Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Étude Juridique pour PIM iTrotter Membres de l’équipe: Houssem eddine rkaiess

Étude Juridique pour PIM iTrotter Membres de l’équipe: Houssem eddine rkaiess Missaoui med yacine Marwen hnia Yassin tabboubi 1 Plan Cadre de projet Solution Proposée Intérêt et opportunité de la protection Moyens de protection Objet de la protection Portée de la protection Organisme chargé de la protection Procédure de la protection Durée de la protection 2 Cadre de projet: Une équipe du "Center for Injury Research and Policy" aux Etats Unis a étudié le nombre de bebe de moins de 15 mois pris en charge après un accident de trotteur. 230676 cas ont été répertoriés entre 1990 et 2014 ,parmi eux 90% ont été blessés au cou ou à la tête ( fracture du crâne...) et dans presque les trois quarts des cas , les enfants ont fait chute dans un escalier. 3 Solution Proposée : • Notre trotteur aide à sécuriser l'enfant en limitant les risques des dangers • Grace a l'application mobile lie au trotteur, il est possible de savoir la localisation de l'enfant, contrôler ses mouvements et le garder devant l'utilisateur . • Grace aux détecteurs des obstacles, le trotteur lutte contre les chutes au escalier ou l'approchement aux zones de dangers (cheminées , murs, tables...). 4 Intérêt et opportunité de la protection: • Par définition, L'assurance protection juridique assure la défense des droits et des intérêts de l’assuré. Elle vise à lui donner les moyens de se défendre ou de faire valoir ses droits, à l’amiable ou en justice, contre un tiers 5 Dans notre cas : Assurer que nos efforts comme équipe de développeurs ne sera pas utiliser sans notre consentement. Assurer la confidentialité de noter application pour gagner la confiance de nos clients Pour assurer la sécurité de nos données Pour assurer la crédibilité de notre solution 6 Moyens de protection:  Droit d’auteur : Pour protéger le code source et le produit. • Le nom de notre solution : iTrotter peut être déposé et protégé en tant que marque. • Le Logo de notre solution sera aussi protégé par les droits d’auteur. 7  Droit spécifique des producteurs de base de données : Pour protéger le contenu de notre base de donnée .  Droit de brevet : • Notre solution est innovante, elle comprend une combinaison de caractéristiques techniques nouvelles apportant un effet technique particulier. 8 Objet de la protection: • Protection du nom et Logo • Protection du Code Source • Protection du produit • Protection de la base de données • Protection des algorithmes 9 Portée de la protection: La protection des droits nous permet : • La reproduction permanente ou provisoire de notre solution • la traduction ,la modification ou la mise a jour de notre solution • L’arrangement et la distribution de notre solution  En tant que propriétaire de l’application on peut céder des licences d’utilisation et/ou d’exploitation payante ou gratuit. Aussi, on a le droit de céder le brevet à un tiers qui implique de ne plus pouvoir exploiter notre solution (pour éviter la contrefaçon). 10 Organisme chargé de la protection: • INNORPI :Institue Nationale de la Normalisation et de la Propriété Industrielle . • INNORPI : est un établissement public à caractère non administratif (EPNA), placé sous la tutelle du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises. Il est chargé de la normalisation, de la certification des produits et des systèmes qualité, de la promotion de la qualité et de la protection de la propriété industrielle. • Appartient aussi a ISO (International Organization for Standardization) 11 Procédure de la protection: • Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI. • Pièces à fournir : Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire Une description de l'invention en double exemplaire, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'exécuter. Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description. Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention. Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation). Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt. Aussi L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu. 12 • Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile. • Les demandeurs qui ont leur domicile en Tunisie doivent déposer directement leurs demandes auprès de l'INNORPI ou être représentés par un mandataire. • Les non-résidents en Tunisie doivent être représentés par un mandataire domicilié en Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le demandeur. • Combien coûte la protection d’un brevet d’invention? Redevance de dépôt et première annuité 167,200 TND,TTC Redevance de revendication à partir de la onzième 35,700 TND,TTC Redevance de priorité 35,700 TND,TTC 13 Durée de la protection: • La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. • Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande. Maintien en vigueur des droits sur le brevet : • A La date anniversaire de dépôt de la demande de brevet d’invention le déposant doit payer chaque année les annuités de maintien en vigueur. 14 • En cas de non paiement, un délai de grasse de 06 mois est accordé avec un paiement de surtaxe pour chaque mois. A défaut de paiement les droits sur les brevets seront déchus. De la 2ème à la 5ème annuité 59,500 TND,TTC De la 6ème à la 10ème annuité 153,900 TND,TTC De la 11ème à la 15ème annuité 313,200 TND,TTC De la 16ème à la 20ème annuité 590,500 TND,TTC 15 Merci pour votre attention !! 16 uploads/S4/ droit-pp.pdf