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1 BDD But : Présenter les droits et obligations des clients Déroulement :  Cad

1 BDD But : Présenter les droits et obligations des clients Déroulement :  Cadre référentiel  Terminologie  Loi N° 02-01 du 05/02/2002  Principes de base régissant le service public  Décret exécutif N° 10-95 du 17/03/2010  Droits du client  Obligations du client  Fraude et rétrocession d’énergie  Débats Durée : 1 journée animée par Mr. GHOULOU MAHREZ avec votre écoute et précieuse collaboration 2 CADRE REFERENTIEL ( 1/2 ) Le cadre juridique auquel elles sont soumises : Le décret exécutif N° 10-95 du 17/03/2010 « fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz » 3 CADRE REFERENTIEL ( 2/2 ) Nous ne nous étalerons pas sur les dispositions traduites sous forme de Droits & Obligations contenues dans le décret sans évoquer succinctement le texte qui l’a produit: La loi N° 02-01 du 05/02/2002 relative l’électricité et la distribution du gaz par canalisations « La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux activités liées à la production, au transport, à la distribution, à la commercialisation de l’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution et à la commercialisation du gaz par canalisations » 4 TERMINOLOGIE ( 1/13 ) AGENT COMMERCIAL toute personne physique ou morale, autre qu’un producteur ou un distributeur, qui achète de l’électricité ou du gaz pour la revente AUTO-PRODUCTEUR toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité principalement pour son usage propre CANALISATION DIRECTE DE GAZ canalisation de transport ou de distribution de gaz qui relie une installation d’un fournisseur de gaz à un consommateur d’énergie gazière en complément au réseau de transport ou de distribution de gaz CREG organisme chargé d’assurer le respect de la réglementation technique, économique et environnementale, la protection des consommateurs, la transparence des transactions et la non-discrimination entre opérateurs 5 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 2/13 ) CLIENT client final, distributeur ou agent commercial CLIENT ÉLIGIBLE client qui a le droit de conclure des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz avec un producteur, un distributeur ou un agent commercial de son choix et, à ces fins, il a un droit d’accès sur le réseau de transport et/ou de distribution CLIENT FINAL toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité et/ou du gaz naturel pour son propre usage COGÉNÉRATION production combinée d’électricité et de chaleur CONCESSION droit accordé par l’Etat à un opérateur pour exploiter et développer un réseau d’un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l’électricité ou du gaz distribué par canalisations. 6 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 3/13 ) DISTRIBUTEUR toute personne physique ou morale assurant la distribution de l’électricité ou du gaz par canalisations avec possibilité de vente ENERGIE il s’agit de l’électricité et du gaz distribué par canalisations GAZ il s’agit de gaz distribué par canalisations sous forme de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) GESTIONNAIRE DU RÉSEAU TRANSPORT personne morale chargée de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau de transport LIGNE DIRECTE D’ÉLECTRICITÉ ligne de transport ou de distribution d’électricité qui relie une installation de production d’électricité à un consommateur d’énergie électrique en complément au réseau de transport ou de distribution d’électricité 7 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 4/13 ) MARCHÉ NATIONAL DU GAZ constitué de fournisseurs de gaz et de clients nationaux. Ces clients consomment le gaz sur le territoire national OPÉRATEUR toute personne physique ou morale intervenant dans les activités citées à l’article 1er de la présente loi OPÉRATEUR DU MARCHÉ personne morale chargée de la gestion économique du système d’offres de vente et d’achat d’électricité OPÉRATEUR DU SYSTÈME personne morale chargée de la coordination du système de production et de transport de l’électricité (dispatching) 8 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 5/13 ) PRODUCTEUR toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité PUISSANCE AUX CONDITIONS ISO puissance délivrée par un moyen de production d’électricité à une température ambiante de 15°C et une pression atmosphérique de 101 325 Pa RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ensemble d’ouvrages constitué de lignes aériennes, câbles souterrains, transformateurs, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distribution de l’électricité RÉSEAU DE DISTRIBUTION DU GAZ ensemble d’ouvrages constitué de canalisations, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distribution du gaz 9 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 6/13 ) RÉSEAU DE TRANSPORT DE L’ÉLECTRICITÉ ensemble d’ouvrages constitué des lignes aériennes, des câbles souterrains, des liaisons d’interconnexions internationales, des postes de transformations ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant à la transmission d’électricité à destination de clients, de producteurs et de distributeurs ainsi qu’à l’interconnexion entre centrales électriques et entre réseaux électriques 10 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 7/13 ) RÉSEAU DE TRANSPORT DU GAZ ensemble d’ouvrages constitué des canalisations aériennes et souterraines, des postes de sectionnement et de détente ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant au transport du gaz à destination de clients, de producteurs d’électricité et de distributeurs de gaz ainsi qu’à l’interconnexion entre réseaux gaz UTILISATEUR DE RÉSEAU toute personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux 11 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 8/13 ) BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener le courant du réseau à l'intérieur des propriétés desservies. Le branchement est limité : à l'amont au plus proche support aérien du réseau ou au système de dérivation ou de raccordement souterrain le plus proche, construit ou à construire dans le cadre d'une extension à l'aval aux bornes de sortie du compteur. Pour les clients existants dont l'alimentation ne comporte pas de disjoncteur celui-ci est remplacé par des fusibles calibrés et plombés. En cas de regroupement de compteurs, la limite du branchement à l'aval se situe aux bornes « amont » du disjoncteur du client 12 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 9/13 ) BRANCHEMENT GAZIER toute canalisation à basse ou moyenne pression, ayant pour objet d'amener le gaz à la limite d'une propriété. Le branchement est limité : à l'amont par le point de piquage sur la canalisation de distribution, à l'aval par le raccord de sortie du compteur. Dans le cas de regroupement de compteurs, la limite à l'aval se situe au robinet d'arrêt du gaz de son installation intérieure. EXTENSION D'UN RÉSEAU HAUTE TENSION tout ouvrage nouveau à établir en vue d'alimenter en haute tension un ou plusieurs clients non encore desservis 13 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 10/13 ) EXTENSION D'UN RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE DISTRIBUTION tout ouvrage de distribution, en haute tension HTA ou en basse tension, à établir en vue d'alimenter en basse tension une ou plusieurs installations non encore desservies EXTENSION D'UN RÉSEAU HAUTE PRESSION tout ouvrage nouveau destiné à : • Créer, améliorer ou renforcer l'alimentation d'un ou plusieurs réseaux • Alimenter une usine de production d'électricité • Alimenter un ou plusieurs clients gros consommateurs directement raccordés à une conduite haute pression • Alimenter un ou plusieurs clients installés dans une zone industrielle 14 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 11/13 ) EXTENSION D'UN RÉSEAU MOYENNE ET BASSE PRESSIONS tout ouvrage nouveau à établir en moyenne et/ou basse pressions en vue d'alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Une extension commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l'amont du branchement d'un client ou de son poste de livraison GESTIONNAIRE DU RÉSEAU CONCERNÉ Selon le cas, le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport du gaz, le distributeur qui est en charge de la gestion du réseau de distribution d'électricité ou de gaz 15 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 12/13 ) INSTALLATIONS INTÉRIEURES HAUTE TENSION Les installations intérieures haute tension commencent inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien, et immédiatement à l'aval des bornes de la boîte d'extrémité des câbles dans le cas de réseau souterrain pour les clients HTA. Pour les clients HTB, les installations intérieures commencent exclusivement au sectionneur tête de ligne alimentant l'installation du client. Dans le cas où le client est raccordé directement à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation ou de distribution, son installation commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client. L'ensemble des ouvrages constituant les postes de livraison aériens y compris le support font partie des installations intérieures. 16 TERMINOLOGIE TERMINOLOGIE ( 13/13 ) INSTALLATION INTÉRIEURE BASSE TENSION L'installation intérieure commence immédiatement à l'aval des bornes de sortie du compteur ou aux bornes amont du disjoncteur du client en cas de regroupement de compteurs INSTALLATION INTÉRIEURE BASSE PRESSION L'installation intérieure d'un client basse pression commence exclusivement au raccord de sortie du compteur. En cas de regroupement de compteurs, la limite se situe au robinet d'arrêt de l'installation du uploads/S4/ droits-amp-obligations.pdf