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Monsieur le Président de la République Palais de l'Elysée 55 rue du Faubourg Sa

Monsieur le Président de la République Palais de l'Elysée 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Nanterre, le 3 novembre 2021 Par porteur et par courrier 0biet Projet de loi pour la Confiance dans la Justice - Secret professionnel de l'avocat Monsieur le Président de la République, Par la présente, nous souhaitons vous faire part de notre plus vive inquiétude face à l'article 3 du projet de loi dit "pour la Confiance dans la Justice" et aux deux exceptions au secret professionnel de l'avocat envisagées via le projet d'article 56-1-2 du Code de procédure pénale, tel que rédigé par les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire réunie le 21 octobre dernier. Nous représentons les principaux cabinets d'affaires français et internationaux inscrits auprès du barreau des Hauts de Seine, présents sur l'ensemble du territoire national. Nous exerçons notre activité, nous conseillons nos clients, nous les défendons dans le plus strict respect de la déontologie qui nous gouverne. Dans le cadre d'une gouvernance exigeante, veillant tout particulièrement au respect de la réglementation en matière notamment de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment des capitaux, nous appliquons les standards de contrôle et de qualité les plus élevés lors de toute entrée en relation avec nos clients et tout au long de celle-ci. C'est pourquoi nous nous associons à l'invitation qui vous a été adressée le 28 octobre 2021 par nos confrères du barreau de Paris, d'affirmer de façon claire et non-équivoque le principe du secret professionnel attaché tant à la défense qu'au conseil et à ne permettre des exceptions qu'au seul cas de participation de l'avocat à la commission d'une infraction. Le secret professionnel de l'avocat constitue une garantie fondamentale dans un Etat de droit. Porter atteinte à son caractère général, absolu et illimité, en toutes matières, revient à remettre en cause la liberté de chacun d'échanger sans crainte avec son avocat. Altérer la confiance qu'un justiciable peut avoir dans la confidentialité de ses échanges avec ce dernier ne peut que mettre à mal la confiance que les citoyens peuvent avoir dans la justice. L'avocat est un confident nécessaire, qui ne peut conseiller utilement, de façon appropriée, que si son client se livre complètement à lui, sans rien lui cacher : il ne s'agit pas pour l'avocat de contourner la loi mais bien au contraire d'aider son client à s'inscrire dans le strict respect de celle-ci. A l'instar de nos confrères parisiens, nous souhaitons également souligner combien les exceptions envisagées, si elles étaient adoptées, affaibliront les cabinets d'avocats français et à travers eux, l'attractivité juridique de Paris comme place de droit et le rayonnement économique de la France. Les grands groupes français et internationaux, leurs directions juridiques et fiscales, se départiront de nous au profit d'avocats situés dans des pays garantissant la plus stricte confidentialité des échanges. Notre droit, continental et civiliste, sera fragilisé par rapport au droit des pays de la Common law, dans lesquels la relation entre client et avocat est strictement respectée par le legal privilege. II ne peut ainsi être accepté de saisie possible d'un quelconque document couvert par le secret professionnel s'il n'y a pas la preuve intrinsèque dans celui-ci de la participation intentionnelle de l'avocat à une infraction. II ne peut également pas être accepté une notion de complicité passive d'un avocat manipulé. Enfin, les prérogatives du bâtonnier dans son rôle de protecteur du secret doivent être préservées et affirmées. Nous appelons donc au retrait des exceptions au secret professionnel telles qu'envisagées ou, si un tel retrait ne pouvait être accepté, à l'adoption de la rédaction proposée par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale du 29 octobre 2021. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l'assurance de notre plus haute considération. Pour: ► CMS Francis Lefebvre, représenté par Me Laurent MARQUET de VASSELOT FEY Société d'Avocats, représenté par Me Eric FOLUREL ► FIDAL, représenté par Me François de LAAGE de MEUX ► Grant Thornton Société d'Avocats, représenté par Me Anne FREDE ► KPMG Avocats, représenté par Me Mustapha OUSSEDRAT ► Mazars Société d'Avocats, représenté par Me Yves-Charles ZIMMERMANN ► PWC Société d'Avocats, représenté par Me Loie LE CLAIRE ► Taj Société d'Avocats, représenté par Me Sophie BLEGENT-DELAPILLE Me Laurent MARQUET de VASSELOT, dûment mandaté à cet effet Cc. : Mr Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux Me Jérôme Gavaudan, Président du CNB Me Michel Guichard, Bâtonnier du barreau des Hauts de Seine Me Olivier Causi, Bâtonnier du barreau de Paris Me Hélène Fontaine, Présidente de la Conférence des Bâtonniers Me Julie Couturier, Bâtonnier élu du barreau de Paris Me Vincent Nioré, Vice-Bâtonnier élu du barreau de Paris 2 uploads/S4/ secret-professionnel-de-l-x27-avocat-courrier-au-president-de-la-republique-de-8-grands-cabinets-d-x27-affaires-du-barreau-des-hauts-de-seine.pdf