Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Toulouse Besoin de sé

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour d’Appel de Toulouse Besoin de sérénité par Patrice Davost................................................................................2 « Jus communis » européenne par Dominique Vonau..........................................................................5 Cour d’Appel de Rouen Le souci du droit et de la mesure par Dominique Le Bras ........................................................................7 Le périmètre de l’autorité judiciaire par Hubert Dalle...................................................................................9 ANNONCES LEGALES ...................................................11 ADJUDICATIONS .....................................16, 19 et 21 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................17 INTERVIEW Entretien avec Philippe Duprat.............................................22 DIRECT Master « Affaires Internationales » (212) Université Paris Dauphine - Promotion 2009/2010 .........................23 SOCIÉTÉ Au delà des murs Du Louvre à la Maison centrale de Poissy ........................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 27 janvier 2011 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 92e année L ’audience solennelle de Rentrée de la Cour d’Appel de Toulouse, qui s’est déroulée le 6 janvier dernier, a débuté par la prestation de serment des juges consulaires du Tribunal de Commerce de la Ville Rose. Les Chefs de Cour, le Procureur Général Patrice Davost et le Premier Président Dominique Vonau ont ensuite prononcé les traditionnels discours devant une assistance composée de nombreuses personnalités. Patrice Davost a d’abord évoqué les reproches formulés régulièrement à l’encontre de l’institution judicaire, qui est « examinée, scrutée, critiquée à partir d’idées reçues et d’une méconnaissance profonde de son fonctionnement, de ses rouages, de ses contraintes ». Il a ainsi rappelé que les magistrats ont « la redoutable responsabilité » de trouver un juste équilibre entre le respect des libertés individuelles et la répression des infractions. Par ailleurs, il est indispensable de ne pas opposer prévention et répression qui, «loin d’être antinomiques, sont au contraire complémentaires ». C‘est le travail collectif et l’action conjuguée des forces de sécurité et de la justice qui permet d’apporter une réponse adaptée à la délinquance. Enfin, Patrice Davost a estimé que « c’est au prix d’un statut rénové que cesseront peut-être les soup- çons permanents portés à l’encontre des magistrats du parquet ». Si une modification du Ministère Public lui est apparue indispensable, il a toutefois insisté pour qu’il ne soit pas porté « atteinte à l’indispensable lien hiérarchique qui fait sa force et son efficacité. » Le Premier Président, Dominique Vonau a choisi de consacrer son intervention aux relations entre la justice nationale et l’Europe, poursuivant ainsi la réflexion engagée en novembre 2010 lors d’une journée européenne de la justice civile organisée au Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Evoquant l’influence du droit européen sur notre droit national par le rappel de décisions emblématiques de la Cour de Strasbourg, il a considéré que « la jurispru- dence la plus récente constitue un encouragement à l’au- dace en ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme pousse le juge national à plus d’indépendance et les Etats à modifier leur système judiciaire ». Pour Dominique Vonau, cette « jus communis » euro- péenne constitue ainsi un « nouvel âge du droit ». Pour clôturer son propos, le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse a émis le souhait de faire de « Toulouse, non plus seulement la ville de l’aéronautique, mais aussi pourquoi pas celle du droit, ce droit dont l’application et le maniement sont nécessaires dans les relations économiques et sociales, utiles parfois dans les rapports privés et incontournables dans les relations internationales ». Jean-René Tancrède Cour d’Appel de Toulouse Audience solennelle - 6 janvier 2011 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Dominique Bur, Dominique Vonau et Patrice Davost Besoin de sérénité par Patrice Davost B alzac, qui s’était écarté du métier de notaire que sa famille voulait le voir exercer, insistait sur la nécessité de la crédibilité de la Justice : « Se défier de la magistrature est un commencement de dis- solution sociale… Reconstruisez l’institution sur d’autres bases ; demandez-lui d’immenses garanties... Mais croyez-y. » Oui, croyez-en ces femmes et ces hommes qui, avec loyauté, dans le scrupuleux respect de la loi, sont les acteurs de l’institution judi- ciaire, rouage essentiel de notre démocratie. Oui, croyez-en ces femmes et ces hommes qui ont la lourde responsabilité de trouver un juste équilibre entre la nécessaire répression des infractions à la loi pénale et l’indispensable et impérieux respect des libertés individuelles dont ils sont constitutionnellement les garants. C’est le vœu que je forme en ce début d’année, devant les hautes personnalités qui nous font l’honneur de leur présence, marquant ainsi l’attention qu’elles portent à notre juridiction et par-delà celle-ci, à l’autorité judiciaire. Je forme aussi le vœu que pour chacune et chacun d’entre vous, au titre des lourdes res- ponsabilités que vous exercez dans la région, dans le département et dans la cité, cette année 2011 soit une année de paix, de progrès et de sérénité. Ce vœu de sérénité, je le forme tout particuliè- rement pour notre institution judiciaire, et plus largement pour la Justice si injustement décriée, si fréquemment contestée, alors même que son intervention est de plus en plus réclamée et sollicitée par nos concitoyens, et dont le champ de compétence ne cesse de s’accroître sans que s’accroissent d’autant les moyens nécessaires à son action. La Justice française ne mérite pas le procès permanent qu’on lui fait, soulignait avec force Robert Badinter, dans une tribune du Monde du 4 février 1997 intitulée « Justice pour la Justice ». Permettez que je le cite, car son analyse est toujours, hélas, d’actualité : « Assez ! Assez de cette sinistrose judiciaire, de cette représentation affligeante de la Justice française. Assez de cette auto-flagellation per- manente, y compris dans le corps judiciaire. Après tant d’années passées au sein de nos ins- titutions judiciaires, et tant de voyages où j’ai observé la justice en des pays divers, je le dis haut et fort : non, la Justice française ne mérite pas le procès permanent pu qu’on lui fait. » Car, connaît-on vraiment l’activité quoti- dienne des juges ou des magistrats du Ministère public, loin de la « justice spectacle » de quelques affaires pénales dont les médias et l’opinion publique sont si friands ? Connaît-on la « réserve » et la conscience pro- fessionnelle de celles et de ceux qui font fonc- tionner l’institution judiciaire, loin de la tenta- tion médiatique qui est un « poison mortel pour la justice et pour les libertés… et qui n’est compatible ni avec les fonctions juridiction- nelles, ni avec la déontologie du juge » (Doyen Guinchard). La Justice pénale, et dans une certaine mesure, à travers elle, l’ensemble de la Justice, est le plus souvent examinée, scrutée, critiquée à partir d’idées reçues et d’une méconnaissance profonde de son fonctionnement, de ses rouages, de ses contraintes. En matière pénale, ces critiques revêtent, le plus souvent, deux aspects à l’évidence contradictoires : au reproche d’extrême sévé- rité, voire d’inhumanité, répond celui de laxisme. A cela, que répondre ? D’abord que les magistrats sont tenus, est-il besoin de le rappeler, de respecter la loi dont la stricte et seule application est cependant à l’origine des reproches qui leur sont adressés : la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ses 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 janvier 2011 - numéro 7 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II uploads/S4/ edition-du-jeudi-27-janvier-2011.pdf