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LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE TRADITIONNEL TRADITIONN EL RÉGIMES DU F

LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE TRADITIONNEL TRADITIONN EL RÉGIMES DU FONCIER RÉGIMES DU FONCIER IMMEUBLES NON IMMATRICULES IMMEUBLES IMMATRICULES LE RÉGIME TRADITIONNEL IMMEUBLES NON IMMATRICULES CADRE JURIDIQUE :  Le Dahir des obligations et contrat du 12 août 1913.  Les principes du droit musulman  Les coutumes locales.  Le droit de propriété est fondé sur la possession . CARACTÉRISTIQUES :  L'absence de publicité des droits prétendus;  La méconnaissance par les tiers de l'immeuble et des droits  L'insécurité des transactions ;  La multitude des litiges entre riverains et d'autres. La difficulté d'accès au crédits ( faiblesse de l'investissement) L’IMMATRICULATION FONCIÈRE Le régime de l’immatriculation foncière dit aussi le régime des livres fonciers a été mis au point par le colonel Britanique Robert Torrens et adopté en Australia le 2 juillet 1858 sous le nom «Act Torrens ». Il a été introduit au Maroc par le protectorat français en 1913. CADRE JURIDIQUE :  Dahir du 12 Août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles tel qu’il a été complété et modifié par le Dahir du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 14-07.  Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés.  Arrêté Vizziriel du 03 juin 1915 critiques dans les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation.  Arrêté Vizziriel du 04 juin 1915 réglementant le service de conservation de la propriété foncière.  Dahir du 29 décembre 1953 fixant le rôle du conservateur général de la propriété foncière CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIÈRE L’immatriculation est facultative sauf exception. La large publicité L’individualisation de chaque immeuble(numéro,nom, plan) L’effet de purge de l’immatriculation et le caractère définitif et inattaquable du titre foncier;  L’effet constitutif et la force probante des inscriptions  Le principe de la succession des inscriptions La procédure d’immatriculation marque le passages de l’immeuble du statut de non immatriculé au statut d’immeuble immatriculé et durant cette procédure l’immeuble est dit en cours d’immatriculation. IMMEUBLE NON IMMATRICULÉ IMMEUBLE EN COURS D’IMMATRICULATIONN IMMEUBLE IMMATRICULÉ RÉQUISITION D’IMMATRICULATION TITRE FONCIER Procédure d’immatriculation PROCÉDURES DE L'IMMATRICULATION FONCIÈRE 1- DÉPÔT DE RÉQUISITION La demande d’immatriculation est effectuée par le propriétaire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel 2- PUBLICATION DE L’EXTRAIT DE RÉQUISITION Un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de 1er instance et de l’autorité locale du ressort de la propriété. 3- LES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES 3- 1- BORNAGE : Une opération topographique, acte de publicité et enquête juridique au cours desquels un géomètre établit l’état physique de la propriété et ses limites et enregistre les déclarations et revendications éventuelles, ensuite il dresse un procès verbal de bornage et un croquis. 3-2 - LE LEVÉ Il comporte deux opérations : 1.Une opération terrain qui consiste à recueillir les éléments de levé (croquis de levé, angles, distances) 2.Une opération bureau qui consiste à déterminer les coordonnées Lambert nécessaires au calcul des contenances analytiques, au rapport du plan et au dessin sur calque de la propriété levé. 4- CLÔTURE DU BORNAGE Dès réception du procès verbal et du plan de bornage le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du tribunal de première instance et de l’autorité locale du ressort de la propriété. qui fixe le dernier délai d’opposition 5- LES OPPOSITIONS (éventuelles) En cas d’opposition à l’immatriculation recevable jusqu’à l’expiration des deux mois qui suivent la publication de l’avis de clôture du bornage, le conservateur envoie le dossier de la réquisition au tribunal de première instance pour statuer sur leur bien-fondé de l’opposition. 6- IMMATRICULATION En l’absence d’oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le conservateur procède à l’immatriculation et établit un titre foncier pour la propriété. LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION REQUISITION D’IMMATRICULATION QUI PEUT DEMANDER L’IMMATRICULATION ? 1. - Le propriétaire ; 2. - Le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses copropriétaires. 3. - Les détenteurs de droits réels d’usufruit, de superficie , emphytéose, surélévation, houa, zina et habous 4. - Les détenteurs de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire. 5. - Le créancier hypothécaire, non payé à l'échéance, qui en vertu du jugement de condamnation qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière. I- LE DEPOT DE LA REQUISITION : Le requérant remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé, une déclaration, signée d'elle-même ou d'un fondé de pouvoirs muni d'une procuration spéciale et qui doit contenir 1- DES INFORMATION CONCERNANT LE REQUÉRANT Nom, prénom, qualités et domicile, état civil, nationalité et, s'il y a lieu, le nom de l'époux et l'indication du régime matrimonial et, en cas d'indivision, les mêmes indications pour chaque copropriétaire avec mention de la part de chacun d'eux… 2- DES INFORMATIONS CONCERNANT L’IMMEUBLE : - L’ÉTAT PHYSIQUE La description de l'immeuble, sa consistance et sa nature, sa situation, sa contenance, ses limites ses riverains, l'estimation de sa valeur vénale et sa valeur locative... - L’ETAT JURIDIQUE L'indication de l'origine des droits prétendus, le détail des droits réels immobiliers existants sur l'immeuble et les ayants droit, les titres de propriété, contrats, actes publics ou privés et documents de nature à faire connaître les droits réels existants sur l'immeuble. Les nom, prénoms, état-civil, qualité, domicile, nationalité et régime matrimonial. En cas d’indivision, mêmes renseignements sont demandés pour chaque copropriétaire avec précision de leur part respective. La description de la propriété avec sa consistance et sa nature, en précisant les constructions et plantations existantes. L’estimation de la valeur vénale du bien. La justification des droits réels existants, par la production de tous actes, documents, contrats et titres de propriété. II- LE PAIEMENT DES FRAIS: L’enrôlement de la réquisition d’immatriculation donne lieu au paiement des frais de la conservation foncière: 1. Droit de publicité 450 DH 2. Droit ad valorem : - 1,5% jusqu'à 50.000 DH - 2 % au-delà de 50.000 DH 3. Droit superficiaire: 45 DH urbain(par Are) rurale (par Ha). 4. Droit d'établissement du duplicata 75 DH 5. Droit fixe 75 DH Minimum de perception 750 DH 2- PUBLICATION DE L’EXTRAIT DE RÉQUISITION Dans les dix jours du dépôt de la réquisition, le conservateur en dresse extrait qu’il publie au BO et rédige dans les deux mois suivant cette publication au BO un avis de bornage indiquant le jour et l'heure auxquels il doit avoir lieu qu’il affiche avec l’extrait :  Au Tribunal Au Siège de l’autorité locale A la conservation foncière. Des convocations aux opérations de bornage sont adressées au requérant, aux propriétaires limitrophes aux titulaires de droits réels ou charges foncières mentionnés à la réquisition et aux opposants. Ces convocations sont adressées obligatoirement dix jours au moins, avant la date fixée pour le bornage. 3- LE BORNAGE C’est une opération juridique, topographique et un acte de publicité. Le topographe, délégué du conservateur, dirige les opérations de bornage provisoire en présence du requérant, du propriétaire, des propriétaire limitrophes et des intervenants révélés. Le requérant indique les limites de la propriété. Les riverains et intervenants font leurs observations et contestations. Sont également établis, la durée de possession, l’état des lieux et toutes autres constations nécessaires. Le géomètre place ensuite les bornes délimitant le périmètre du bien, ainsi que les parties faisant l’objet d’oppositions de tiers. Le géomètre dresse un procès verbal de bornage et un plan de bornage provisoire. Si le requérant ne se présente pas au bornage, ni personne pour lui, il n'est procédé à aucune opération, et le procès-verbal se borne à constater cette absence (Bornage négatif). 4- LE LEVÉ Le levé régulier est l'acte topographique qui consiste à établir le plan cadastral réglementaire de l'immeuble à immatriculer et destiné à être annexé au titre foncier. Le levé régulier mentionne toutes les portions de l'immeuble revendiquées par les tiers et délimitées au cours du bornage. Toutes les particularités du terrain constatées à l'intérieur du périmètre de la propriété (relief, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, toutes les dépendances du domaine public, constructions, puits,enclaves, cimetières, moulins, etc…) sont par la suite levées et rapportées sur le plan. Il s’agit de recueillir les éléments de levé nécessaires à l'établissement du plan (croquis de levé, angles, distances). Ce plan est rattaché à la triangulation général à travers les coordonnées Lambert. 5- L’AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE Dans les quatre mois qui suivent le bornage effectif de la propriété, le conservateur publie au BO un avis de clôture de bornage qui est égale ment placardé dans les même lieux que l’extrait de réquisition. Les opposition sont recevable jusqu’à l’expiration du délai de deux mois qui suivent la publication de l’avis de clôture de bornage. Passé ledit délai de deux mois, la forclusion pourra être encourue. Un nouvel avis de clôture de bornage en cas de bornage complémentaire pour l’extension des limites de la propriété. 6- LES OPPOSITIONS Qui : Toute personne peut faire opposition ( par mandataire) : 1 - En cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant uploads/S4/ droit-foncier 12 .pdf