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1 1 Année académique 2014/2015 COURS Droit fiscal Fiscalité Licence II/ Finance

1 1 Année académique 2014/2015 COURS Droit fiscal Fiscalité Licence II/ Finance-Comptabilité Enseignant : LOUGUE M 2 2 PLAN DU COURS INTRODUCTION I - Place du droit fiscal dans le système juridique II-Sources du droit fiscal PREMIERE PARTIE : ELEMENTS THEORIQUES Chapitre 1 - Eléments de technique fiscale. Section I - Définition et fondement de l’impôt. Section II - Procédés d’établissement de l’impôt Section III - La taxonomie fiscale Chapitre 2 - Eléments de science fiscale Section I - Les différentes fonctions de l’impôt Section II - Les systèmes fiscaux Section III- Le système fiscal burkinabé DEUXIEME PARTIE : LA PRATIQUE DE LA FISCALITE TITRE I : Les Impôts directs Chapitre 1- l’IS Chapitre 2 - l’I.B.I.C.A Chapitre 3 - l’I.B.N.C Chapitre 4 –les acomptes aux impôts sur les bénéfices Chapitre 5 - l’I.R.V.M et l’IRC Chapitre 6 - l’I.U.T.S Chapitre 7 – la TPA Chapitre 8 – la Contribution des Patentes Chapitre 9 – l’IRF TITRE II Les impôts indirects Chapitre 1 - la TVA Chapitre 2 -les droits d’accises TITRE III: Le droit d’enregistrement et de timbre Chapitre 1 : Le droit d’enregistrement Chapitre 2 : le droit de timbre 3 3 Bibliographie indicative 1. Législation Loi n° 6 /65/ AN du 16 mai 1965, portant Code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs (CIDI) loi n° 26/63/ AN du 24 juillet 1963, portant Code de l’enregistrement, du Timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières Loi n°3-92/ADP du 3 décembre 1992 portant Code des Douanes Loi 008-2010/AN du 29 Janvier 2010 relative à l’IS Loi n°004-2010/AN du 29 janvier 2010 instituant le Livre de Procédures Fiscales Lois de finances annuelles 2. Ouvrages généraux, articles et thèses BETCH (Martine), droit fiscal, Vuibert, 2ème édition ,2010 BOUVIER (Michel), Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, LGDJ, 8ème édition, 2007 COZIAN (M), Les grands principes de la fiscalité des entreprises, Paris, Litec, droit, 2è éd., 1986, COZIAN (M), Précis de fiscalité des entreprises, Litec, 32ème éd., 2008/2009 COZIAN (M) et CHADEFAUX, Exercices de fiscalité des entreprises. Litec, 21ème éd., 2008/2009 DISLE (E) et SARAF (J),Droit fiscal, Manuel et applications, Dunod 97/98 Duverger (M), Eléments de fiscalité, PUF, 1976 LEFEBRE, F) Les impôts dans les affaires internationales, 1995 – 1996, France Quercy MARTINEZ (JC) la fraude fiscale, PUF 1990 MEHL (Lucien) et BELTRAME (Pierre), Science et technique fiscales, PUF, Thémis, 1984 MILLOGO (Dé Albert), Fiscalité et code des investissements en Haute-Volta, thèse de doctorat 3ème cycle, Paris I, 1980 NEURISSE (André), Histoire de l’impôt, PUF, « Que sais-je ? », 1978 NGAOSYVATHN (Pheuiphanh), Le rôle de l’impôt dans les pays en voie de développement, appréciation de l’influence exercée par les structures économiques et sociopolitiques sur le prélèvement fiscal, LGDJ, 2ème tirage, 1978 ; NGAOSYVATHN (Pheuiphanh), Le rôle de l’impôt dans les pays en voie de développement (le rôle qualitatif – l’impôt promoteur du développement économique et sociopolitique), L.G.D.J., 1980 ; RICHER (D) Les procédures fiscales, PUF, 1990 SAWADOGO F , précis de droit fiscal Burkinabé, André Bolland 1991 TIXIER (Gilbert) et GEST (Guy), Droit fiscal, LGDJ, 1981. TOE (Jean Yado), Les aspects fiscaux et douaniers du développement économique de l’Afrique de l’Ouest, thèse pour le doctorat d’Etat, Dijon, 1978. TROSTABAS (L) COTTERET (JM), droit fiscal, 2ème éd, Dalloz, 1975 YONABA (Salif), Brève contribution à la compréhension d’une idée reçue : l’Etat, mauvais payeur, Revue CEDRES, 1986 3.Revues Revue Fiduciaire, la taxe sur la valeur Ajoutée, n°7000, novembre 1985, parution hebdomadaire ; Revue burkinabé de droit parution semestrielle. 4 4 INTRODUCTION La fiscalité un fait social car elle est intimement liée à l’évolution des sociétés et à celle de leurs institutions. Aussi, en tant que fait social, l’impôt est également un fait politique et par conséquent indissociable de l’histoire de l’Etat. Le mot “fiscalité“ provient du latin "FISCUS", qui signifie petite corbeille à osier destinée à recueillir de l'argent. En tant que discipline juridique, le droit fiscal étudie les modes d'établissement et de recouvrement des différents impôts par les pouvoirs publics. Selon martine BETCH, le droit fiscal est « la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de la politique économique et sociale »1 . Le droit fiscal peut être défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal est une des branches les plus importantes du droit public, et ce, pour une triple raison : d'abord, parce qu’il détermine les modalités de participation des contribuables aux charges publiques; ensuite, parce que la réalisation d'une plus grande justice sociale passe par une répartition égalitaire ou équitable des revenus des citoyens (contribuables) ; enfin, parce que l'impôt est un instrument de politique économique. Par exemple, par des mesures fiscales, un Etat peut influencer sa politique économique et industrielle. La fiscalité en tant que pratique du droit fiscal, est de nos jours une préoccupation essentielle tant de l’Etat, des entreprises que des individus. SECTION I - LA PLACE DU DROIT FISCAL DANS LE SYSTEME JURIDIQUE Il importe de situer le droit fiscal dans le système juridique par rapport au droit public, d'une part, et au droit privé, d'autre part. § 1 - Par rapport au droit public Incontestablement, le droit fiscal relève du droit public à deux égards : D'abord, par le but des impôts, consistant à fournir des recettes au budget de l'Etat, favoriser des actions étatiques dans le domaine économique et social. Ensuite, par les techniques mises en œuvre notamment le recours à la force, l'absence réelle de contrat, les prérogatives de l'Administration fiscale et les juridictions compétentes. Ainsi, le droit fiscal entretient des relations étroites avec le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques et le droit international. La Constitution prévoit, en effet, les modes de discussion et d'adoption de la loi de finances. Les impôts sont consentis chaque année par les députés dans le cadre des débats budgétaires. En outre ces représentants du peuple ont le droit de contrôler l'exécution du budget de l'Etat en recettes et en dépenses. (art. 17, 101, 84). Le droit fiscal entretient avec le droit administratif des rapports étroits qui résident principalement dans la fourniture de ressources à l'administration. 1 BETCH M, droit fiscal, Vuibert, 2ème édition ,2010 5 5 Le droit budgétaire aborde l'élaboration et l'adoption de la loi de finance, l'exécution en recettes et en dépenses du budget. L'évolution et le rôle des finances publiques sont constitués essentiellement par les impôts. De nos jours, le droit fiscal international est une discipline enseignée dans certaines universités, il abord les relations fiscales entre Etats, l’évasion fiscale internationale, la double imposition etc. § 2 - Les liens avec le droit privé Le droit privé entretient des rapports très étroits avec le droit fiscal. En effet, l’impôt moderne est assis sur des réalités économiques, lesquelles sont principalement le fait des particuliers. Il ne peut donc ignorer la situation juridique de ces particuliers qui relèvent du droit privé. Par exemple, la forme des sociétés, la nature commerciale ou non d’une activité interfèrent nécessairement avec le régime d’imposition. De même, la comptabilité générale ou comptabilité privée (livres des commerçants), joue un rôle de premier plan dans l’établissement d’un nombre important d’impôts. Ainsi donc, on pourrait dire que le droit fiscal est une matière du droit public baignant dans le droit privé. On comprend alors aisément que l’enseignement du droit fiscal serait nécessaire dans la formation aussi bien des juristes, publicistes ou privatistes, que des économistes, comptables ou gestionnaires. Les premiers s’intéressent davantage à la science et à la politique fiscale, tandis que les autres s’intéressent plutôt à la technique fiscale. SECTION II - LES SOURCES DU DROIT FISCAL. Les sources du droit fiscal sont les instruments juridiques qui donnent naissance aux règles applicables à l’impôt. Au Burkina Faso, les règles applicables aux impôts ont une source essentiellement nationale, en ce qu’elles proviennent d’abord des autorités nationales. Toutefois, certaines règles fiscales ont une origine internationale et proviennent des engagements internationaux souscrits par le Burkina Faso. § 1 - Les sources nationales du droit fiscal 1-La constitution est la source fondamentale du droit fiscal. Elle donne à l’impôt son fondement juridique et désigne les autorités habilitées à consentir l’impôt et celles compétentes pour l’exécuter. Ainsi, l’article 17 de la constitution du 2 juin 1991 pose le principe de l’impôt en disposant que « Le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi, s’impose à chacun ». L’article 84 confère à l’Assemblée Nationale le pouvoir de consentir l’impôt et de contrôler l’action du gouvernement dans ce domaine, tandis que l’article 101 lui reconnaît le pouvoir de « fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». 2-La loi, au sens organique, est la principale source de référence du droit fiscal, dans la mesure où elle autorise, conformément à la constitution, le gouvernement à prélever les impôts, fixe les règles relatives uploads/S4/ droit-fiscal 15 .pdf