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TD n° 19 Découvrir ce qu’est le droit de la propriété Quelles sont les sources

TD n° 19 Découvrir ce qu’est le droit de la propriété Quelles sont les sources du droit de la propriété ? Que nous apprend la nature de ces sources quant à l’importance donnée à la propriété dans le système juridique français ? Quelle est l’étendue de ce droit ? Document 1 : Article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) Source : http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/009.htm « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Document 2 : Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Document 3 : Article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme Source : http://www.un.org/fr/documents/udhr/ Article 17 1 « Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété ». 2. « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » Questions : 1. A partir des définitions du droit de propriété dans l’article XVII de la DDHC et dans l’article 544 du Code civil, indiquez si ces deux définitions se complètent ou s’opposent ? 2. Les deux définitions se complètent . Dans un premier temps le droit de la propriété selon la DDHC est que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . Ainsi dans l’article du code civil remet en question les condition de la disposition de ce droit, il définit le droit de la propriété comme la liberté de disposer de ses buien comme il le faut a condition que ce dernier respectent les lois 3. Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ? Le droit de la propriété est: -un droit sacré et inviolable - un droit de la disposition de la chose absolue - Un droit dont nul ne peut être privé 4. Qui peut détenir un droit de propriété en France ? Dans quel document se trouve cette réponse ? 5. Toute personne a le droit a la propriétaire comme l’Indique le document 3 et donc en France tous les êtres humains sont capables de détenir ce droit 6. En quoi l’article 17 de la DDHC illustre-t-il l’esprit de la loi et les circonstances de son écriture ? 7. L ‘article 17 représente l’esprit de la loi puisque ce dernier met en évidence les caractéristiques et les conditions de la disposition de ce droit . l’effectivité de la loi ne dépend pas que d'une action de l’État mais souligne les libertés individuelles ici le droit de la propriété . Le droit de la propriété est dès lors un droit permettant de faciliter les relations et rapports humains. On en déduit que cette loi met en relation le droit de la propriété et les règlements afin de poser les limites de ce droit et respecter les vie privée 8. Le droit de propriété vous semble-t-il un droit utile ? Un droit fondamental ? Pourquoi ? 9. A mon avis le droit de la propriété est un droit utile puisqu’il permet organisation des biens au sein de la société il redéfinit ainsi la notion de propriété et donne l’accès a tout le monde d’en disposer . Il est ainsi fondamental puisque le logement est indispensable pour l’Homme . Ainsi autant que droit , l’indroduction de cette notion judiciaire peut beaucoup aidé comme par exemple en cas de malentendu ou d’incident ce droit permettrait de se positionner et d’avoir une idée claire sur le sujet . 10. La DDHC introduit une limite au droit de propriété ? Laquelle ? Pourquoi ? 11. La limite de ce droit est la fixation de conditions capable de limiter ce droit et donc priver certains de leurs propriété pour « le bien public « comme l’indique la phrase suivante : « ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». 12. 13. L’article 544 introduit également une limitation du droit de propriété. Laquelle ? Pourquoi ? 14. La limite du droit de la propriété se résume dans le fait qu’on ne peut pas l’exercer sans aucune limite puisqu’il existe des lois et des règlement auxquelles les propriétés doivent êtres soumises. uploads/S4/ td-propriete.pdf