas de litige porté devant un tribunal Il est préférable de vérifier l’efficacité du choix ou de se faire conseiller avant la négociation Dans une négociation aux arrière-pensées « nationalistes », il est fréquent que les contractants s’entendent sur un droit tiers I Risque juridique Le choix du droit applicable Le choix du mode de résolution des litiges Quelques solutions au risque juridique 11 Le risque juridique Le choix du mode de résolution des litiges Toute une palette de solutions est aujourd’hui à la disposition des opérateurs pour trancher leurs différends. La voie classique est la voie judiciaire c.à.d. le recours aux tribunaux étatiques Cette voie est de plus en plus souvent supplantée par des solutions jugées plus souples ou plus rapides: la voie amiable et la voie arbitrale La voie amiable de règlement des différends: le contrat peut prévoir le recours systématique à la conciliation pour prévenir ou régler les différends de deux façons La conciliation directe entre les parties: elle consiste à élaborer une transaction permettant d’éteindre par des concessions réciproques une dispute née ou à naître sans recours à des tiers (médiateurs, juges ou arbitres) L’appel à un tiers (conciliation, médiation, ADR): les parties s’engagent à faire appel à une personnalité qualifiée extérieure (ni juge, ni arbitre) pour les aider à trouver un compromis Cette procédure peut être prévue au contrat ou être mise en œuvre durant une procédure d’arbitrage (ou même durant un procès) Il y a : la cour d’arbitrage de la CCI et plusieurs centres traditionnels d’arbitrage international (Londres, Stockholm, etc.) I 12 Le risque juridique Le recours aux tribunaux étatiques: En matière internationale, le recours à la justice étatique est possible, mais elle présente un certain nombre d’inconvénients: Ce recours crée automatiquement un déséquilibre entre les uploads/S4/ itc-module-6.pdf
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- Publié le Apv 28, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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