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DSCG 1620005 SESSION 2016 UE1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de

DSCG 1620005 SESSION 2016 UE1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l'épreuve : 4 heures Coefficient : 1,5 DSCG 2016 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 1/11 DSCG 1620005 SESSION 2016 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Aucune documentation. Matériel autorisé : aucun Document remis au candidat : Le sujet comporte 11 pages numérotées de 1/11 à 11/11. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 5 dossiers indépendants Page de garde…………………………………………………………………………………………… page 1 Présentation du sujet........................................................................................................................ page 2 DOSSIER 1 –DROIT DES CONTRATS..........................................................(4 points)...........................page 3 DOSSIER 2 –LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE..........(4 points)...........................page 5 DOSSIER 3 –FISCALITE DES GROUPES DE SOCIETES...........................(5 points)...........................page 6 DOSSIER 4 –DROIT DES SOCIETES………………………………………..(4 points)...........................page 8 DOSSIER 5 –DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE………………(3 points)............................page 10 _______________________________________________________________________________________ Le sujet comporte une annexe : Annexe 1 : Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-27.901, publié au Bulletin (Dossier 5) ........................................................................................................................................................... page 11 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. DSCG 2016 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 2/11 SUJET Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. DOSSIER 1 – DROIT DES CONTRATS Avertissement : Il ne sera pas tenu compte de la réforme du droit des obligations intervenue en 2016. Le professeur Jean-Aymard des COURS, agrégé de droit romain, a enseigné toute sa carrière à la faculté de droit d’Aix-en-Provence. Né en 1916, il est à la retraite depuis 25 ans et se passionne aujourd’hui pour l’histoire du costume judiciaire. Bibliophile averti, il a également pour ambitieux projet de reconstituer la bibliothèque de PORTALIS1, à laquelle il a consacré sa thèse. I - Manteau de TRONCHET En parcourant la Revue historique de droit français et étranger du deuxième trimestre 2016, reçue le matin même, le professeur des COURS découvre une petite annonce libellée comme suit : « A céder : manteau d’hermine de premier président de la Cour de cassation, avec simarre mais sans épitoge2, ayant peut-être appartenu à TRONCHET. Prix ferme : 3 000 euros ». Fou de joie, le professeur des COURS se précipite sur son antique téléphone à cadran pour manifester son acceptation, sans exception ni réserve. Il découvre que le cédant n’est autre que l’un de ses collègues et néanmoins ami. Malheureusement, le vendeur fait savoir au professeur des COURS qu’il retire son offre (pourtant adressée la semaine précédente à la Revue historique de droit français et étranger) et qu’il souhaite finalement conserver le manteau. Désappointé, le professeur des COURS vient vous consulter. TRAVAIL A FAIRE 1.1 Le vendeur peut-il retirer son offre ? 1 Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807) : juriste, il fut l’un des rédacteurs du code civil. 2 Il s’agit d’accessoires du manteau. DSCG 2016 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 3/11 A force de persuasion (et en échange d’une invitation à un colloque consacré à l’influence d’AUBRY et RAU sur le costume judiciaire), le professeur des COURS se rend finalement chez son collègue pour examiner le manteau, parler longuement de sa passion, et conclure l’affaire. Quelques mois plus tard, lors d’un échange avec son tailleur, il découvre que le manteau a été confectionné selon une technique apparue à la fin du XIXème siècle et qu’il n’a donc pas pu appartenir à TRONCHET, décédé en 1806. Furieux, le professeur des COURS entend remettre en cause la vente. TRAVAIL A FAIRE 1.2 Est-il possible de remettre en cause la vente et d’engager la responsabilité du vendeur ? II - Notes manuscrites de PORTALIS Un antiquaire d’Aix-en-Provence possède plusieurs feuillets écrits de la main de PORTALIS. Les convoitant depuis près de 30 ans, le professeur des COURS a obtenu il y a quelques mois un droit de préférence sur ceux-ci, d’une durée de trois ans et assorti d’une indemnité d’immobilisation. Ce délai devait permettre au professeur des COURS de réunir les fonds nécessaires à l’achat des feuillets. Hélas, l’antiquaire vient de céder les feuillets au doyen de la faculté d’Aix, ancien thésard du professeur des COURS, parfaitement au courant de l’existence du pacte de préférence et de la passion de son ancien maître. TRAVAIL A FAIRE 1.3 Le professeur des COURS peut-il entrer en possession des feuillets ? 1.4 Peut-il engager la responsabilité de l’antiquaire et de son ancien élève ? DSCG 2016 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 4/11 DOSSIER 2 – LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE Le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » des 3-4 septembre 2015 a publié l’annonce ci-dessous : 022976 – Petites Affiches ------------------------- Suivant acte S.S.P. en date à PARIS du 31 Août 2015. Monsieur Julio, Berto, Fernandes PEREIRA et Madame Ester, Félix LIMA son épouse, demeurant ensemble à PARIS (75015) rue de la Convention n° 199 ter. Ont donné en LOCATION-GERANCE pour une durée d’UNE ANNEE à compter du 1er septembre 2015, éventuellement renouvelable par tacite reconduction, A la Société « CAILLAUD ET MALET » Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros, ayant son siège social à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) rue de Verdun n° 86 bis, RCS CRETEIL 805 070 133, Un fonds de commerce de Café Bar Brasserie, connu sous l’enseigne « LE SAINT-MICHEL », situé à PARIS (75015) rue de la Convention n° 199 ter à l’angle de la rue Olivier de Serres n° 10. Toutes les marchandises et fournitures nécessaires à l’exploitation du fonds seront réglées comptant par la S.A.S. « CAILLAUD ET MALET », le jour de leur livraison. TRAVAIL A FAIRE A l’aide de vos connaissances et du document ci-dessus : 2.1. Donnez une définition du contrat de location-gérance. 2.2 Quelle condition doit remplir le bailleur préalablement à la mise en location-gérance du fonds de commerce ? Quelles sont désormais les droits et obligations des époux PEREIRA-LIMA ? 2.3 L’annonce prévoit une durée pour le contrat de location-gérance. Qu’en pensez- vous ? 2.4 En l’absence de précision dans l’annonce, le bailleur peut-il être tenu de régler les dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds ? 2.5 Si l’entreprise mise en location-gérance emploie des salariés, le locataire-gérant doit- il poursuivre les contrats de travail correspondants ? 2.6 Comment seront imposés les revenus (redevances) provenant du contrat de location- gérance ? DSCG 2016 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 5/11 DOSSIER 3 – FISCALITE DES GROUPES La SA DUPONT est une société spécialisée dans la vente d’articles pour la pêche. Elle est détenue à 95 % par la SAS DURAND, elle-même spécialisée dans la vente de vêtements pour la pêche et articles de camping. Ces deux sociétés ont une activité relativement florissante et dégagent des résultats bénéficiaires. La SA DUPONT a pris il y a dix ans une participation de 85 % dans le capital de la société en nom collectif (SNC) DUVAL, spécialisée dans la fabrication d’appâts synthétiques pour la pêche. Les 15 % restants sont détenus, depuis la même date, par les frères Louis (10 %) et Eugène (5%) DUVAL, Louis étant par ailleurs gérant de la SNC. La SA DUPONT a de la même façon fait l’acquisition de 96 % du capital de la SARL DULIN, spécialisée dans la fabrication et la vente de sièges et tabourets pliants en toile pour le camping et la pêche. La SARL DULIN, soumise à une forte concurrence, éprouve beaucoup de difficultés à percer sur son marché. En perte sur plusieurs années consécutives, elle dispose de ce fait d’un report déficitaire. 95 % 5 % 96 % 5% 10% 85 % Par hypothèse, toutes les sociétés citées ont des exercices qui coïncident avec l’année civile. Les taux de détention indiqués correspondent à des droits de vote et à des droits financiers. La SNC DUVAL, qui n’a exercé aucune option en matière fiscale, a enregistré un résultat comptable et un résultat fiscal bénéficiaires au titre de l’exercice 2015. L’assemblée générale qui s’est réunie en mai 2016, a décidé de procéder à la distribution de ce résultat. DSCG 2016 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale 6/11 SAS DURAND SA DUPONT SARL DULIN SNC DUVAL Eugène DUVAL Louis DUVAL TRAVAIL A FAIRE 3.1 Quelle est l’incidence fiscale pour la SA DUPONT de la distribution décidée par l’assemblée générale de la SNC en mai 2016 ? La SARL DULIN qui cherche malgré tout à se développer, a décidé de créer en 2016, un magasin de vente en Belgique, magasin qui selon les prévisions, devrait être bénéficiaire. Le magasin achèterait puis revendrait ses produits en Belgique et n’aurait pas de personnalité juridique propre. TRAVAIL A FAIRE 3.2 Les résultats dégagés par le magasin belge devront-ils être rattachés fiscalement au résultat de la SARL DULIN ? Louis DUVAL, qui souhaite se retirer peu à peu des affaires, envisage de vendre la participation qu’il détient dans uploads/S4/ dscg-ue1-2016-sujet.pdf