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CORRECTION PROF ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI Dissertation l'entrée en vigueur de

CORRECTION PROF ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI Dissertation l'entrée en vigueur de la loi Nemo censetur ignorare legem (nul n’est sensé ignoré la loi). Encore faudrait-il rajouter dès lors qu’elle est entrée en vigueur. Car l’entrée en vigueur de la loi marque le moment où la loi devient obligatoire pour ses destinataires et où elle s’intègre dans le droit positif. Ce faisant, avant l’entrée en vigueur de la loi, l’adage bien connu n’a évidemment par la même portée. Il importe en effet assez peu qu’une loi non entrée en vigueur ne soit pas connu par ses destinataire car une loi qui n’est pas entrée en vigueur n’a pas encore de portée normative permettant le respect de ses dispositions. On distingue traditionnellement la loi au sens organique et la loi au sens matériel. Une définition organique de la loi suppose qu’on la définit par son auteur, par l’organe qui l’a adoptée. En France, la loi au sens organique est l’œuvre du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui collaborent dans le cadre d’une procédure prévue par la Constitution. Le Parlement détient le pouvoir de faire les lois, le pouvoir législatif (V. Montesquieu sur la séparation des pouvoirs). En ce sens, la loi se distingue du décret qui est un acte du gouvernement, c’est-à-dire du pouvoir exécutif dit aussi pouvoir réglementaire. Une définition matérielle de la loi suppose que certaine matière soit nécessairement de la compétence de la loi. La loi au sens matériel est le texte qui règle une des matières qui relèvent de la compétence de la loi. En France, il faut combiner ces deux types de définition. Si la loi est bien l’œuvre du Parlement, elle ne peut intervenir que dans certaines matières dont la liste est donné par la Constitution de 1958 (Article 34 de la Constitution). Ces domaines sont notamment, pour ce qui concerne le droit privé : le régime de la propriété ; le droit et la procédure pénale ; la nationalité ; la capacité et l’état des personnes (c’est-à-dire le nom, la filiation des personnes) ; les régimes matrimoniaux et les successions ; le droit du travail et le droit syndical. Cette liste est dressée par l’art. 34 de la Constitution. Les autres matières sont du domaine du règlement, en vertu de l’art. 37 de la Constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. La vigueur de la loi s’entend de sa normativité, de son caractère obligatoire. L’entrée en vigueur de la loi peut dès lors s’entendre doublement. Soit on envisage l’entrée en vigueur de la loi d’un point de vue temporel et territorial. Il s’agira de déterminer quand est ce que la loi entre en vigueur et dans quel cadre elle s’applique sur le territoire français. Soit en envisage l’entrée en vigueur de la loi d’un point de vue fonctionnel. Il s’agira dès lors de déterminer comment la loi acquiert un caractère obligatoire et s’il est possible que ce caractère obligatoire cesse. Au vrai, le sujet peut également être appréhendé globalement. Dans cette perspective, il s’agira de s’attarder sur un critère chronologique qui nous permettra tout à la fois de présenter le point de vue temporel, et fonctionnel. I : En amont de l’entrée en vigueur de la loi A : Les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi - édiction de la loi. L’entrée en vigueur de la loi passe par une procédure préalable d’édiction en deux temps : La loi doit d’abord faire l’objet d’une promulgation, qui sera ensuite suivie d’une publication. - La seule volonté du parlement est insuffisante pour rendre la loi applicable. Elle doit nécessairement faire l’objet d’une promulgation précédant sa publication. - La promulgation prend la forme d’un décret par lequel le président de la République atteste l’existence et la régularité de la loi et ordonne la publication et l’exécution. - Le président doit promulguer la loi dans les 15 jours qui suivent la transmission du texte voté au gouvernement (art. 10 C° 1958). Tant que le décret de Promulgation n’est pas intervenu, la loi peut être soumise au contrôle du Conseil constit. Si la loi est déféré au contrôle du CCel, la promulgation ne pourra intervenir qu’après la décision du CCel. - La date de la loi est celle de sa promulgation - Les actes règlementaires ne sont pas soumis à promulgation mais seulement à publication. - Si la promulgation est l’ordre d’exécuter la loi, la publication a pour objet de porter le texte à la connaissance du public auquel il va s’appliquer. - Le principe de la publication est général mais ses modalités ont été modifiées par l’ord. Du 20 février 2004. Publication à la fois sur support papier et sous forme elctronique. Depuis le 1er janvier 2016, la forme papier a été abandonnée et il ne subsiste plus que la forme éléctronique. B : Le moment de l’EEV de la loi - l’art. 1er du Code civil dispose : Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication. - En cas d’urgence, les lois EEV dès leur publication, cette décision étant prise pour les lois, par le décret de publication. - Dans deux hypothèses, l’EEV est retardée à une date ultérieure : lorsqu’elle fixe une date et lorsqu’elle appelle des décret d’application II : En aval de l’EEV de la loi. A : Les effets de l’EEV de la loi 1 : La loi devient obligatoire è elle fait partie du droit positif. Elle acquiert une force obligatoire et à ce titre est revêtue de la sanction du droit et pourra être exécutée grace à divers procédés de contrainte d’ordre étatiques. C’est à compter de l’EEV de la loi et donc du moment où la loi acquiert FO que l’adage nul n’est censé ignoré la loi s’applique. Il s’agit d’une fiction posant une connaissance présumée de la loi. Question de savoir si ce principe s’applique même si la loi est obscure ou imprécise. Exception et tempéraments à ce ppe. 2 : indifférence de la codification les types de codifications que la loi soit condifiée ou non elle s’applique et est obligatoire. B : La fin de l’EEV de la loi En principe è permanence de la loi A titre d’exception, la loi peut avoir une durée déterminée en avance uploads/S4/ correction-prof-dissertation-entree-en-vigueur-de-la-loi.pdf