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A M B A S S A D E D E F R A N C E A U M A R O C - M I S S I O N É C O N O M I Q

A M B A S S A D E D E F R A N C E A U M A R O C - M I S S I O N É C O N O M I Q U E D E R A B A T Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Consulter sur notre site la fiche : Avocats, experts comptables et consultants au Maroc Consulter le site du ministère de la Justice : www.justice.gov.ma Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements étrangers, le ministère de la Justice, a engagé en 1997 un programme de réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des programmes d’informatisation des greffes et tribunaux de commerce. Le règlement des différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à l’investissement au Maroc. Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, une formation des praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice) sur lesquels les investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs. Par ailleurs, quelques insuffisances sont signalées quant à la notification et l’application des jugements. Le dernier point ayant suscité une réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice. Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore inachevée. Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il faut cependant, pour y recourir que les éléments intrinsèques du dossier, les montants et enjeux le permettent. Le cas échéant, les parties pourront privilégier la solution de l’arbitrage international dès la négociation du contrat. La décision obtenue dans le cadre d’une procédure d’arbitrage international devra, tout comme une décision obtenue devant une juridiction étrangère être revêtue de l’exequatur au Maroc avant d’y produire des effets. Cette procédure ne pose pas de difficultés particulières. En revanche, l’obtention d’une décision à l’étranger ne permet pas en dernier lieu d’éviter les difficultés liées à son exécution lorsque celle-ci est demandée au Maroc (voir ci-dessus). L’action en justice au Maroc, quant à elle, devra être envisagée avec l’appui d’avocats dont la notoriété est sans faille. Le choix des conseils est une étape fondamentale. Ils sont un soutien indispensable à l’engagement de toute action judiciaire : le recours à des avocats de faible compétence et notoriété est souvent la cause des difficultés (allongement excessif des procédures, erreur de stratégie, défense insuffisante du dossier). J u s t i c e e t r è g l e m e n t d e s l i t i g e s c o m m e r c i a u x a u M a r o c – 0 3 / 0 5 / 2 0 0 6 © MINEFI - DGTPE A M B A S S A D E D E F R A N C E A U M A R O C - M I S S I O N É C O N O M I Q U E D E R A B A T - 2 - La Mission Economique, sans se substituer aux cabinets juridiques locaux ou internationaux, conseille et oriente dans leurs premières démarches les entreprises françaises confrontées à des problèmes judiciaires au Maroc (contact : Daniel GROTINO, Chef du secteur juridique, +212 (0) 37 68 98 00, daniel.grotino@missioneco.org). Juridictions de droit commun Elles sont régies par le Dahir portant loi n°1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume. La Cour suprême Elle est présidée par un premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur général du Roi assisté d’avocats généraux. La Cour comprend 6 chambres : une chambre civile, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. La loi limite son rôle aux questions de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues par les juridictions du fond et assure ainsi l’unité d’interprétation jurisprudentielle. La Cour statue sur les pourvois en cassation formés notamment contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume, les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs etc. Par ailleurs, la Cour Suprême statue comme juridiction de second degré sur les appels contre les décisions des tribunaux administratifs, en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre etc. Les Cours d’appel Elles sont organisées en chambres spécialisées. Les cours d’appel examinent les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance et les appels formés contre les ordonnances rendus par les présidents de ces juridictions. Les tribunaux de première instance Les tribunaux de première instance ont une compétence générale (affaires civiles, pénales, immobilières et sociales). Ils peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Juridictions spécialisées Les tribunaux administratifs et cours d’appel administratives Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir n°1-91-227 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi 41-90 créant les tribunaux administratifs. Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans chacune des régions du Royaume. Ils sont compétents pour juger en premier ressort l’examen de la légalité des actes administratifs, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs, les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques, les contentieux fiscaux, les expropriations etc. Les cours d’appel administratives sont régies par la loi 80-06 promulguée par le dahir n°1-06-07 du 14 février 2006 et sont compétentes pour connaître de l’appel formé contre les jugements administratifs. Les tribunaux et cour d’appel de commerce Elles sont régies par la loi n°53-95 du 6 janvier 1997 promulguée par le dahir n°1-97-65 du J u s t i c e e t r è g l e m e n t d e s l i t i g e s c o m m e r c i a u x a u M a r o c – 0 3 / 0 5 / 2 0 0 6 © MINEFI - DGTPE A M B A S S A D E D E F R A N C E A U M A R O C - M I S S I O N É C O N O M I Q U E D E R A B A T - 3 - 12 février 1997 et fonctionnent depuis 1998. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce et aux fonds de commerce ou plus généralement des actes accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce. Le Président du tribunal de commerce surveille également les formalités du registre du commerce. Les cours d’appel de commerce sont au nombre de 3 (Casablanca, Fès et Marrakech). Elles jugent en appel contre les décisions rendues par les tribunaux de commerce et les ordonnances de leur président. Procédure Le Code de procédure civile est régi par le Dahir du 28 septembre 1974. Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative et constitue ainsi le droit commun de la procédure. La procédure pénale a fait l’objet d’une réforme et est régie par la loi 22-01 du 3 octobre 2002. La procédure devant les tribunaux administratifs doit être présentée dans les formes prévues par le code de procédure civile. Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au uploads/S4/ justice-et-reglement-de-litiges-commer-maroc.pdf