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Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence

Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 1 LICENCE 1 ANNALES des EPREUVES ECRITES 2012 Epreuves à coefficient 3 (écrit de 3 heures) : - Introduction au droit et droit civil (février, mai, septembre) - Droit constitutionnel : les institutions politiques (février, mai, septembre) - Droit de la famille (mai, septembre) - Constitution de la Vème république : (juin, septembre) Epreuves à coefficient 1 (écrit d’1 heure) : - Introduction historique au droit (février, mai et septembre) - Histoire de la vie politique (mai, septembre) - Sociologie politique : (mai, septembre) Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 2 DROIT CIVIL 1ER semestre Introduction au Droit Délestage - session de février 2012 Durée de l’épreuve 3 heures- Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet : Sujet Théorique : 1) Le champ d’application de la loi Deuxième sujet : sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision (Notée sur 8) et répondez aux questions qui suivent (Chaque question est notée sur 4) Cass. Com. 22 mars 2011 N° de pourvoi: 09-72426 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 septembre 2009), que la société Alternagro, spécialisée dans le commerce d'aliments pour le bétail, a allégué que la société du Haut Verneuil, par trois appels téléphoniques en date des 5, 12 et 23 novembre 2007, lui aurait passé trois commandes d'aliments pour le bétail pour des montants respectifs hors taxe de 1 696,80 euros, 1 702,40 euros et 1 696,80 euros ; que, par ordonnance du 13 mai 2008, le président du tribunal a enjoint à la société du Haut Verneuil de payer à la société Alternagro la somme de 5 376,72 euros ; que, sur opposition, le tribunal, réformant l'ordonnance, a rejeté la demande de la société Alternagro ; Attendu que la société du Haut Verneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Alternagro la somme de 5 376,27 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soi- même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; qu'il doit en aller ainsi même lorsque Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 3 le demandeur fonde sa prétention sur des documents qui n'émanent pas de lui mais de son propre sous-traitant ; que pour condamner l'Earl du Haut Verneuil à payer la somme de 5 376,27 euros à la Sa Alternagro, la cour d'appel s'est fondée sur les bons de commandes adressés par la Sa Alternagro à son mandataire, la société agricole du Vexin Normand, ainsi que sur des bons de fabrication et de livraisons établis par la société Agricole du Vexin Normand ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article 1315 du code civil, impose à celui qui se prévaut d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que le simple silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui- même, reconnaissance de ce fait ; que pour reconnaître l'existence des trois ventes, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de contestation de la part de l'Earl du Haut Verneuil dans sa lettre adressée à la Sa Alternagro ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre, cet écrit doit répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante qui entend prouver contre la partie non commerçante ; que si la société anonyme est effectivement une société commerciale par la forme, l'article L. 324-1 du code rural fait de l'Earl une société civile ; que dès lors, lorsqu'une société anonyme entend rapporter la preuve d'un acte juridique d'une valeur supérieure à 1 500 euros à l'encontre d'une Earl, seul l'écrit est admissible ; que pour faire droit à la demande de la Sa Alternagro et condamner l'Earl du Haut Verneuil à payer à celle-ci la somme de 5 376,27 euros, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments qui ne constituent pas des écrits, mais qui s'apparentent, au mieux, à un aveu extrajudiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans se fonder exclusivement sur des pièces émanant de la société Alternagro que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les trois commandes litigieuses invoquées par la société Alternagro à l'encontre de la société du Haut Verneuil portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage en matière agricole qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client, la société du Haut Verneuil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Questions : 1 Qu’est ce qu’un commencement de preuve par écrit (définition et rôle)? 2 Les directives européennes sont-elles directement applicables dans l’ordre interne? 3 Quel est le rôle de la chambre mixte et l’assemblé plénière de la Cour de cassation? Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 4 DROIT CIVIL 1ER semestre Introduction au Droit Session de Mai 2012 Durée de l’épreuve 3 heures- Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Les sacs et autre objets (manteaux vestes gilets, blousons etc.., trousses etc.…) doivent être impérativement déposés dans l’allé de la salle d’examen Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet : Sujet Théorique : Les sources non écrites du droit Deuxième sujet : sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision (Notée sur 8) et répondez aux questions qui suivent (Chaque question est notée sur 4) Cass. Soc. 13 juin 2007 N° de pourvoi : 05-45694 05-45696 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-45.694 et 05-45.696 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et sept autres éducateurs de l’association APAEI ont saisi la juridiction prud’homale, le 10 décembre 1999 pour la première et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de permanence nocturne effectuées depuis 1994 qui leur ont été payées selon le régime d’équivalence de l’article 11 de l’annexe 3, concernant le personnel éducatif, pédagogique et social, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, auxquelles ils ajoutaient diverses autres demandes ; que par jugement du 20 février 2001, le conseil de prud’hommes a fait droit à leurs demandes ; que la cour d’appel a infirmé cette décision en faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ; Sur les cinq moyens du pourvoi de l’employeur : Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 5 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par l’arrêt Arnolin et autres c. France du 9 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l’homme, et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction uploads/S4/ l1-annales-examens-2012.pdf