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2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux Droit des

2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux Droit des Contrats Spéciaux Par Arnaud Montas 2ème semestre – MI Droit générale du contrat: Base de tous les contrats sans aucune exception. Contrat: C'est un accord de volonté entre 2 parties qui créent des droits et des obligations. Les droits d'une partie sont les obligations de l'autre, c'est un contrat synallagmatique. Dans un contrat il existe 3 phases: 1) Formation (art 1108c.civ) la sanction est la nullité.  Consentement : il doit être libre et eclairés  Capacité: 18 ans (acte de vie courante, acte de disposition), majeur incapable (trouble mental)  Objet: doit être licite, certain, determiné  Cause: si ces conditions sont remplies, le contrat est formé. Si une condition n'existe pas, donc le contrat est nul et remet les parties dans l'état où ils etaient avant le contrat. 2) Exécution:  Responsabilité contractuelle: - exécution forcée - dommages-intérêts - résiliation  4 conditions: - contrat - fait générateur: inexecution de l'obligation - lien de causalité - préjudice: corporels, morals, matériels 3) Disparition: 1 2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux Introduction au droit spécial: Le droit des contrats spéciaux est très fortement influencé par le droit commun (la theorie générale). Le droit spécial vient complèter la theorie générale. Le droit spécial adapte la theorie générale abstraite à chaque situation concrète. 1) Quels sont les caractères des contrats spéciaux? 1er caractère: Les contrats spéciaux sont dependants du droit commun 2ème caractère: Les contrats spéciaux sont pratiques. 3ème caractère: contrat theorique, un modèle de vente decliné à l'infini ex: vente de solde, vente d'action boursière. 2) L'objet des contrats spéciaux Nous allons etudier uniquement les contrats civils. La distinction entre contrat civil et commerçial est très difficile. Souvent on va considerer que lorsqu'un particulier conclut un contrat avec une personne c'est un contrat mixte (ce n'est ni un contrat commercial ni un contrat civil). On applique en principe le contrat civil mais on peut aller jusqu'au code de commerce. 3) Contrats internationaux Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La loi applicable a un contrat s'est la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas choisit une loi, c'est la loi du lieu de transfert de propriété. Il existe des conventions internationales sur certains contrats specials. 4) La qualification du contrat La qualification s'est faire entrer un contrat dans une categorie de contrat pour appliquer le regime juridique. Pour qualifier un contrat il faut rechercher la prestation la plus caracteristique de ce contrat. La difference entre contrat de vente et contrat commercial, s'est la notion de contrat specifique. Toute la difficulté du contrat special est la qualification de contrat. 5) Les sources des contrats spéciaux a) Source legal Les art 1582 à 2044 qui concernent le droit spécial des contrats. Les contrats qu'on trouve dans le code civil: la vente, l'echange, le louage, le prêt, le depôt, le mandat. Ce sont les contrats nommés qui sont reglementés par le code civil, par contre il existe des contrats innomés qui sont reglementés par les parties. Il y a des contrats qui etaient inommés qui sont devenus nommés comme le cas de tout ce qui se termine par "ing" qui est anglo saxon. Ex: parking, sponsoring,........... 2 2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux b) Sources internationales Ils viennent complèter le droit interne. On les trouve dans 2 grands domaines: domaine de la vente et le domaine du transport. Ex: convention de vienne du 11 octobre1980 pour les contrats de vente, convention de rotterdam de janvier 2010 pour le transport maritime. Ces conventions internationales soit elles sont impératives soit elles sont suppletives (s'appliquent si les parties sont silencieuses). c) Source communautaire Soit des règlements soit des directives. Ex: directive du 25 mai 1999 sur la vente des biens de consommation. Elle a modifiée le code civil sur la vente. Directive de 1985 de l'union europeene sur la responsabilité du fait des produits defectueux devenu les art 1386 et suivants du c.civ. Les sources imperatifs et sources suppletives. Les sources imperatifs sont des sources d'ordre public. Les sources suppletives sont de la volonté des parties, ces règles ne s'appliquent que si les parties n'ont pas decidé d'un accord. d) Sources complementaires La jurisprudence, la doctrine, la c.cass, les usages: les coutumes devenues obligatoires. Les contrats type: contrat deja redigés, contrat fixé à l'avance. e) Classemnt des contrats speciaux Pour organiser la matière on les classe dans plusieurs categories. Plusieurs classification possible des contrats spéciaux.  Contrat relatif au chose(ex: vente) et contrat relatif de service (contrat medical)  Contrat conclu intuitu personnae  Contrat translatif de propriété (ex: bail) et contrat non translatif de propriété  Contrat conclu avec un professionnel et contrat conclu avec un non professionnel. CHAPITRE I: LE CONTRAT DE VENTE 3 2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux Introduction: 1) Definition de la vente Un contrat de vente est un contrat impliquant le transfert de propriété d'une chose en contrepartie de paiement de prix. La vente est un contrat à titre onereux. Le contrat de vente est le contrat le plus repandue. On peut tout vendre sauf ce qui est interdit par la loi. Dans le contrat de vente, l'objet du contrat porte sur une chose et non sur une personne. La chose peut être presente ou future. 2) Les caractères de la vente 1er caractère: La vente est un contrat prevu à l'art 1582 c.civ "une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer la chose et l'autre s'oblige à la payer." 2ème caractère: La vente est translatif de propriété art 1583 c.civ ""la vente est parfaite et la propriété est acquise de l'accord sur la chose et sur le prix." Le transfert de propriété s'est l'objet du contrat. 3ème caractère: La vente s'opère par le seul consentement. 4ème caractère: Contrat de plus en plus reglementé entre l'art 1582 et art 1701 c.civ. ex: reglementation des prix, concurrence illegal. Certains types de vente reglementés. La protection de l'acheteur contre un vendeur issue d'une loi. SECTION I: LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE Art 1683 c.civ "la vente est parfaite............." A- Le droit de vendre 1) Principe Principe: Tout le monde peut acheter et vendre à la condition d'avoir la capacité juridique. Art 1594 c.civ"Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre." Ce n'est pas un droit absolu c'ad certaines choses inalienables ne peuvent pas être vendus. Les choses hors commerce ex: le corps humain, les drogues, domaines publics, toute chose dangereuse pour les personnes ou la sante public. (ex:les arbres, les animaux dangereux), les choses immorales ou contraire aux bonnes moeurs, le contrat de vente de bebe, les choses sur lesquels l'Etat a un monopole en droit français, les medicaments, les cigarettes, les allumettes...... Arrêt du 7 novembre 2000 a admis la cession des clientèles civiles à une condition que soit sauvegarder la liberté de choix du patient. 4 2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux Cette question a été legalisée par une loi du 18 decembre 2008. La cession de clientèle civile est admise. 2- Les clauses d'inalienabilité Cette clause est valable si elle est justifiée par un interêt serieux et legitime. 3- Les inalienabilités judiciaires Dans le cadre de la procedure collective B) Le Droit d'acheter 1- L'interdiction d'acheter Dès qu'un bien est en vente, les personnes ont le droit d'acheter, mais il y a des exceptions.  L'incapacité d'acheter soit par l'age, par le metier, le type de vente (ex: un tuteur n'a pas le droit d'acheter le bien de la personne sous tutelle), certaines categories de vente... 2- Droit d'acquisition preferentiel C'est le cas lorsqu'une personne va avoir un droit d'achat prioritaire sur certaines choses. Ce droit est organisé par la loi (ex: droit de préemption). Le droit de préemption est au benefice de l'administration (ex: vente d'un chateau l'Etat est l'acheteur prioritaire, les terrains agricoles....). 3- Le pacte de preference Le proprietaire signe si et seulement si il decide de vendre un bien et s'engage de le vendre à une personne determiné dans le contrat. Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se deciderait à vendre un bien. (ex:pacte de préférence inseré dans un bail immobilier en faveur du locataire). Il y a une obligation d'information très importante à l'egard de l'acheteur potentiel. Ceci crée donc une obligation de ne pas faire. Il est prevu par les parties. C'est un contrat unilateral. Qu'est ce qui se passe si le vendeur vend à d'autre particulier? La jurisprudence a beaucoup evolué. En principe le pacte de preference est un droit de creance, dans ce cas la victime peut demander des D.I sur le fondement de la responsabilité contractuelle. C) Le refus de vente 5 2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux Le principe s'est l'interdiction du refus. 1) Le refus de uploads/S4/ droit-des-contrats-speciaux 6 .pdf