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GIP - Mission de recherche Droit et Justice - novembre 2016 La nouvelle place d

GIP - Mission de recherche Droit et Justice - novembre 2016 La nouvelle place de la victime au sein du procès pénal Etat de l'art des publications depuis les années 2000 Hélène Duffuler-Vialle Le débat sur la place des victimes au sein du procès pénal, dans le droit et plus généralement dans l’ensemble de la société, occupe une telle place dans le débat public et universitaire, qu’un état des lieux sur ce thème est à la fois nécessaire et malaisé, tant le nombre de publications est important. Les praticien.ne.s et les théoricien.ne.s du droit ne cessent de s’interroger sur cette évolution lourde de conséquences pour le procès et la procédure pénale, et plus généralement sur le sens de la Justice institutionnelle et de ses paradigmes. De manière symptomatique, le 23 juin 2011, le sujet du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature était « la victime dans le procès pénal » Sans prétendre à l’exhaustivité, ce rapport s’est appuyé sur presque sept cents publications parues depuis 2000 (thèses, mémoires, articles, ouvrages etc…). Le recensement s’est porté hors du champ disciplinaire du droit, de la sociologie et de la science politique du fait de la mobilisation permanente, au sein même desdites disciplines, de la philosophie, de la psychologie et de la psychanalyse. Principaux textes juridiques  La Déclaration des droits de l’homme de 1789  L’arrêt du Conseil d’Etat Laurent-Atthalin du 8 décembre 1906 donne à la victime l’initiative du procès pénal à égalité avec le ministère public  La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949) des Nations Unies, ratifiée par la France en 1960  La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales en 1950, entrée en vigueur en 1953  La Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (1956) de l'ONU.  La loi du 11 juillet 1975 reconnaît juridiquement pour la première fois le face-à-face coupable-victime en mentionnant la réparation du dommage comme donnée pouvant être prise en compte par le juge pour dispenser de peine le prévenu coupable ou en ajourner le prononcé (art. 469-1-3 du CPP, art. 132.59 et s. CP)  La loi du 8 juillet 1983 renforce les droits des victimes en facilitant leur accès au procès pénal et leur indemnisation, soit par l’auteur condamné pénalement et civilement, soit par les assureurs, soit par l’Etat grâce à la possibilité élargie de saisir une commission d’indemnisation des victimes ou CIVI.  La loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation  La loi du 19 septembre 1986 qui crée le Fonds de garantie des victimes de terrorisme  La Convention internationale des droits de l'enfant (1989) de l'ONU et son Protocole facultatif  La loi du 23 janvier 1990 qui crée un statut de victime civile de guerre  La loi du 6 juillet 1990 qui crée un Fonds de garantie des victimes d'infractions  La Loi du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie  La loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs  La circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales  La loi du 23 juin 1999 qui consacre la pratique judiciaire du parquet, dans le cadre de son pouvoir d'opportunité des poursuites, préalablement à sa décision sur l'action publique, de demander à l'auteur des faits de réparer le dommage.  Le décret du 3 août 1999 relatif au Conseil National de l'Aide aux victimes.  La circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales  La circulaire du 27 janvier 2000 relative au bilan d'application de la Circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales  La loi du 15 juin 2000 consacre les nouveaux droits des victimes. Elle rappelle les principes : « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire [et] préserver l'équilibre des parties », « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » (nouvel article préliminaire du CPP).  La loi du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "justes" de France  La Convention des Nations Unies contre la Criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signés à Palerme en décembre 2000, ratifiés par la France en 2004  La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000  La loi du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I)  La circulaire du 22 octobre 2001 relative à l'accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que de toute personne en situation de détresse psychologique  La loi du 4 mars 2002 renforce les droits des victimes en matière d'information et d'aide juridictionnelle  La loi du 9 mars 2002 sur les victimes d’accidents médicaux  La loi du 9 septembre 2002, dite Perben 1, dissocie l’enfance maltraitée de l’enfance délinquante. Elle consacre la pratique judiciaire du parquet, dans le cadre de son pouvoir d'opportunité des poursuites, préalablement à sa décision sur l'action publique, soit de demander à l'auteur des faits de réparer le dommage, soit de faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur et la victime (art. 41-1 et 2, CPP).  La loi du 9 mars 2004, dite Perben II, crée un Secrétariat d'Etat aux droits des victimes (disparu en 2005) et prévoit la prise en compte des intérêts des victimes dans les procédures d'aménagement de peine.  La loi du 5 mars 2007 améliore les procédures d'information et celles relatives aux mineurs victimes d'infractions sexuelles  Le décret du 13 novembre 2007 institue un juge délégué aux victimes  La loi du 1er juillet 2008 a créé le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions et a mis en œuvre le Bureau des Victimes auprès des Tribunaux de Grande Instance  La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français  La loi du 8 février 2010 inscrit l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à vise à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux  La loi du 9 février 2010 crée l'Administrateur Ad Hoc pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles  La loi du 9 juillet 2010 reconnaît la violence psychologique au sein des couples  La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (en vigueur depuis le 6 avril 2013)  La loi du 14 avril 2011 instaure le droit pour la victime d'être assistée d'un avocat lors d'une confrontation  La loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc  La loi du 5 août 2013. Cette loi transpose la directive 2011/36/UE et adapte également le droit français à la Convention de Varsovie., sur la définition de la traite des êtres humains  La loi du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français Introduction : La bibliographie L’intérêt très vif pour la place des victimes dans la sphère judiciaire des chercheur.e.s, des praticien.ne.s qui œuvrent auprès des personnes concernées, des politiques et de la société toute entière apparaît évident à la lumière du nombre de publications sur le sujet. Depuis les années 2000 au moins 70 thèses sur les victimes ont été écrites, dont 45 en sciences juridiques, une centaine d’ouvrages scientifiques leur sont consacrés, et plus de 500 articles1. L’organisation de colloques montre également l’actualité du sujet au sein des disciplines de sciences humaines et sociales et hors du champ académique. Ainsi un important colloque a été organisé, le 6 décembre 2007, à l’Assemblée Nationale sur la Justice transitionnelle et les enjeux entre l’amnistie et l’impunité à l’initiative des député.e.s d’Europe Ecologie Les verts Noël Mamère, Hélène Flautre, et Alain Lipietz. Les intervenant.e.s étaient pour la plupart des praticien.ne.s et des acteurs et actrices des processus de uploads/S4/ rapport-victimes-et-bibliocouv 1 .pdf