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LEGISLATION DE TRAVAIL INTRODUCTION GENERALE I. LE CONCEPT « DROIT SOCIAL » Gén

LEGISLATION DE TRAVAIL INTRODUCTION GENERALE I. LE CONCEPT « DROIT SOCIAL » Généralement, le Droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent et organisent les relations entre les individus vivants en commun dans une société. Pour préciser le genre de relations régies par une branche de droit donnée (cadre de vie juridique), on a l'habitude d'ajouter au mot " Droit " un qualificatif comme : « Droit Civil », « Droit Commercial », « Droit Financier », « Droit Social », ......etc. Le Droit social (ou la législation sociale) est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre employeur et salarié. C'est une branche du Droit dont l'ensemble des règles s'appliquent aux relations individuelles et collectives entres les EMPLOYEURS privés et les SALARIES qui travaillent sous leur autorité et aussi qui régissent le SYSTEME DE LA SECURITE SOCIALE Le droit social comprend le droit du travail et le droit de sécurité sociale :  Droit du travail : il organise les relations du travail, c-à-d les relations entre employés et employeurs.  Droit de sécurité sociale : il garantit les individus contre les événements qui peuvent supprimer ou réduire leur capacité de gain ou encore leur occasionner des charges supplémentaires (suite à une maladie, à un accident, à un accouchement .. .) Les règles DU Droit social sont de 3 sortes :  Les règles qui réglementent les relations individuelles du travail : contrat de travail, durée de travail, rémunération, repos hebdomadaires, congés annuels …  Les règles qui réglementent les relations collectives du travail : représentation syndicale, conventions collectives, conflits collectifs …  Les règles de protection sociale des salariés : sécurité sociale, accidents de travail, maladies professionnelles … II. SOURCES DU DROIT SOCIAL A) Sources internes : 1) Sources classiques : a) La constitution : Elle constitue la base de la législation sociale au Maroc, par exemple la garantie à tous les citoyens de la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale de leur choix, droit de grève … b) La loi : actuellement, le Maroc dispose de certaines lois qui régissent le Droit social :  La loi n° 65-99 formant code de travail : - Approuvée par la chambre des conseillers le 23/06/2003 - Approuvée par la chambre des représentants le 03/07/2003 - Entrée en vigueur à partir du 08/06/2004  La loi n° 1-72-184 réglementant la sécurité sociale c) Le Droit civil : il s’agit du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) du 12/08/1913 d) Les actes réglementaires : il s’agit du ministère de l’emploi qui peut agir à travers des décrets et des arrêtés ministériels. e) La jurisprudence dont le rôle est l’interprétation de certaines règles dont les textes sont imprécis. 2) Sources professionnelles : a) Les conventions collectives : la convention collective est un contrat collectif qui organise les relations du travail, elle est conclue entre : - D’une part, un ou plusieurs syndicats des salariés ; - D’autre part, un ou plusieurs employeurs ou une organisation professionnelle d’employeurs. Exemple : la convention du 7/11/2001 entre l’UMT (union marocaine du travail) et 2M Préparé par : Mr Badreddine RAISS 1 LEGISLATION DE TRAVAIL b) Les usages et coutumes lorsqu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi ; c) Le règlement intérieur : c’est un ensemble de règles relatives à l’organisation interne de l’entreprise : discipline, heures d’entrée et de sortie, absences, hygiène … Un modèle du règlement interne est fixé par l’Etat en consultation avec les syndicats des salariés et des employeurs, c’est ce qu’on appelle le statut-type d) Le contrat de travail : il peut être individuel (concernant un seul salarié) ou collectif (passé simultanément avec plusieurs salariés) B) Sources externes : Il s’agit des conventions internationales ratifiées par le Maroc (auxquelles le Maroc a adhéré) telles que : - Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération - Convention n° sur l’interdiction du travail forcé - Convention n° 98 sur la liberté syndicale - … III. CHAMP D’APPLICATION : Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par contrat de travail (…) et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances. Elles s'appliquent également aux entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'Etat et des collectivités locales, aux coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux employeurs exerçant une profession libérale, au secteur des services et, de manière générale, aux personnes liées par un contrat de travail dont l'activité ne relève d'aucune de celles précitées. Source : Loi n° 65-99 relative au Code du travail Travail à faire : A partir du texte définissez le champ d'application du code de travail. Les dispositions de la loi N° 65-99 s’appliquent aux : 1- Personnes liées par un contrat de travail ; 2- Coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature ; 3- Employeurs exerçant une profession libérale ; 4- Employeurs du secteur des services ; 5- Entreprises et établissement à caractères industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales ; 6- Salariés du secteur public qui ne sont pas régis par aucune législation ; 7- Personnes qui dans une entreprise, sont chargés par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle-ci diverses prestations ; Cependant, certains salariés, en raison de leur activité professionnelle, ne sont pas soumis au nouveau code du travail. Il s’agit des : 1- Salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’Etat et des collectivités locales ; 2- Les marins, 3- Les salariés des entreprises minières ; 4- Les journalistes professionnels ; 5- Les salariés de l’industrie cinématographique ; 6- Les concierges des immeubles d’habitation. N.B : Ces salariés sont régis par un statut particulier Préparé par : Mr Badreddine RAISS 2 LEGISLATION DE TRAVAIL CH : CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction : Pour produire, l'entreprise a besoin de la main d'œuvre qu'elle va se procurer auprès du marché de travail. Le premier rapport liant l'E/se avec son personnel se crée au moment de la conclusion du contrat de travail. I - Notion du contrat de travail : A) Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée salarié s'engage à mettre son activité professionnelle, pour une durée déterminée ou indéterminée, au service d'une autre personne appelée employeur en contre partie d'une rémunération (salaire). B) Les éléments constitutifs du contrat de travail : D'après la définition, il découle que le contrat de travail constitue à la fois : 1/ Un lien d'échange : Le travail fourni par le salarié est rémunéré par un salaire. Deux remarques sont à signaler à ce niveau : • Le travail du salarié peut être physique (cas des ouvriers) ou intellectuel (cas des ingénieurs) ; • La rémunération est versée périodiquement (par mois, par semaine, par jour …). 2/ Un lien de subordination : Le salarié s'engage à exercer son travail sous la direction de l'employeur. Retenons 2 conceptions de la subordination : a- subordination juridique: Elle résulte de la SEULE RELATION CONTRACTEULLE et consiste à ce que l'employé soit obligé d'exécuter le travail sous la direction et les ordres de l'employeur qui, sauf erreurs du salarié, est responsable de certains actes et erreurs non intentionnelles de son employé. b- subordination économique: Elle existe lorsque l'employé obtient les ressources de sa vie, entièrement ou principalement, de son seul travail. Et qu'il met toute son activité au profit de l'employeur qui, en contre partie, doit lui assurer ce travail d'une façon régulière pour permettre au travailleur de gagner sa vie. Remarque: tout contrat produit une ou plusieurs obligations. On distingue 3 types d'obligation:  Obligation de donner : transfert propriété d'un bien.  Obligation de faire : effectuer le travail ou le service promis.  Obligation de ne pas faire : s'abstenir de ne pas accomplir certains actes. Exercice n°1 : Compléter le tableau ci-après en mettant une croix dans les colonnes correspondantes : Situations juridiques Obligations Donner faire Ne pas faire Ne pas abuser des équipements et outils de travail Payer le salaire Améliorer les conditions de travail Exécuter le travail Ne pas arriver en retard Ne pas vulgariser les secrets du travail Ne pas dépasser la durée du congé annuel Préparé par : Mr Badreddine RAISS 3 LEGISLATION DE TRAVAIL II - Caractéristiques du contrat de travail : Contrat synallagmatique (bilatéral): les parties ont des obligations réciproques • Contrat d’adhésion: les termes du contrat sont imposés par une seule partie. • Intuitu-personae: la personnalité des parties est prise en compte pour la conclusion du contrat. • Contrat à titre onéreux: chaque partie tire un avantage de l'autre. • Contrat à exécution successive: l'exécution des obligations intervient plusieurs fois. Exercice n°2 : Associer à chaque contrat l’expression convenable: Types de contrat Identification Synallagmatique Seule une partie s'oblige Unilatéral L'obligation s'exécute immédiatement Instantané uploads/S4/ droit-social-etige.pdf