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Partie 1 : Les sources nationales 1- Le code de commerce : Il s’agit du Code de

Partie 1 : Les sources nationales 1- Le code de commerce : Il s’agit du Code de commerce par un Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce. Il est le texte législatif qui régit les actes de commerce et les commerçants et s’est fortement inspiré du code français du commerce de 1807, ce code vient répondre à la contrainte de la conjoncture internationale et la mondialisation qui exige une restructuration de l’économie marocaine. 2- Le D.O.C : Le D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 Août 1913) est l’équivalent du code civil et constitue ce qu’on appelle le droit commun. Ce sont ses règles qui s’appliquent en l’absence de loi, de coutume ou d’usage propre au droit commercial et quand aucune règle commerciale n’est prévue. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l’application des règles du D.O.C lorsqu’elles ne sont pas contradictoires avec elles. Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c’est-à-dire essentiellement la loi, au sens large, la jurisprudence ainsi que les coutumes et les usages commerciaux qui sont développées en droit commercial qu’en droit civil. L’article 2 du code de commerce stipule « Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Le code de commerce : il est le texte qui régit les actes de commerce et les commerçants. Il est composé de 5 livres : Livre 1 : Le commerçant Livre 2 : Le fonds de commerce Livre 3 : Les effets de commerce Livre 4 : Les contrats commerciaux Livre 5 : Les difficultés de l’entreprise Pendant plus de 83ans, le code du 12 Août 1913 a consacré la commercialité et régi le monde des affaires au Maroc. Il était dans ses divers aspects, une transposition du code de commerce Français. Ce code de 1913 se trouvait souvent en déconnexion par rapport au D.O.C qui réglemente parallèlement le champ privé, civil et commercial, ainsi qu’avec l’évolution du monde des affaires. Le D.O.C : Le droit commercial ne suffit pas à lui-même. Il ne contient pas une réglementation complète de toute la vie commerciale et industrielle. En l’absence de loi, de coutume ou d’usage propre au droit commercial, ce sont les règles du D.O.C qui vont s’appliquer. Avant le protectorat Français, le droit musulman qui était appliqué au Maroc ne faisait pas la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Le premier code de commerce au Maroc date du 12 Août 1913. Ce code est inspiré du code Napoléonien de 1807 ; ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. Il s’agit du code de commerce du 01 Août 1996 ( abrogé par la loi 15-95, actuellement en vigueur) Partie 1 : Les sources nationales Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c’est- à-dire essentiellement la loi, au sens large, la jurisprudence ainsi que les coutumes et les usages commerciaux qui sont développées en droit commercial qu’en droit civil. L’article 2 du code de commerce stipule « Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». 1- Le code de commerce : Avant le protectorat Français, le droit musulman qui était appliqué au Maroc ne faisait pas la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Le premier code de commerce au Maroc date du 12 Août 1913. Ce code est fortement inspiré du code de commerce français de 1807 ; Pendant plus de 83ans, ce code a consacré la commercialité et régi le monde des affaires au Maroc. Il était dans ses divers aspects, une transposition du code de commerce Français. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. Il s’agit du Code de commerce par Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 promulguée par la loi 15/95 formant code de commerce actuellement en vigueur. Il est le texte législatif qui régit les actes de commerce et les commerçants, ce code vient répondre à la contrainte de la conjoncture internationale et la mondialisation qui exigent une restructuration de l’économie marocaine. Il est composé de 5 livres : Livre 1 : Le commerçant : traite le statut juridique du commerçant, de la capacité commerciale et des obligations du commerçant Livre 2 : Le fonds de commerce Livre 3 : Les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre et le chèque Livre 4 : Les contrats commerciaux : en particulier, l’agence commerciale, le leasing et les contrats bancaires Livre 5 : Les difficultés de l’entreprise : traite les procédures de prévention interne et externe et des procédures de traitement à savoir, le redressement judiciaire et la liquidité judiciaire ; c’est l’ancien régime de la faillite 2- Le D.O.C : Le D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 Août 1913) est l’équivalent du code civil et constitue ce qu’on appelle le droit commun. Le DOC régit, au plan juridique, les relations économiques entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, l’obligation étant l’outil de base de toute relation économique, et de toute modification patrimoniale. La vie économique, vue sous l’angle juridique, est un immense puzzle d’obligations, dont la mise en œuvre suppose des contrats. C’est cet ensemble d’obligations légales et contractuelles que réglemente le DOC qui est, par conséquent, le corpus législatif fondamental de la vie économique et de la vie des affaires au Maroc. Le DOC fixe d’une part les règles communes à tous les contrats et définit d’autre part, la réglementation particulière à tel ou tel type de contrat. Il réglemente également les problèmes de responsabilité civile, qu’ils surviennent accidentellement en dehors de tout contrat ou qu’ils découlent de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Les règles du D.O.C s’appliquent toutes les fois qu’une disposition expresse ne l’écarte pas et dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. C’est ce que stipule l’article 2 du code de commerce citée en premier. En effet, le code civil déclare parfois que les lois civiles sont applicables aux transactions commerciales et le C.C renvoie dans certain cas aux règles du Code Civil, notamment en matière de responsabilité civile, de contrats et de capacité. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l’application des règles du D.O.C lorsqu’elles ne sont pas contradictoires avec elles. Comme par exemple, le cas de l’article 982 du DOC relatif au contrat de société et des articles 433 et 435 qui règlementent la preuve et la production en justice des livres comptables des commerçants. *Définition succincte du droit commercial: Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil (droit commun) réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d’échange, et l’industrie, donc des activités de transformation. NB: Le doit commercial ne régit cependant pas l’ensemble de la vie économique, et c’est une des grandes limites du droit commercial (l’agriculture, l’artisanat et la profession libérale sont encore soumis au droit civil). Le Dahir formant code des Obligations et Contrats du 12 Août 1913 qui constitue le Code Civil marocain. Le droit commun est appliqué toutes les fois qu’une disposition expresse ne l’écarte pas. En effet, le code civil déclare parfois que les lois civiles sont applicables aux transactions commerciales et le C.C renvoie dans certain cas aux règles du Code Civil, notamment en matière de responsabilité civile, de contrats et de capacité. Cependant l’application du droit civil n’est pas de droit et il se peut que les usagers commerciaux ou les principes généraux du droit commercial, lui soient préférés. Ainsi en cas de conflit entre la loi civile et la loi commerciale, c’est la loi commerciale -l’exception- qui l’emporte sur la loi civile –la règle générale-. Paragraphe 1 : Les sources relevant du droit privé A : Les sources écrites : 1- La loi : La loi est une règle écrite, elle est élaborée et votée par le Parlement. Le droit commercial marocain promulgué par dahir du 01/08/1996 s’est fortement inspiré du code français du commerce, ce code vient répondre à la contrainte de la conjoncture internationale et la mondialisation qui exige une restructuration de l’économie marocaine. Cela dit le droit commercial ne s’inspire pas seulement du code français en la matière, ainsi on constate l’existence du registre du commerce, une institution qui trouve ses origines en droit allemand et suisse. On constate également que uploads/S4/ expose-droit-commercial 1 .pdf