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Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Droit d’auteur et multimédia Droit d’

Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Droit d’auteur et multimédia Droit d’auteur et multimédia Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Définition Définition z La personne physique ou morale qui a créé une œuvre de l’esprit jouit, de ce seul fait et sans formalité, d’un droit d’auteur – ou de propriété littéraire et artistique – lui conférant le pouvoir exclusif de faire respecter son nom, sa qualité et son œuvre, dit droit moral, et, après divulgation, de tirer un profit pécuniaire de cette œuvre, dit droit patrimonial (art.L111-1 CPI) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Définition Définition z Art. 111-1 CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. z Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial » Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Définition (suite) Définition (suite) z Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS exemples exemples z Artistes-interprètes z Producteurs de phonogrammes z Producteurs de vidéogrammes z Entreprises de communication audiovisuelle Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Régime Régime z Le régime des droits d’auteurs et des droits voisins est fixé dans le CPI. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Quid des œuvres créées à Quid des œuvres créées à l’étranger et exploitées en l’étranger et exploitées en France ? France ? Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Dès lors que les œuvre créées ne sont pas exclusivement française, elles sont soumises à des règles particulières, notamment les conventions internationales de Berne (1886) et de Genève (1952). Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Par contre, l’exploitation à l’étranger des exécutions des artistes-interprètes, des productions de phonogrammes et des émissions de radiodiffusion réalisés sur le territoire d’un autre État partie à la convention sont quant à eux soumis au régime de la convention internationale de Rome (1961). Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Œ Œuvre génératrices de droits uvre génératrices de droits d’auteur d’auteur z Critère de qualification – L’œuvre de l’esprit, pour engendrer des droits d’auteur, doit être l’expression originale d’une pensée, d’une impression ou d’un sentiment (art.111-1 et L.112-2 CPI) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Expression Expression z L’expression est la manifestation, par une forme choisie par l’auteur, de ce qu’il entends traduire concrètement en vue de sa communication à autrui. (liste des œuvres : L.112-2 CPI) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Idées Idées Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Idées Idées z En effet, les idées ne sont pas des œuvres protégées. z Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Exemple Exemple z L’idée publicitaire échappe à toute protection spéciale si elle n’est pas : – Une invention brevetée – Une création artistique – Un dessin et modèle – Un slogan original Il est en autrement quant l’idée publicitaire est explicitée dans une formule ne venant pas naturellement à l’esprit et qui est le fruit d’un certain travail intellectuel. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Émission de télévision (CA 12 fev 1992) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Loi protège l’expression Loi protège l’expression quelles que soient les quelles que soient les modalités modalités z Art. 112-1 CPI, importent peu z Genre de l’œuvre z Forme z Mérite z destination Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Genre : littéraire, musicale ou artistique z Forme : orale, écrite ou plastique z Mérite : la protection légale est indépendante de toute appréciation d’ordre esthétique ou moral, nécessairement subjective et aléatoire, de la part du juge. z Destination : il peut s’agir d’art pur ou d’art appliqué, d’une œuvre à but esthétique ou utilitaire. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS protection protection z La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités z L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre (art. L.111-1 CPI) z La loi française se distingue des législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’œuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS originalité originalité z l’expression utilisée par l’auteur, si elle peut être quelconque, doit nécessairement être originale : – Cours d’un professeur – Armoire vide-poche en bois : présentant l’aspect d’une veste suspendue à un cintre, cette forme reflétait la personnalité de son auteur Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS – Guide local : qui regroupe des renseignements du domaine public, dès lors que l’auteur a réalisé un travail personnel en classant ces infos en diverses rubriques. – Étiquette de bouteille de vin : même si elles sont destinées à un usage utilitaire, il suffit que le dessin soit nouveau et non banal. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS – Affiche : répartition générale des volumes, choix des couleurs et attitude des personnages, se dégage une impression de sensualité portant l’empreinte personnelle de son auteur. – Relation d’entretiens : avec des personnalités politiques à partir de notes prises par l’auteur, mises en forme et assorties en marge de commentaires personnels de l’auteur. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Dictionnaire français-anglais : établi à partir de source documentaires multiples impliquant des choix et des opérations intel. z Carte de vins : comportant des jugements de sélection des millésimes z Carte géographique de France : reposant sur le choix personnels des localités, curiosités et symboles, sélection des routes et tracé des forets. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Mise en page des programmes de l’opéra : effectuée à partir des textes et illustrations fournis par celui-ci. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Ne sont pas originaux Ne sont pas originaux z Catalogue d’un éditeur : comparé à ceux d’autres éditeurs, présentent des ressemblances avec ces derniers, même disposition verticale et même emplacement des photographies. z Cahiers de vacances : compte tenu des instructions ministérielles, il existe une identité de but qui rend inévitable la similitudes des ouvrages du même genre. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Travail de compilation d’informations z Éléments puisé dans le domaine public z « bureaux riches pour budget rigoureux » car ces mots sont tirés du langage courant et leur juxtaposition n’apporte aucune particularité. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z L’originalité relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds qui doivent la rechercher pour reconnaître un droit d’auteur. z Mais elle est suffisante à cet effet, indépendamment de la notion d’antériorité qui est ici inopérante. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS applications applications z Œuvres écrites : – Textes originaux de tout écrit, littéraire ou scientifique, quelle que soit la forme de leur présentation : livre, dictionnaire, annuaire, guide, formulaire, catalogue, article de presse, interview, lettre missive. – Sont exclues : z les actes officiels (lois, décrets, règlement, décisions de justice…. z Les informations de presse en raison de leur manque d’originalité (toutefois, l’agence de presse a un droit exclusif sur ces informations : droit de publication) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS titre titre z Les titres sont protégés comme l’œuvre elle-même Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Les œuvres dérivées Les œuvres dérivées z Les œuvres dérivées tirées de l’œuvre originale et qui sont protégées sans préjudice des droits d’auteur de l’œuvre originale : – Les adaptations : elles consistent dans la mise en œuvre d’éléments puisés dans une œuvre originale (roman, récit…) et sont une œuvre protégée. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Traduction z Anthologie ou recueil d’œuvres z Recueil de données (base de données) Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Œ Œuvres orales uvres orales z Conférences z Allocutions : y compris celles des hommes politiques z Sermons z Plaidoiries des avocats Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Œ Œuvres musicales uvres musicales z Définition : œuvre dramatique ou dramatico- musicales et des compositions musicales avec ou sans paroles, ainsi que les œuvres voisines, telles que les chorégraphies, numéros de tours ou prestidigitation. z Les originaux : œuvres protégées dans chacun des éléments dont se compose une œuvre musicale : mélodie, harmonie et rythme. z Œuvres dérivés – Arrangements – Transformations emprunts Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS z Arrangement : traduction musicale par l’adaptation à un autre instrument. z Transformation : adjonction d’éléments mélodiques ou modification de l’harmonie et du rythme. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Œ Œuvres artistiques uvres artistiques z Œuvres cinématographiques z Œuvres audiovisuelles z Œuvres de dessins, peintures (copies) z Œuvres photographiques z Illustrations (cartes géographiques, plans, croquis, ouvrages uploads/S4/ droit-multimedia 1 .pdf