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Corrige 2017 dcg ue2 droit des societes crcf

DCG SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS Éléments indicatifs de corrigé DCG ?? UE Droit des sociétés Corrigé Page CDOSSIER ?? ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES points - Le projet de Martin LAMBELLY est-il envisageable Problème juridique nombre minimum d ? actionnaires dans une SA Principes juridiques Le nombre minimal d ? actionnaires dans une société anonyme dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est de deux Les sociétés anonymes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent toujours compter sept actionnaires au minimum Application au cas Les actions de la SA SUCRANTILLES ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé Il est ainsi possible que cette société ne compte que deux actionnaires Le projet de Martin LAMBELLY sera donc envisageable son père et lui pourront détenir la totalité du capital de la SA s ? ils se portent acquéreurs des titres de leurs cinq coactionnaires actuels - La SA SUCRANTILLES est-elle concernée par l ? obligation de mixité dans certains conseils d ? administration de sociétés anonymes françaises Problème juridique les dispositions relatives à la mixité dans les CA de SA françaises Principes juridiques Par principe les conseils d ? administration doivent être composés en recherchant une représentation équilibrée de femmes et d ? hommes art L - al ?? Code de commerce La proportion d ? administrateurs de chaque sexe dans les sociétés cotées doit atteindre un minimum de à l ? issue de la ère AG qui suit le er janvier Cette obligation de proportion s ? applique également aux sociétés non cotées mais en fonction de certains seuils et pour une date ultérieure Application au cas La SA SUCRANTILLES n ? est pas cotée elle ne dépasse aucun des seuils prévus par la loi elle n ? est donc concernée que par le seul principe de recherche de mixité dans son CA sans être tenue à aucune obligation légale de mixité - Julie ROUSSEAU peut-elle devenir membre du conseil d ? administration de la SA SUCRANTILLES Problème juridique la nomination d ? un administrateur dans la SA Principes juridiques Le conseil d ? administration doit être composé au minimum de membres et de au maximum DCG ?? UE Droit des sociétés Corrigé Page CPour être administrateur il faut - Etre actionnaire ou non o Cependant les statuts peuvent prévoir un minimum d ? actions à détenir - Etre une personne physique ou une personne morale - Capable non frappée d ? interdictions ou d ? incompatibilités - Ne pas dépasser la limite d ? ? ge ?xée par les statuts o À défaut le nombre d ? administrateurs ayant dépassé l ? ? ge de ans ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction - Respecter les règles relatives au cumul des mandats à savoir o Une même personne physique ne peut détenir plus de mandats d ? administrateur de membre du conseil de surveillance de directeur général de membre du directoire de