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DROIT DES CONTRATS. ! ! L’obligation constitue un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier est en droit d’exiger quelque chose de son débiteur. ! Le contrat engendre des obligations contractuelles : c’est un acte juridique = une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. ! ! ! LES POINTS COMMUN AVEC LE DROIT DE LA RESPONSABILITE. ! 1) La place de la théorie générale est importante dans le droit du contrat (pour les idées, la réflexion). ! 2) L’évolution des sources a été considérable depuis 1804. Comme les sources du droit de la responsabilité civile, les sources du droit des contrats se sont multipliées de manière exponentielle. ! AU DEPART : Le CV = source légale et unique du droit commun des contrats => articles 1101 et suivants. Multiplication des lois. Développement de la jurisprudence. Développement des sources communautaires. Apparition des sources de droit souple. ! La source doctrinale joue un rôle croissant notamment dans l’élaboration de codifications privées ou dans l’élaboration de projets de codes européens/ internes. ! ! ! ANALYSE DES TERMES DE L’INTITULE DU COURS. ! DROIT => le droit fondamental ou savant donc « la théorie générale du contrat » qui englobe la question de la notion de contrat. Qu’est-ce qu’un contrat? Savaux a marqué l’originalité de la théorie générale du contrat. + le droit positif : les règles du droit commun en vigueur. ! DU => renvoi aux contrats en général : un renvoi synthétique. ! CONTRAT => section préliminaire. ! ! ! SECTION PRELIMINAIRE : les sources émergentes du droit du contrat. ! Paragraphe 1 : la perspective d’un CV européen du droit du contrat. ! 1) Le « code européen des contrats : avant projet ». Ce code européen des contrats est issu des travaux de l’Académie des privatistes européens qui s’est crée en novembre 1992 à la sotie d’un colloque d’octobre 1990. Cette Académie est présidée par le professeur Gandolfi. Une académie qui a publié en 2001 le livre I du code européen des contrats. Ce livre I comporte un ensemble de règles générales sur les contrats et a fait l’objet d’un colloque à Paris en octobre 2005. ! 2) Les « Principes européens du droit des contrats ». Ces principes ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando. Ces principes ont été publiés à partir de 1995 sous la forme d’un code destiné à tous les contractants. Ces principes sont dépourvus de force obligatoire et contraignante. Leur but est d’inspirer les pays européens dans leur législation propre et de donner une base légale de référence pour les parties à un contrat. ! 3) Un projet de CV européen. A partir des principes européens une commission dirigée par un professeur allemand : Von Bar a rédigé ce projet. L’ambition de ce projet est de traiter les contrats spéciaux. ! 4) « Un droit européen des contrats plus cohérent, un plan d’action ». Tel est le titre de la communication publiée le 12 février 2003 par la commission européenne. Il s’agit d’un plan en vue d’accroitre la cohérence du droit des contrats en Europe et d’améliorer la législation sur la base des meilleures solutions identifiées dans les différents pays européens. La commission entend orienter son action vers l’élaboration d’un cadre commun de références. ! ! ! Paragraphe 2 : les projets de réforme du CV du droit des contrats. ! Au moment du bicentenaire on annonce une refonte du titre 3. Cette impulsion a conduit à la rédaction d’un avant projet de réforme du CV remis à la chancellerie en 2005 : le rapport CATALA. Un rapport suivi de 2 autres projets : La chancellerie de 2008. Le projet Terré de 2009. ! ! La doctrine et les PW publics se sont mobilisés pour proposer une réforme du droit des obligations. ! ! ! ! ! A. 2005 : le rapport CATALA. ! Il s’agit d’un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. Remis au ministre de la justice en septembre 2005. ! ! 1) Les auteurs. ! Denis Mazeaud : « Catala et Cornu sont respectivement l’âme et la plume de cette œuvre doctrinale ». Cette œuvre a réuni 37 personnes spécialistes du droit des obligations. Cet avant projet est divisé en 2 blocs : l’un consacré aux contrats sous la double responsabilité de Catala et Cornu l’autre consacré à la responsabilité sous la double responsabilité de Viney et Durry. ! ! 2) Le but et l’esprit du projet. ! Le rapport CATALA = rénover le CV. Un travail de refonte du droit commun des contrats. Ce qui est proposé ce n’est pas un code de rupture mais d’ajustement. L’objectif du rapport CATALA est double : Le CV doit redevenir la matrice du droit commun des contrats. Le CV doit redevenir, à l’échelle européenne, un modèle exportable. ! ! 3) Le contenu du projet. ! Les articles piliers gardent leur numéro : 1108 => conditions de validité du contrat. 1134 => la force obligatoire. 1165 => les faits relatifs. ! Changements ➔ Le dol peut être le fait d’un tiers, l’état de nécessité ou de dépendance peut être une violence. ! Régression ➔ la détermination du prix : refus de la détermination unilatérale du prix. ! Globalement : une actualisation du CV avec une intégration des règles jurisprudentielles. ! ! ! B. 2008 : le projet de la chancellerie. ! Une première version a été présentée au printemps 2008 par diffusion sur internet. Fin juillet 2008 : projet amélioré du projet initial. ! Le contenu : le projet de la chancellerie énonce des principes directeurs : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat. ! Le projet comporte plusieurs changements : il remodèle les conditions de validité et abandonne la cause qui est remplacée par l’intérêt du contrat. ! Les impressions doctrinales : sous une apparence assez anodine ce projet de réforme du droit des contrats rompt profondément avec notre tradition juridique. ! ! ! C. 2009 : le projet Terré. ! « Pour une réforme du droit des contrats » c’est le fruit d’un groupe de travail dirigé par Terré (publié en 2009). ! La méthode : le texte du projet Terré puise à de multiples sources car le groupe de travail a exploité différents instruments : le projet d’un code européen, les principes relatifs aux contrats de commerce international, le droit comparé, le rapport CATALA. ! ! ! ! ! ! ! TITRE 1 : la théorie générale du contrat. ! SECTION 1 : la notion de contrat. ! A. Définition légale du contrat. ! Le contrat est défini par l’article 1101 : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ! ! B. Définition doctrinale du contrat. ! Le contrat est un acte juridique : une manifestation de volontés accompli en vue de produire des effets de droit. Cette définition comporte 2 éléments : C’est une manifestation de volontés : c’est l’expression de 2 volontés ou plus qui se rencontrent. C’est un acte créateur (d’obligations) soumis à des conditions de validité (1108). En vue de produire des effets de droit : le résultat de l’acte. Les effets de droit sont les obligations contractuelles, la norme contractuelle crée. Le terme de contrat désigne à la fois le processus et le résultat. ! ! C. Approfondissements de la définition du contrat. ! Le contrat est une convention. C’est l’accord de plusieurs volontés en cela il se distingue de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral émane d’une seule volonté (le testament). Les différentes volontés en jeu dans le contrat sont celles des parties au contrat. ! Le contrat est une convention génératrice d’obligations : tout accord qui produit des effets de droit par conséquent la convention peut créer des obligations ou bien encore les transférer, les éteindre. Exemple => la remise de dette éteint des obligations. Lorsqu’une convention crée des obligations il s’agit d’un contrat. Par conséquent, le contrat est une convention. Tous les contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats. Les conventions qui transfèrent ou qui éteignent des obligations ne sont pas des contrats. ! Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques : l’article 1101 précise que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent = assument des obligations juridiques. ! ! ! 1. Les actes de pure courtoisie. ! L’acceptation d’un RDV ou d’une invitation. Ces actes n’engendrent aucune obligation juridique et en cas de défaillance ils n’exposent à aucune sanction juridique. ! ! 2. Les actes de complaisance. ! Sans créer d’obligation juridique peuvent produire des conséquences de droit => prendre un autostoppeur, en cas d’accident il peut avoir une mise en jeu de la responsabilité civile. ! ! 3. Les engagements d’honneur. ! Accords dont l’exécution dépend de la loyauté respective des parties qui s’interdisent uploads/S4/ ex-cours-droit-des-contrats-pdf.pdf