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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Commerce de Nanterre Un o

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Commerce de Nanterre Un observatoire privilégié par Philippe Courroye................................2 De nouveaux moyens d’agir par Jean-Bertrand Drummen.................5 Apaisement et anticipation par Yves Lelièvre......................................7 Tribunal de Grande Instance de Bobigny Appréhender la réalité balbynienne par Jean-Pierre Ménabé.............5 Performance et humanisme par Sylvie Moisson.................................6 Facilitateur par Rémy Heitz..................................................................8 DIRECT Mise en place du GIP Guichet Entreprise Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation..........................13 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS................................................................17 DÉCORATION Alain Pouchelon Officier dans L’Ordre National du Mérite ........................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 24 février 2011 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 92e année Y ves Lelièvre neuvième Président du Tribunal de Commerce de Nanterre depuis la création de cette juridiction en 1980, et sept nouveaux juges ayant prêté serment les 8 et 15 décembre 2010, ont été installés dans leurs fonctions lors de l’audience solennelle de rentrée qui s’est tenue le 10 janvier dernier, en présence des personnalités parmi lesquelles Jean-Louis Nadal, Procureur Général près la Cour de Cassation, Catherine Scheffler Bâtonnière des Hauts de Seine, qui vient de succéder à Philippe Dutheil et Jean Castelain Bâtonnier de Paris. Yves Lelièvre, qui a effectué une brillante carrière profes- sionnelle au sein de la Banque, prend ainsi la tête d’une juridiction qu’il connait depuis de nombreuses années puisqu’il y fut élu magistrat consulaire dès 1997, avant d’en devenir le vice-président en janvier 2009. Après quinze années de présence au sein du deuxième Tribunal de Commerce de France dont sept années de présidence, Jean-Bertrand Drummen a souhaité ne pas achever son second mandat. Pour autant il ne quitte pas l’institution consulaire puisqu’il est élu depuis un an à la présidence de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Egalement membre du Conseil National des Tribunaux de Commerce, membre du Collège de l’Autorité de la Concurrence depuis 2009 et administrateur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le président sortant va ainsi continuer à « écrire, à concilier, à juger, à animer, à transmettre ». S’adressant à son successeur, Jean-Bertrand Drummen a rappelé que « c’est ensemble » qu’ils se sont « efforcés d’in- culquer la culture de l’anticipation au bénéfice des entre- prises en difficulté » avec le souci d’assurer leur pérennité et de veiller aux intérêts légitimes des créanciers. Yves Lelièvre a en effet rappelé qu’ « une justice plus sereine est une justice qui sait apaiser et qui sait anticiper. Et les réformes intervenues touchent directement ses deux points. ». Il s’agit notamment de la sauvegarde financière accélérée introduite par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ou encore de la délégation de la mission de conciliation devant le Tribunal de Commerce issue du décret du 1er octobre 2010. Pour le Procureur de la République Philippe Courroye, la recherche de la responsabilité personnelle des dirigeants peu scrupuleux s’ajoute à la mission d'aide et de soutien aux entreprises en difficultés. Les peines prononcées doi- vent cependant être respectées afin de protéger « notre tissu entrepreneurial ». En l’absence de fichier national des personnes frappées d'une interdiction de gérer, il a ainsi proposé de réfléchir avec le Greffe du Tribunal de Commerce et les services de l'URSSAF, à une mutualisa- tion des informations « pour débusquer ces dirigeants qui refusent de se soumettre aux décisions de justice. » Le nouveau Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a conclu en évoquant la modestie : il a rappelé qu’un bouquet de violettes la symbolisant est offert au juge consulaire au cours de sa quatrième année de judicature depuis Michel de L’Hospital : « la modestie c’est d’abord de ne jamais oublier que nous sommes au service des justicia- bles, que nous leur devons une écoute attentive et impar- tiale, que nous ne détenons pas la vérité, que nous ne pou- vons d’ailleurs pas la détenir complètement mais que l’essen- tiel est d’être toujours à sa recherche. » Jean-René Tancrède JRT SERVICES Domiciliations commerciales & 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Tribunal de Commerce de Nanterre Audience solennelle - 10 janvier 2011 Yves Lelièvre et Jean-Bertrand Drummen Un observatoire privilégié par Philippe Courroye (…) M onsieur le président Drummen, Aujourd'hui vous laissez la prési- dence du tribunal de commerce de Nanterre après 7 années d'exercice... mais je sais que ce départ ne vous laissera pas inoccupé loin sans faut.... Vos multiples activités témoignent à la fois d'une reconnaissance unanime de votre compétence, de votre autorité et de votre engagement. Je saluais l'année dernière dans mon discours de rentrée votre élection à la présidence de la Conférence générale des juges consulaires de France. Vos pairs avaient ainsi reconnu votre compétence mais aussi et surtout votre légitimité à représenter et défendre la justice consulaire en vous plaçant à la tête de cet organe national de représentation des juges des tribunaux de commerce, notamment auprès du ministère de la Justice et des Libertés et des pouvoirs publics. Vous exercez également d'autres éminentes responsabilités puisque vous êtes notamment depuis 2009 membre du collège de l'Autorité de la concurrence et membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature. Au tribunal de Nanterre, vous avez imprimé votre conception et votre vision de la justice consulaire de demain. Là où certains ne voient dans la justice consulaire que deux pôles, le contentieux et les procédures collectives, vous en avez défendu deux autres, la prévention et les modes alternatifs de règlement des conflits. Vous l'avez écrit « sous l'autorité du juge ou seulement sous son ombre, une justice apaisée naîtra »... Nous avons pu constater ensemble lors du traitement de dossiers de conciliation difficiles, complexes à forts enjeux économiques et sociaux, combien votre capacité de dialogue et d'écoute, votre autorité étaient déterminantes au cours des négociations menées par les mandataires ou conciliateurs avec les partenaires de l'entreprise, les créanciers institutionnels, les banques et les clients. Avec discernement et prudence, vous avez pu mettre en place des pratiques innovantes destinées à soutenir l'action des mandataires et conciliateurs en présidant certaines réunions, en rencontrant les actionnaires en conflit ou les représentants du personnel pour lever d'éventuels malentendus et parvenir à des résolutions. Dans le traitement de vos dossiers, vous ne perdiez jamais de vue votre objectif : assurer la continuité de l'entreprise, la sauvegarde des emplois en évitant le conflit ou en lui trouvant une solution. Permettez-moi aussi de souligner la qualité des relations que vous avez toujours entretenues avec les magistrats de mon parquet et avec moi-même. Ensemble, pendant trois ans et demi, nous avons dialogué de manière fructueuse pour innover et faire évoluer certaines pratiques : - Je pense au recentrage de l'intervention du Ministère public sur les dossiers les plus significatifs aux audiences de procédures collectives qui m'était apparu nécessaire dès mon arrivée à la tête de ce parquet. D'évidence, vous avez compris qu'il s'agissait pour le parquet de mieux assurer sa mission en évitant de la diluer et vous avez saisi qu'il ne s'agissait pas, bien au contraire, d'un retrait du Ministère public de votre juridiction. 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 février 2011 - numéro 13 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, uploads/S4/ edition-du-jeudi-24-fevrier-2011.pdf