Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit matériel de l’UE : Intro : A définition du droit matériel : 1) Les règles

Droit matériel de l’UE : Intro : A définition du droit matériel : 1) Les règles : Le droit matériel c’est le droit/ les règles de fond : ces règles autorisent, interdisent certaines choses et sont prévues dans les traités de l’UE. Ces règles s’appliquent aux entreprises et aux individus. La particularité du droit de l’UE est que ces règles s’appliquent aux entreprises et aux états membres. L’intégration désigne le transfert volontaire par un état membre d’une partie de sa souveraineté nationale aux institutions des communautés européennes, à l’UE et à d’autres institutions supranationales européennes. L’intégration est renforcée par des arrêts importants qui ont établis la primauté de l’UE mais par d’autres arrêts qui en ont affaiblis les effets. Il faut se débarrasser de l’idée que l’intégration va dans le sens du progrès mais c’est un mythe important. L’intégration européenne est une intégration différenciée. Le retrait d’un état membre comme le RU remet en cause l’intégration. Les règles qui constituent le droit matériel - Les règles de droit primaire : ce sont les règles qui sont prévues dans les traités et principalement le traité de l’UE ( TUE) et dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) Ces règles de droit ont aussi pour destinataire les individus car en vertu de l’effet direct, les individus peuvent invoquer certaines dispositions prévues dans les traités pour contester une réglementation qui maintiendrait un droit de douane par ex. (article 30 TFUE), droit de la concurrence, ou encore les accords entre entreprises. Rappel Rappel TFUE et TUE : sont les textes constitutif de l’UE TFUE - Issu du traité de Rome de 1957, il prend son nom actuel à Lisbonne en 2009. Il définit en particulier les compétences de l'UE, ses grandes politiques (marché intérieur, agriculture, libre circulation, économie, action extérieure…), ses liens avec l'outre-mer ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes. Il se compose d'un préambule, de sept parties (principes, non-discrimination et citoyenneté, politiques et actions internes, association des pays et territoires d'outre-mer, action extérieure, dispositions institutionnelles et financières, dispositions générales et finales) ainsi que de protocoles, annexes et déclarations. TUE - Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009. Il définit les objectifs de l'UE, les principes qui encadrent l'action des institutions européennes ainsi que leur organisation, les procédures à suivre pour prendre des décisions ou modifier les traités, ainsi que les relations entre l'UE et les États membres. Il se compose d'un préambule, de six titres (dispositions communes, principes démocratiques, institutions, coopération renforcée, action extérieure/PESC, dispositions finales) et de protocoles, annexes et déclarations. - Les règles de droit dérivé : article 288 du TFUE : règlement, directive, décision, recommandation avis. Le droit européen dérivé est constitué des actes juridiques pris par les différentes institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l'Union européenne et Parlement européen), dans l'exercice de leur compétence, en application du droit primaire européen (traités fondateurs et traités modificatifs). Le droit matériel inscrit dans les actes de droit dérivé : L’exemple de la lutte contre les discriminations - Des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, doivent être mis en œuvre dans les États membres, pour assurer l’égalité de traitement (Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). 2) Les objectifs inscrits dans les traités Le droit matériel répond à ces objectifs : ils sont prévu dans les textes fondateurs à l’article 3 du TUE : L’UE a entre autre pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien être de ses peuples. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. L’Union établit un marché intérieur et combat l’exclusion sociale et les discriminations… Pour que l’UE réalise ces différents objectifs il faut qu’on lui attribue des compétences Article 2 TFUE : - Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. - Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne - Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines. Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres Rappel sur le principe d’attribution de subsidiarité et de proportionnalité ( article 5 du TUE) - Principe d’attribution : L’UE n’agit que dans les limites des compétences que les états membres lui ont attribués dans les traités, toutes compétences n’appartenant pas à l’UE relève des EM. - Principe de subsidiarité En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union Donc l’UE est autorisé à agir en vue d’une action plus efficace. - Principe de proportionnalité : le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. B : l’évolution du droit matériel : 2 évolutions : - Plus en plus de règles s’expliquent par l’extension géographique de l’UE et son potentiel intégrateur : l’effet cliquet ( une grande difficulté à faire retour en arrière) - Solidarité de fait : à partir du moment où les marchés nationaux sont ouverts, il y a de plus en plus d’interdépendance entre les règles. Le traité de Rome institue le marché commun ( instrument = maintenir la paix, un développement harmonieux des activités éco et une prospérité) Le marché commun est un instrument mais a aussi été institutionnalisé notamment avec les libertés de circulation érigée en droit fondamentaux ou encore avec le principe de non-discrimination. 1 : les traités successifs : Le premier traité qui consacre l’identification du droit matériel : - L’acte unique européen de 1986 : achève le marché intérieur, consacre les 4 libertés effectives, accroit les compétences de l’UE avec de nouvelles tels que l’environnement. - Le traité de Maastricht 1992 : fait évoluer la coopération, l’Union change de nom, et introduit la citoyenneté européenne, on ne parle plus simplement d’une union économique mais d’une union citoyenne, distinction des 3 pilliers. - Le traité d’Amsterdam : 1997 espace Schengen : espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’UE. - Le traité de Lisbonne 2009 : rassemble toutes ces règles. 2 le potentiel intégrateur du marché : Comment des règles non économiques dérivent-elles pour réguler le marché ? (Objectif du cours) Ces champs était déjà couvert dès le traité de Rome mais de façon indirecte : parce que dès ce traité les Etats ont le droit de justifier les entraves aux échanges (il faut donc partie de l’UE dès lors que les juges ont à l’apprécier). Autonomisation du marché par rapport à la concurrence Chap 1 : les fondements juridiques du marché intérieur : Intro : 1 Définition générale : Les objectifs de l’UE : article 3 TUE : l’UE établie un marché intérieur : Définition article 26 du TFUE : « le marché intérieur comporte un espace sans frontière intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités » Le marché intérieur est un objectif et passe par une libre circulation. A) Les étapes de l’intégration économique - Zone de libre-échange : zone qui existe entre plusieurs pays et qui supprime les droits de douane et les restrictions quantitatives à l’importation. Une zone de libre échange conserve une politique commerciale autonome vis-à-vis des autres états tiers à la zone. - Union douanière : zone de libre échange et adoption d’une politique commerciale commune vis-à-vis des uploads/S4/ droit-materiel-de-lue-fiche.pdf