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VERS L’ÉMERGENCE D’UN DROIT PROCESSUEL CONSTITUTIONNEL ? Responsable scientifiq

VERS L’ÉMERGENCE D’UN DROIT PROCESSUEL CONSTITUTIONNEL ? Responsable scientifique Agnès Roblot-Troizier, Marie-Caroline Arreto, Claire Bloquet, Anne-Charlène Bezzina, Anaïs Dechambre, Théo Ducharme, Marine Fleury, Marie Gren, Thibaud Mulier, Benjamin Pouchoux Conseil constitutionnel | « Titre VII » 2020/octobre Hors série | pages 99 à 113 DOI 10.3917/tvii.hs.001.0099 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-titre-vii-2020-octobre-page-99.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Conseil constitutionnel. © Conseil constitutionnel. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Conseil constitutionnel | Téléchargé le 13/02/2022 sur www.cairn.info (IP: 154.0.184.66) © Conseil constitutionnel | Téléchargé le 13/02/2022 sur www.cairn.info (IP: 154.0.184.66) Partie 2 – Droit et pratique de la QPC 99 Vers l’émergence d’un droit processuel constitutionnel ? Agnès ROBLOT-TROIZIER, Responsable scientifique Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ISJPS (UMR 8103) –Centre Sorbonne Constitutions & Libertés Déontologue de l’Assemblée nationale Marie-Caroline ARRETO, Responsable scientifique Docteur en droit public et Post-doc à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), UMR 8103 Claire BLOQUET Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Centre européen de sociologie et de science politique (CESSP), UMR 8209 Anne-Charlène BEZZINA Maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen, membre de l’Étude des systèmes juridiques (ESJ) et membre associé de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), UMR 8103 Anaïs DECHAMBRE Docteur en droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), UMR 8103 Théo DUCHARME Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Marine FLEURY Maître de conférences en droit public à l’Université de Picardie Jules Verne, Centre universitaire de recherches sur l’action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS), UMR 7319 Marie GREN Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), UMR 8103 Titre VII numéro hors-série – octobre 2020 © Conseil constitutionnel | Téléchargé le 13/02/2022 sur www.cairn.info (IP: 154.0.184.66) © Conseil constitutionnel | Téléchargé le 13/02/2022 sur www.cairn.info (IP: 154.0.184.66) Thibaud MULIER Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 10 Nanterre, membre du Centre de théorie et analyse du droit (CTAD), associé au Centre de droit international de Nanterre (CEDIN) et au Centre de recherche en droit public (CRDP) et membre associé Benjamin POUCHOUX Doctorant et Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), UMR 8103 L’équipe de recherche de l’École de droit de la Sorbonne de l’Université Paris 1 a souhaité, dix ans après l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), étudier l’émergence d’un « droit processuel constitutionnel ». Il s’agit d’interroger les règles procédurales applicables, en tant qu’elles s’intègrent dans le droit processuel global, entendu comme la comparaison et l’ana lyse des procédures des différentes branches du droit (civile, pénale et administrative). L’objectif est d’évaluer l’intelligibilité des règles de la pro cédure de la QPC pour ses acteurs et de mesurer, ainsi, l’accessibilité aux juges de la QPC. Cette étude entend, sous l’angle de la procédure, appré cier les effets de l’irruption de la QPC dans le pay sage processuel français. 1. Problématique et objectifs de la recherche La recherche a pour thème l’émergence d’un « droit processuel constitutionnel » au bout de dix ans de pratique de la QPC. Dès l’origine, le pro jet a privilégié une approche élargie de la QPC, comprenant le litige à l’occasion duquel est ou aurait pu être déposé un mémoire QPC jusqu’à la réception des décisions QPC rendues par les juri dictions administratives et judiciaires comme par le Conseil constitutionnel. L’hypothèse d’une telle émergence a été étudiée sous deux angles. Le premier porte sur l’évaluation de l’intelligibi lité de la procédure de la QPC auprès des acteurs intervenant dans celle-ci. Plus précisément, il s’est agi d’apprécier l’intelligibilité de la procédure de la QPC dans la mesure où elle prend sa place dans le « répertoire d’actions possibles » des jus ticiables et de leurs conseils. Est ainsi interrogée l’évaluation stratégique du dépôt d’un mémoire QPC à l’occasion d’un litige. Cette intelligibilité est également mesurée à travers le regard que les acteurs de la QPC – requérants potentiels, conseils juridiques et juridictions – portent sur cette pro cédure. Le second angle est celui de l’accessibilité aux juges de la QPC en fonction des règles procédu rales elles-mêmes, telles qu’elles sont interprétées et appliquées, mais également, dans une concep tion large de l’accessibilité, en envisageant la proximité entre les acteurs de la QPC et le juge constitutionnel. La mesure d’une telle accessibi lité consiste d’abord à identifier les obstacles ou les freins procéduraux à l’accès aux juges de la QPC : juges administratif, judiciaire et Conseil constitutionnel. Elle porte ensuite sur la place reconnue aux acteurs du procès constitutionnel - les justiciables et leurs conseils, comme les insti tutions - dans le déroulement de celui-ci. Pour garantir la « faisabilité » de la recherche, quatre domaines contentieux ont été retenus : l’en vironnement, les étrangers - l’accent étant mis sur les demandeurs d’asile -, les personnes incarcérées et l’économie. Ces choix s’expliquent certes par les centres d’intérêt des membres du laboratoire de recherche, mais surtout par l’intérêt de la com paraison de ces contentieux au regard de la dispa rité des justiciables (demandeurs d’asile, détenus, associations et entreprises), d’une relative unifor mité des conseils (présence fréquente du Cabinet Spinosi & Sureau dans certains contentieux) et de Titre VII numéro hors-série – octobre 2020 AGNÈS ROBLOT-TROIZIER, MARIE-CAROLINE ARRETO Vers l’émergence d’un droit processuel constitutionnel ? 100 © Conseil constitutionnel | Téléchargé le 13/02/2022 sur www.cairn.info (IP: 154.0.184.66) © Conseil constitutionnel | Téléchargé le 13/02/2022 sur www.cairn.info (IP: 154.0.184.66) l’objectif que chacun entend poursuivre en sou levant une QPC. Le contraste entre, d’un côté, la fragilité et les difficultés d’accès à la justice de cer tains de ces justiciables, tels que les étrangers et les personnes incarcérées, alors que la protection de leurs droits est pour eux une question centrale et, d’un autre côté, les stratégies contentieuses de certaines associations et entreprises méritait en effet d’être questionné. La mobilisation ou non de la QPC, par les uns et par les autres, semblait devoir être analysée. Le choix a été fait de ne pas centrer l’étude sur une catégorie d’acteurs de la QPC, mais au contraire de les envisager tous car le succès ou non de la QPC repose précisément sur les relations entre les différents acteurs amenés à intervenir dans la pro cédure. Parmi ces acteurs, il y a bien sûr les jus ticiables, requérants comme défendeurs, et leurs conseils juridiques, mais il y a aussi les juridic tions intervenant aux différents stades de la pro cédure, le Secrétariat général du Gouvernement et même le Parlement. Plutôt que de partir de la jurisprudence, sur laquelle il existe déjà des analyses juridiques, la démarche a consisté à partir de ces différents acteurs afin de questionner la perception qu’ils ont de la procédure de la QPC et la manière dont ils la mobilisent. Ainsi, l’étude tend à mieux connaître les requérants et leurs conseils juridiques dans les quatre domaines contentieux retenus. Il s’agit d’identifier le « requérant-type » de la QPC dans chaque domaine et d’interroger l’existence d’un « avocat-type » de la QPC. La recherche tente éga lement de mesurer l’intégration de la QPC dans leurs stratégies contentieuses et d’apprécier les objectifs poursuivis par le dépôt de QPC. Par ce biais, peut être évaluée leur perception de la pro cédure comme l’éventuelle instrumentalisation de celle-ci. L’étude s’intéresse en outre à la perception qu’ont les juges de la QPC. À cet égard, l’étude a cherché à déterminer si le dépôt d’un mémoire QPC à l’occasion d’un procès pouvait être perçu comme un moyen dilatoire ou comme un moyen parmi d’autres de protection des droits du justi ciable. Enfin, le regard que portent les institutions ayant à tirer les conséquences des décisions QPC sur sa propre procédure et sur son intégration dans le paysage juridique français méritait d’être inter rogé. La place des justiciables dans la procédure, de leurs conseils, comme du Secrétariat général du Gouvernement, qui défend quasi systématique ment la constitutionnalité de la loi, et la procédure suivie devant les juges qui ont à connaître de la QPC, participent également de l’intelligibilité glo bale de la procédure de la QPC et de l’accessibilité aux juges de la QPC. Dans uploads/S4/ droit-processuel 1 .pdf