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~ 1 ~ BUSINESS LAW TD 1 BBA EDHEC 1 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2016-2017 In

~ 1 ~ BUSINESS LAW TD 1 BBA EDHEC 1 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2016-2017 Intervenant / Lecturer: C Catherine ARAMEL ~ 2 ~ TD1 - L’Environnement Juridique de l’Entreprise et la Commercialité BUBINESS LAW A - L’organisation juridictionnelle 1 - Le droit : ❑ a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales. ❑ b. est composé de règles morales. ❑ c. est un ensemble de règles de conduite morales. ❑d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté. 2- Quels sont les deux ordres de juridiction en France ? L’ordre administratif et l’ordre judiciaire. 3 - Pour quels litiges les juridictions de l’ordre judiciaire sont-elles compétentes ? Les litiges opposant les personnes privées afin de les sanctionner d’infraction aux lois pénales. 4 - Citez trois juridictions de l’ordre judiciaire :  Juridictions de premier degré :  Juridictions civiles : tribunal de ( grande ) instance, du commerce, prud’homme : tranchent les litiges mais pas de peines ( loyer, divorce, succession )  Juridictions pénales : tribunal de police, correctionnel, cours d’assises : sanctionne les atteintes contre les particuliers, les biens et la société.  Juridiction de second degré :  Cours d’appel : matière civile, commerciale et pénale.  TASS 5 - Pour quels litiges les juridictions de l’ordre administratif sont-elles compétentes ? Les litiges opposant un citoyen à l’Etat, à une collectivité territoriale ou à un organisme chargé d’une mission de service public Ex : refus de permis de construire, expulsion d’un etranger .. ~ 3 ~ 6 - Citez trois juridictions de l’ordre administratif : 7 - Quelles sont les juridictions civiles que vous connaissez ?  Tribunal de grande instance  Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil.  Tribunal d’instance  Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation.  Tribunal de commerce : litiges entre commercants, associés de société commerciales, procédures relatives aux difficultés de commercants ou artisants.  Conseil de prudhommes : examiner les litiges du travail des salariés du secteur privé  Tribunal des affaires de sécurité sociale ~ 4 ~ juge de proximité  Litiges jusqu’à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) A partir du 1er Juillet 2017, possibilité moins de 4000 euros 8 - Quelles sont les juridictions pénales que vous connaissez ? Tribunal de police : Juge des contravention Tribunal correctionnel : juge des délits Cours d’assises : juge des crimes 9 - On distingue 3 types d’infractions (citez lesquelles dans l’ordre de gravité) : a) les délits 2 b) les injures c) les contraventions 1 d) les crimes 3 e) la fraude 10 - Un stationnement interdit est : a) un délit b) un crime c) une contravention 11 - Le vol est : a) un délit b) un crime c) une contravention 12 - Quelle infraction est traitée par la Cour d’Assises ? a) un délit b) un crime c) une contravention 13- Que signifie le principe du double degré de juridiction ? ~ 5 ~ Toute personne dont l’affaire à déjà été jugée en premier ressort peut demander si elle n’est pas daccord que son affaire soit réexaminée. 14 - Définir la compétence d’attribution et la compétence territoriale : Compétence d’attribution : différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter Compétence territoriale : compétence des tribunaux en fonction du lieu 15 - Quel est le taux de ressort du tribunal de commerce, du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance ? Tribunal de commerce : juge sans appel possible jusqu’à 4000 euros. Tribunal d’instance : toute demande inferieure à 10.000 euros, et sans appel possible jusqu’à 4.000 euros. Tribunal de grande instance : toute demande > 10000 euros. 16 - Un jugement rendu en premier et dernier ressort est un jugement sans recours. Cette affirmation est-elle exacte ? Faux, Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel. 17 - Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, que peuvent-elles faire ?  Double degré de juridiction, elles peuvent demander à ce que leur affaire soit réexaminée 18 - Définir ce qu’est une juridiction de droit commun et une juridiction d’exception ?  Juridiction de droit commun : à la competence generale pour statuer sur tous types de litiges dans toutes matieres sauf quand une competence speciale est attribuée à une autre juridiction. 1er degre juridiction civile de droit commun: tribunal de grande instance et pénale : tribunal de police, correctionnel et cour d’assises, au second degres : cours d’appel  Juridiction d’exception : juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : par exemple litiges commerciaux pour le tribunal de commerce ou les litiges entre salariés et employeyrs pour les Prud’hommes 19 - Qu’est-ce qu’un « arrêt » et un « arrêté » ? Un arret : décision de justice rendue par toutes les juridictions autres que celles du premier degres : c’est-à-dire celles par la cours d’appel, de cassation, des comptes ou le conseils d’etat ~ 6 ~ Un arreté : acte venant d’une autorité administrative autre que le président ou le premier ministre : 20 - Comment appelle-on également le Ministre de la Justice ? a) le Garde des Sceaux b) Premier Magistrat de France c) Parlementaire de la Justice B - Les auxiliaires de justice 1 - Quelle(s) différence(s) y a t’il entre les magistrats du siège et les magistrats du Parquet (ministère public) ?  Magistrats du sieges : appliquent la loi, et rendent des jugements  Peuvent etre chargés d’affaires civiles ou pénales. Ils sont indépendants et inamovibles.  Magistrats du parquet : En charge de l’action pénale et ont l’initiative des poursuite. Sont sous la hierarchie du Garde des Sceaux. Il est indivisible, chaque membre represente l’ensemble et les membres sont interchangeables. Ils peuvent se remplacer mutuellement sans bloquer la procédure ( interdit pour ceux du siege sinon procedure nulle) ils ne sont pas intependants et ne jugents pas 2 - Citez des magistrats du siège :  Au tribunal de grande instance : le president, les vices president , les juges  Au tribunal d’instance : le juge d’instance  A la cours d’appel : le premier president , presidents de chambre et les conseillers 3 - Citez des magistrats du Parquet :  Tribunaux de grande instance : procureur de la republique et ses subtitus  Cour d’appel : procureur general, ses substituts , avocats generaux 4- Qui sont les chefs du Parquet ? a) les Procureurs de la République : Procureur general ~ 7 ~ b) les huissiers de justice c) les avocats 5- Les magistrats de l’ordre judiciaire sont-ils compétents pour juger des litiges impliquant l’administration ? a) oui b) non 6 - Lesquels de ces magistrats sont compétents pour trancher et juger les affaires qui leur sont soumises ? a) les magistrats du parquet b) les magistrats du ministère public c) les magistrats du siège 7- Définir le rôle du juge consulaire : Juges non professionnels : Commerçants élus qui siègent dans les tribunaux de commerce 8 - Définir le rôle de l’avocat, de l’expert judiciaire, du greffier, de l’huissier de justice :  Avocat : conseille defend assiste et represente ses clients. Il prete serment et est inscrit à un ordre ( barreau apres de chaque TGI) il se conforme à une deontologie stricte, independant et tenu au secret professionnel.  Expert judiciaire : Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.  Huisier de justice :officier ministeriel titulaire d’une charge publique : il signifie les actes de procedure, procede à lexecution forcé des jugements et dresent des proces verbaux de contrats.  Greffier : enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions. Un acte accompli en son absence peut etre nul. Aussi rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Et Il renseigne, ~ 8 ~ oriente et accompagne les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires. 9 - L’assistance d’un avocat est obligatoire devant : a) les juridictions des mineurs OUI b) la Cour d’Assises c) le Tribunal Correctionnel 10 - Comment sont appelés les citoyens juges ? a) les médiateurs b) les jurés OUI c) les avocats C - Recherche 1 - Rechercher l’article 134-1 du code de commerce ? Dans quel livre du code ? Dans quel titre et dans quel chapitre de ce code se situe-il ? Dans le livre Ier du commerce en general, titre III : des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et uploads/S4/ correction-td1 1 .pdf