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A.Rafaoui Coordonnateur filière DUT AM rafaoui2002@gmail.com Page 1/3 Filière DUT AM ModuleS4 : Droit des affaires et commercial OBJECTIFS DU MODULE Droit des affaires Mesurer l'incidence du droit des affaires dans sa vie professionnelle. Les fondements du droit des sociétés et du contrat. Identifier les situations pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l'entreprise, du dirigeant et du salarié. Droit commercial Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial. Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat. Assurer le suivi des contrats. COMPOSITION DU MODULE . Enseignement Matières : 1. Matière : Droit des affaires Cours 23h TD 22h (total 45h) 2. Matière : Droit commercial Cours 23h TD 22h (total 45h) Volume horaire global 90h CONTENU DU MODULE description sommaire des programmes de chaque matière Matière1 : Droit des affaires Qu'est-ce que le droit des affaires ? Sources et attributions du droit des affaires. Particularités par rapport aux autres droits. Les différentes formes juridiques d'entreprise Le contrat de société, la notion de personne morale. Critères de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité , fiscalité Avantages et inconvénients des principaux cadres juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC • Le rôle et les pouvoirs des organes de contrôle et de direction. Illustration : classement des différentes structures juridiques Conclure un contrat commercial La période précontractuelle : valeurs des pourparlers, des engagements oraux et écrits pendant la phase de négociation, valeur des mails, des fax, des "projets", acomptes et Arrhes…. • Quand le contrat est il formé Les différentes natures d'obligations : obligation de moyen et obligation de résultat. Portée de l'obligation de conseil du vendeur. Obligation de confidentialité. A.Rafaoui Coordonnateur filière DUT AM rafaoui2002@gmail.com Page 2/3 Clauses relatives à la protection intellectuelle (éviction, exclusivité). Comment contracter avec une entreprise en redressement judiciaire ? Anticiper et résoudre les situations de conflit Réflexes pratiques en cas d'inexécution. Éviter la rupture abusive des relations commerciales. Comment résoudre un litige à l'amiable ? Comment intenter une action judiciaire ? Exercice : mises en situation sur le droit des contrats commerciaux Les cas de responsabilité de la personne morale, du dirigeant et du salarié La responsabilité pénale de l'entreprise : rupture d'égalité de traitement, discrimination commerciale, contrefaçon • Les cas de responsabilité personnelle vols, dénigrement, délit de marchandage et prêt illicite de main d'œuvre. : concurrence déloyale, abus de biens sociaux, • Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds. Responsabilité des administrateurs. Illustrations : modèles de délégation de pouvoir, mises en situation sur les différents cas de responsabilité. Matière2: Droit commercial La formation du contrat • Le contrat, la loi des parties. • Règles de droit impératives et supplétives. • Déterminer le moment où le contrat est formé. • Conflits entre CGV et CGA. • Modification des obligations contractuelles (novation). • Promesses de vente, conditions suspensives. • Portée de l'obligation de conseil du vendeur. Négocier un accord ou un contrat cadre. • Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent). Exercice sur les conditions générales de vente. Évaluer la portée des obligations réciproques • Obligation de moyen, de résultat et de garantie. • Cahier des charges technique ou fonctionnel. Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat. Négocier les clauses essentielles • Définition de l'objet. • Documents contractuels, langue du contrat. • Date d'entrée en vigueur, durée. • Modalités de renouvellement du contrat. • Prix et modalités de révision du prix. • Délais de règlement, délais et lieu de livraison. • Transfert de propriété et des risques. • Garanti e contractuelle. • Limitation de la responsabilité, force majeure. • Règlement des litiges, pénalités. • Engagement de confidentialité. • Possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité). A.Rafaoui Coordonnateur filière DUT AM rafaoui2002@gmail.com Page 3/3 • Clauses protégeant la propriété intellectuelle: droits d'auteur, éviction. Étude de cas : déterminer les lacunes d'un contrat de vente et améliorer sa rédaction Que faire en cas d'inexécution ? • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités Les essentiels du droit de la concurrence • Obligation de transparence tarifaire. • Pratiques discriminatoires et loi LME, peut-on refuser de vendre ? • Rupture abusive de relations commerciales, Exercice : analyse de situations concurrentielles. S'initier au contrat international • Définition du droit applicable et de la juridiction compétente. • Définition des incoterms. DIDACTIQUE DU MODULE La formation se d roule par alternance de cours, d’expos s, de TD. EVALUATION Matière : Droit des affaires (2CC+EX)/3 Matière : Droit commercial (2CC+EX)/3 Note du module = (note matière1+ note matière2)/2 uploads/S4/ droit-des-affaires-et-commercial.pdf