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Droit des contrats florent.berthillon@gmail.com L’obligation peut être définie

Droit des contrats florent.berthillon@gmail.com L’obligation peut être définie comme un lieu de droit qui uni un créancier et un débiteur. Du point de vue du débiteur, le lien se caractérise par une dette. Pour le créancier, cela implique un pouvoir de contrainte. I la dette : la dimension passive de l’obligation La dette ne se réduit pas à une somme d’argent, une obligation est toujours évaluable d’un point de vue pécuniaire. L’obligation a un caractère patrimonial. L’obligation est un lien. L’obligation peut être considérée comme un bien. La contrainte est amenée par l’obligation La personne qui souffrira de l’inexécution obtiendra en justice l’exécution forcée ou une compensation. A Les obligations naturelles, la situation dans laquelle quelqu’un qui ne serait pas obligé juridiquement s’exécute spontanément. Pas de pouvoir de contrainte, on ne peut pas se prévaloir après exécution. Art 1100 et 1302 al 2 nous donne ce schéma. Elle est civile et imparfaite pour aubri et hérault Elle est prescrite. Arrêt 22 mars 2018 le créancier s’est vu annulé sa dette car surendetté 11 avril 1991, le paiement volontaire de cotisation sociale prescrite 2 Le devoir morale monté à l’avis juridique Subvenir aux besoins de quelqu’un sans y être juridiquement contraint. II les devoirs et obligations juridiques Il faut faire une distinction entre les droits de propriété et obligation. La distinction entre les choses et les personnes. B distinction des droits réels et de la propriété C’est un droit de nature personnelle. L’obligation n’est pas susceptible d’un droit de suite par nature. Ça rejoint le droit de gage des créanciers. Le droit de préférence, l’obligation est personnelle donc dépourvu de droit de suite et de droit de préférence. Le fait d’avoir un droit personnel indique une concurrence avec les autres créanciers. Arrêt Baldus Les sources, les obligations et les classifications des obligations. Chapitre 2 : source et classification des obligations Section 1 source des obligations Article 1100 alinéa premier du code civil Cet article parle de l’autorité seule de la loi. I les actes juridiques 1100-1 : les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinés à produir des effets de droits ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux… Le contrat à une place particulière Les obligations contractuelles sont distinctes des obligations delictuelles Ils obéissent en tant que de raison, pour leur validité, leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. Hellppppppppp La commune volonté des parties crée des obligations par le contrat. Tandis que les acte illicites (délits quasi-délits) et les quasi-contrats sont créateurs d’obligation en dehors de la volonté. B l’engagement unilatéral L’expression que d’une volonté Une volonté seule peut-elle crée des obligations ? Au début non La reconnaissance d’un enfant. Les faits juridiques sont des agissements auxquels la loi attache des effets de droit Section 2 classification des obligations On peut les distinguer par leurs objets A l’opposition des obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Elle était codifiée, mais cette dernière a disparu. B la différence entre les obligations pécuniaires et en nature. La dette suit une obligation. Les obligations pécuniaires sont particulières puisqu’elles subissent l’inflation. Elle est souscrite en nominale. II la distinction des obligations par leur intensité Obligations de moyen et résultat René Demaugue qui a proposé la distinction Obligation de résultat on est obligé d’avoir un résultat ; et de moyen c’est une obligation pour arriver à un résultat par un certain procédé. La volonté des parties puis présence d’un aléa. Titre 2 introduction au droit des contrats 3 phases historiques Vient du droit romain formaliste L’ancien droit porté par le droit canonique, elle donne une importance à la parole donnée La philosophie individualiste des lumières L’application de la réforme dans le temps, le contrat est soumis au nouveau droit. Chapitre 1 la notion de contrat Section1 : distinction des actes collectifs (conventions/contrats) Helppppppp I les actes unilatéraux collectifs C’est un contrat voté à l’unanimité mais les actes sont votés à la majorité. Acte dans lequel il y a une pluralité de volontés, mais qui s'exprime soit de manière unanime, soit de manière majoritaire, de sorte à dégager une décision unique. [S’applique à tous] II conventions collectives La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. Section 2 : la distinction du contrat et des accords non obligatoires I les actes de courtoisies ou de complaisance Les hypothèses dans lesquels un service ou une assistance est rendu gratuitement. L’assistance bénévole, lorsque quelqu’un porte secoure par exemple, celui qui assiste bénévolement a conclu un contrat. Dans le but de ne pas le pénaliser, il y a donc un contrat pour obliger celui qui a bénéficié du secours à indemniser de la perte matérielle ou corporelle. Engagement d’honneur et de complaisance ne créer pas de contrat. II les engagements d’honneur Il dépendra de la loyauté Il n’y a pas de force contraignante dans la sphère familiale en revanche il y en a dans la sphère professionnelle. Arrêt 29 avril 1871. Le contrat peut engager une personne qui ne l’a pas voulu, il produit des effets de droit. Chapitre 2 : la classification des contrats Section 1 les classifications classiques 4 distinctions : I les contrats nommés et innommés Contrats nommés sont spéciaux 1105 du code Civil. Le contrat innomé n’est soumis à aucune disposition particulière. Speciala generalibus derogant II les contrats synallagmatiques Helpppppppp Article 1106 du code civil Il doit être prouver en 2 exemplaires 1375 du code civil Le contrat unilatéral est déséquilibré et est plus encadré III les contrats à titre gratuit et onéreux Les intérêts font la différence. Présomption du caractère intuitu personne Celui qui passe un contrat gratuit Helppppp L’organisation de sa propre insolvabilité Il peut être perçu comme dangereux. On reconnaît plus facilement les actes de l’action paulienne dans un contrat à titre gratuit. Remise en cause car frauduleuse Action oblique on agit contre le débiteur de mon débiteur IV les contrats commutatifs et aléatoires Aléatoire : dans lequel les parties ont accepté un aléa Art1108 L’assurance automobile est aléatoire. Section 2 les classification modernes Chapitre 3 les principes directeurs du droit des contrats La liberté contractuelle : liberté de contracté ou non, la liberté de choisir son cocontractant, liberté de définir le contenu du contrat. La liberté de choisir la forme de son contrat La force obligatoire : art1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont souscrits. Il s’impose aux parties et aux juges. La bonne foi : art 1104 principe anti individualiste pour contrebalancer la philosophie libérale Thème 1: les pourparlers (négociations) LIberté de contracter, et dans la forme que l’on souhaite. Les parties n’ont pas d’obligation, elles peuvent librement discuter d’un contrat futur sans que cela les oblige. I/ Liberté des négociations Article 1112 du code civil. “ L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.” La seule exception est la rupture abusive des négociations (non conduites avec bonne foi). Par exemple quelqu’un qui mène une négociation tout en sachant qu’il n’ira pas jusqu’au bout. Si il laisse croire qu’il va conclure un contrat mais qu’il n’en a pas l’intention. Celui qui arrêterait de manière vexatoire ou brutale les négociations. Quel est le préjudice que je peux me voir indemniser ? Arrêt Manoukian. On peut se voir rembourser les frais engagés dans la négociation, ceux perdus dans le cadre d’une autre négociation, une atteinte à l’image. Mais impossibilité de demander de se faire indemniser le contrat perdu, toutefois. C’est la liberté de négociation. Liberté contractuelle. Article 1112-1 du code civil: “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.” Le devoir de conseil: l’avocat ne fait pas simplement de l’information, mais doit livrer des conseils.Il doit exploiter les infos uploads/S4/ droit-des-contrats 3 .pdf