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Droit public (définition) Ensemble des règles relatives à l'organisation et au

Droit public (définition) Ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées. Source : Minist. de la Justice Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC Droit privé (définition) Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations). Source : Minist. de la Justice Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Arrêté Définition de l'arrêté Etymologie : du latin arrestare, s'arrêter, venant de restare, demeurer debout, être immobile, être arrêté. Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Constitution Définition de constitution Etymologie : du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution). Une Constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en oeuvre. Une Constitution est souple lorsque sa révision est techniquement plus simple. La première grande constitution ayant été établie est celle des Etats-Unis en 1787. Jusqu'alors, les monarchies étaient presque entièrement régies par le droit coutumier. Cette forme coutumière a quasiment disparu en même temps que les monarchies absolues. La première constitution française est celle de 1791. Contrairement aux Etats-Unis qui n'ont eu qu'une seule constitution, la France en a connu de nombreuses pendant la même période. Voir la liste des différentes Constitutions de la France. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République. "Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. >>> Recherche liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE LOI Définition de Loi Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Décret Définition de décret Etymologie : du latin decretum, décision, arrêt, sentence. Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination). En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des Ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier_ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c'est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale. On distingue : - les décrets autonomes, sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi; - les décrets d'application qui précisent les modalités ou conditions d'application d'une loi, - les décrets de répartition qui, après le vote des lois de finances, répartissent les masses budgétaires entre les différents minis DEFINITION "CODE CIVIL" Le Code civil promulgué par Napoléon Bonaparte occupe une place particulière dans le système juridique. Il s'agit d'un corps de textes englobant toutes les règles (lois) ayant vocation à régir l'ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce... tères. Définition de Droit de propriété Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus. L'usus est le droit d'utiliser le bien, dans le cas où l'on en fait un bon usage, non prohibé par la loi ou le règlement. Le fructus est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer…. L'abusus est le droit de disposer de la chose comme on veut, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire etc. L'acquisition du droit de propriété peut se faire soit par contrat (vente, donation...), soit par prescription acquisitive. La prescription acquisitive est la possession prolongée d'une chose. Mais il faut certaines conditions pour que cette possession prolongée devienne un véritable droit de propriété : il faut que la possession soit continue, paisible et non équivoque. C'est à dire que la personne doit se comporter aux yeux des autres comme s'il était le propriétaire (y habiter régulièrement, être entré en possession sans violence, etc). Pour les immeubles, cette possession doit être de trente ans. Par contre, en matière de meubles, un adage s'applique : "en fait de meuble possession vaut titre" (on est donc réputé être le propriétaire de l'objet qu'on détient). A noter aussi que tout ce qui s'incorpore ou s'unit au sol, appartient au propriétaire. Définition de Droit de propri? - Lexique de finance Droit de propri? (Pour plus de d?ils, voir le chapitre 30 du Vernimmen 2012) Un droit de propriété désigne un droit détenu par une personne physique ou morale sur un bien. Il a été en particulier théorisé à partir du XVIe-XVIIe siècle avec des auteurs comme Thomas Hobbes, John Locke ou David Hume. La mise en place d'un système de droits de propriété clairs et effectifs a été étudié par de nombreux économistes et est l'une des principales explications du développement occidental selon les travaux de Douglas North, Robert Barro ou Hernando de Soto. Matériellement un droit de propriété se manifeste par un titre de propriété, qui peut être vendu, prêté, gagé comme n'importe quel actif. Ainsi, une Action est une certaine forme de titre de propriété dans une entreprise Définition de Droit de propri? - Lexique de finance Droit subjectif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance ») déterminée. On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs. Exemple : la vitesse est limitée à 90 km/heure uploads/S4/ devoir-droit-des-affaires.pdf