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DROIT FONCIER Introduction : - Le système d’immatriculation : Procédure, établi

DROIT FONCIER Introduction : - Le système d’immatriculation : Procédure, établissement du titre foncier, opposition. - Organe : La conservation. - Régimes spéciaux. LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION : CHAPITRE 1 / Généralités : SECTION 1 : Définition (Loi 14-07 modifiant Dahir de 1913). SECTION 2 : L’historique de l’immatriculation. SECTION 3 : Les caractères de l’immatriculation : A- Le caractère facultatif de l’immatriculation. B- La spécialité foncière. C-La perpétuité de l’immatriculation. SECTION 4 : Les avantages de l’immatriculation. CHAPITRE 2 / Les autorités compétentes en immatriculation: SECTION 1 : Les autorités administratives : A-L’ANCFCC : Agence Nationale de Conservation Foncière, Cadastre et Cartographie. Loi 58-000 promulgué par dahir 1-02-125 de 2002. Siège : Rabat. Établissement public, autonomie financière, sous tutelle du ministre de l’agriculture. a- Les fonctions de l’ANCFCC : 1- L’immatriculation. 2- La publicité et conservation des droits réels et charges foncière. 3- La conservation des archives et des documents. 4- L’établissement et la conservation du cadastre national. 5- L’établissement et la révision de la carte topographique du Royaume. 6- Etudes. 7- Assistance technique et juridique. b- Les Organes de l’ANCFCC : 1- Le conseil d’administration. 2- Le directeur de l’agence. B- Le conservateur régional. C- Le conservateur général. SECTION 2 : Les autorités judicaires : A- Le TPI (Tribunal de Première Instance). B- Les cours d’appels. C- La cours de cassation. CHAPITRE 3/ LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION: Section 1 - Le dépôt de la réquisition. A- Qui peut déposer une réquisition d’immatriculation. B- La Forme de la réquisition. C- Les mentions que doit contenir la réquisition. a- Les mentions relatives au requérant. b- Les mentions relatives à l’immeuble D- Qui peut recevoir une réquisition d’immatriculation. Section 2 - Les frais de conservation. Section 3 - La Publicité pendant l’immatriculation. a- La publicité au B.O. b- L’affichage de l’extrait de la réquisition. Section 4 - Le bornage. a- La préparation du bornage. b- Le déroulement du bornage. CHAPITRE 4 / LES OPPOSITIONS : Section 1- Les personnes habilitées à faire opposition. Section 2- Le délai des oppositions. Section 3- La forme de l’opposition. Section 4- Les mentions que doit contenir l’opposition. Section 5- Les autorités chargées de recevoir l’opposition. Section 6- La taxe judiciaire. Section 7- La conciliation des parties. Section 8- L’abus de droit en matière d’opposition. Section 9- L’opposition au niveau de la cour d’appel et de la cours de cassation. Section 10- Les frais d’opposition. CHAPITRE 5 / LE TITRE FONCIER ET LE DUPLICATA. Section 1 - Le titre foncier. Section 2 - Le duplicata. Section 3 - Les pénalités. - 1 - CHAPITRE 6 / LES EFFETS DE LA DECISION D’IMMATRICULATION : Section 1 - L’effet de purge. A- Le principe. B- Les exceptions. Section 2 - Le problème de la prescription en cas d’immatriculation. Section 3 - Le caractère définitif et inattaquable du titre foncier. CHAPITRE 7 / LE RECOURS AU VICTIMES D’IMMATRICULATION : Aucun recours, mais la loi 14-07 permet le cas de DOL en action personnelle. DROIT FONCIER Introduction : Le régime de la propriété foncière a connu une grande évolution qui a traversé plusieurs étapes et cette évolution a fait apparaitre les différences sensibles entre les systèmes juridiques. Certains pays se sont inspirés des systèmes qui ont de grandes expériences notamment les systèmes Australiens appelés «Actes Torrens» du nom de leur auteur Robert Torrens. Ce dernier était chargé d’étudier le régime foncier Australien, d’en relever les défauts et de proposer les remèdes qu’il convenait d’y apporter. Il a été adopté par le parlement en 1958. Ce système a exercé une grande influence sur plusieurs législations étrangères. Le système d’immatriculation foncière implique certaines formalités qu’on appelle « la procédure de l’immatriculation »qui, si elle se déroule normalement, aboutit à l’établissement du titre foncier. Par contre, s’il ya une opposition, elle paralyse le déroulement normal de la procédure et la prolonge indéfiniment. L’organe chargé de l’application des textes relatifs à l’immatriculation est la conservation qui constitue le président entre celui qui prétend à la propriété et en demande l’immatriculation et celui qui conteste et fait une opposition. Le conservateur est la pierre angulaire du régime foncier Marocain. Il est à noter que le régime foncier Marocain est diversifié. A coté du régime général, il ya des régimes spéciaux qui témoignent de cette diversité et dont il importe de noter quelques exemples : *Les terrains «Habous» : Le Habous a pour effet de soustraire définitivement à la circulation. Il est en principe insaisissable et inaliénable. Cependant, ce principe d’inaliénabilité subit des tempéraments dans certains cas. Il en est ainsi quand il s’agit d’une utilité publique. En outre, certains biens Habous ont levé des droits réels qui constituent avec l’écoulement du temps un dénombrement fictif de droit de propriété. Pour tempérer ce principe d’inaliénabilité, le législateur a prévu une commission chargée de liquidation des «biens Habous privés» (c.à.d. qui concernent juste les membres d’une famille) ou «Don à la descendance», car le «Habous public» est celui qui concerne la charité de don social comme les mosquées. *Le domaine forestier : La gestion de ce domaine est confiée à l’administration des eaux et forets. Ces biens sont inaliénables mais dans certains cas, il est permis à certaines tribus de les exploiter moyennant une autorisation des autorités concernées. *Les terres «Guich» : Ce sont les terres qui appartiennent à l’armée royale. - 2 - *Les terres collectives. LA PROCEDURE DE L’IMMATRICULATION. L’étude de cette partie va porter sur les questions suivantes : CHAPITRE 1 : GENERALITES. Section 1 : Définition. La loi 14-07 qui a modifié le Dahir du 12 aout 1913 introduit une définition claire plus précise de l’immatriculation dans son article 1. Désormais, l’immatriculation foncière comprend non seulement la procédure de l’immatriculation proprement dite, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier mais aussi la phase d’inscription sur le titre foncier de tous les actes prévus par la loi. Alors que le Dahir de 1913, relatif à l’immatriculation, a donné l’ensemble des formalités qui donnent lieu à l’établissement du titre foncier en vue de préciser la situation de l’immeuble et de le purger de tous les droits réels qui ne sont pas révélés lors de l’immatriculation, il faut ajouter aussi que l’immatriculation consiste à inscrire sur le titre foncier ainsi établi, tout acte et fait ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification, la renaissance et l’extinction des droits réels ou charges foncières relatives à l’immeuble qui en fait l’objet. Le problème de savoir si ces actes subséquents à l’immatriculation fait partie intégrante de celle-ci ne se pose plus puisque les dispositions de l’article 1 sont claires à ce sujet. L’immatriculation fait appel à la publicité. Elle est précédée de plusieurs opérations techniques et juridiques destinées à préciser les limites de la propriété, sa superficie, sa consistance et les droits réels grevant ses propriétaires. Elle donne également des informations sur le propriétaire et le titulaire de droits réels. Section 2 : L’historique de l’immatriculation. Avant le protectorat, seuls les biens «Melk» pouvaient être acquis par des personnes privées. Ils étaient établis par «Acte adulaire», dont la formation reposait essentiellement sur les témoignages et les souvenirs des personnes. Cet acte n’était pas reproduit dans le registre public, il en résultait que les faux témoignages devant les «Adouls» étaient fréquents. Avec le protectorat français, ces problèmes ont connu un changement qui a consisté à la ruée des colons français pour l’acquisition des domaines agricoles. Il a donc fallu trouver un autre système pour arrêter cette anarchie et donner à la propriété une stabilité, chose qui s’est concrétisée par la promulgation du Dahir de 1913 (DOC). La loi 14-07 promulguée par le Dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 modifiant et complétant le Dahir du 12 aout 1913 a été élaborée à l’initiative de l’A.N.C.F.C.C (L’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie). Ce texte attendu depuis 1990 fut applicable dés sa publication au B.O en date du 24 novembre 2011. La dernière modification du Dahir du 12 aout 1913 remonte à 1954. - 3 - L’objet est de réduire les délais et d’alléger les procédures liées à l’immatriculation. Le changement le plus important réside au niveau des conditions rigoureuses et la pénalisation des oppositions abusives. Le législateur a donc décidé de modifier un texte préexistant datant d’environ un siècle, au lieu de publier un nouveau texte. Le nombre d’articles concernés par les modifications apportées par la loi 14-07 demeure néanmoins important. En effet, d’après les statistiques, 63 articles ont été complétés et modifiés, 28 articles abrogés et remplacés, 28 articles ajoutés et 18 articles abrogés définitivement. Ce texte comme celui de 1913 se compose de 4 titres : - Titre 1 : Immatriculation. - Titre 2 : Publication des droits réels mobiliers. - Livre 3 : Pénalités. - Livre 4 : Dispositions générales. Ces dispositions générales figurent à la fin du nouveau texte alors que normalement, elles devraient êtres figurés au début. Le législateur a donc suivi la même méthode qu’en 1913. Notons enfin que ce texte rentre dans le cadre d’une uploads/S4/ droit-foncier 2 .pdf