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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cours et Tribunaux de Monaco Particul

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cours et Tribunaux de Monaco Particularismes des contentieux monégasques par Catherine Mabrut...2 Démarches novatrices par Robert Cordas...........................................9 Sérénité et sécurité par Jean-Pierre Dréno..........................................9 VIE DU DROIT 31ème Séminaire du Touquet....................................................11 AFA - Association Française d’Arbitrage............................13 VIE DU CHIFFRE Congrès National des Experts-Comptables de Justice..14 ENVIRONNEMENT Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers Rapport de la Cour des comptes.....................................................15 JURISPRUDENCE Expertises génétiques sur une personne décédée et actions en filiation Conseil constitutionnel - 30 septembre 2011 décision n°2011-173 QPC ................................................................16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 ADJUDICATIONS................................................................23 CHRONIQUE Le maintien de la protection sociale après licenciement : une garantie incertaine ? par Jacques Brouillet .....................23 DÉCORATION Jean-Bertrand Drummen Chevalier de la Légion d’Honneur...........................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 10 octobre 2011 - Numéro 56 - 1,15 Euro - 92e année D.R. L ’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Monaco s’est déroulée le 3 octobre 2011 après la traditionnelle messe du Saint-Esprit célébrée par Monseigneur Barsi. Le Premier Président Robert Cordas a accueilli chaleureusement les autorités de la Principauté présentes pour cette cérémonie marquant le début d’une nouvelle année judiciaire, ainsi que les nombreuses personnalités judiciaires italiennes et françaises. Catherine Mabrut, vice-présidente de la Cour d’appel de Monaco s’est livrée à une étude minutieuse et approfondie sur les particularismes des contentieux monégasques. La Principauté de Monaco présente en effet la particularité de compter un faible nombre de nationaux puisque sur 31 000 habitants, seuls 21, 5% sont Monégasques. Ce sont donc les étrangers, issus de 144 nationalités, qui résident en grande majorité sur le Rocher, les Français représentant 28,24% de la population, les Italiens 18,57 % et les Anglais 7,50%. La Principauté est aussi « un lieu de passage important », 30 à 40 000 étrangers venant y travailler quotidiennement. Cette spécificité a une « influence directe sur les pratiques et l’activité des juridictions monégasques » qui traitent pour l’essentiel de conflits entre étrangers ou d’infractions commises par des étrangers. Catherine Mabrut a en effet relevé que sur 144 arrêts rendus par la Cour d’appel au cours de l’année judiciaire 2010-2011, seuls 7 arrêts ont été rendus entre des parties monégasques. Monaco ne disposant pas d’une « loi spécifique de droit international privé permettant d’identifier la loi applicable lorsque le litige présente un caractère d’extranéité », la résolution des litiges s’avère extrêmement complexe. Dans ce contexte ; le Conseil National réfléchit actuellement à une proposition de loi permettant de résoudre les problèmes que pose la fréquence des conflits entre personnes de nationalités différentes : « Concilier les enjeux internationaux et les spécificités du territoire, c’est cet impératif qui animera le législateur s’il engage la réforme de droit international privé qu’il envisage » a ainsi souligné Catherine Mabrut. S’agissant de l’activité pénale, la jurisprudence est au contraire désormais bien fixée. Compte tenu de l’exiguïté du territoire et l’internationalisation de la délinquance, elle se caractérise par le fait qu’un acte de coopération internationale s’avère la plupart du temps nécessaire Jean-Pierre Dréno, installé en qualité de Procureur Général en avril dernier, a évoqué la mauvaise réputation de Monaco, affirmant qu’elle est « depuis plusieurs années déjà totalement usurpée et infondée. » La Principauté s’est en effet dotée d’une législation sur le blanchiment des capitaux d’origine illicite et a créé en 1994 le un organisme chargé de rechercher les opérations de ce type, sur initiative ou sur dénonciation, transmettant des signalements au Parquet dénommé SICCFIN. Il a conclu cette audience en livrant son impression de sérénité, soulignant que « l’incontestable condition de cette sérénité, l’incontournable préalable à cette sérénité, la clé de la sérénité, c’est la sécurité. » Jean-René Tancrède Cours et Tribunaux de Monaco Rentrée solennelle - 3 octobre 2011 Particularismes des contentieux monégasques par Catherine Mabrut L ’une des particularités maintes fois soulignée de la Principauté de Monaco est la faiblesse du nombre de ses nationaux par rapport au nombre d’étrangers résidant sur son territoire. Pour une population recensée en 2008 de 31109 habitants, elle comptait 6 687 Monégasques soit 21,50% de la population du pays, les trois nationalités les plus représentées étant les Français, au nombre de 8 735 soit 28,24% de la population, les Italiens au nombre de 5 778 soit 18,57% de la population et les Anglais au nombre de 2 334 soit 7,50% de la population. La Principauté par son attrait touristique et économique accueille en outre une population mobile très importante. Il va de soi que cette particularité a une influence directe sur les pratiques et l’activité des juridictions monégasques, les nationaux n’y occupant qu’une part très inférieure à leur représentation dans le pays. Quelques chiffres brièvement rappelés donnent une idée de la part que les non nationaux prennent dans notre activité. Les statistiques les plus récentes de 2008 éta- blies pour la Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice en abrégé CEPEJ, nous enseignent que pour 885 personnes traduites devant les juridictions répressives et 838 condamnations, l’immense majorité était des étrangers principalement Français et Italiens. Sur 144 arrêts rendus par la Cour d’appel pour l’année judiciaire 2010-2011, 7 arrêts seulement étaient rendus entre des parties monégasques, certaines étant d’ailleurs des sociétés. Sur 14 crimes jugés depuis 10 ans, 2 seulement avaient été commis par des Monégasques. C’est dire que nos juridictions traitent pour l’essentiel de conflits entre étrangers ou d’infractions commises par des étrangers ; ce constat a bien sûr des effets sur notre pratique. Par ailleurs, par son adhésion au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, et son adhésion à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ratifiée le 20 novembre 2005, la Principauté de Monaco s’est engagée dans un processus d’évolution de sa législation interne, la conduisant à y introduire de nom- breuses modifications qui lui ont fait effacer des archaïsmes, à certains égards combler des lacunes et à progresser vers un droit conforme aux exigences d’une société moderne, égalité homme-femme traduite notamment par la réforme du régime primaire du mariage et du divorce, la motivation des actes administratifs négatifs, l’instauration du régime de la garde à vue inexistant avant 2007 et la liberté d’asso- ciation. Cette évolution est toujours en cours puisque, confrontée aux dernières décisions de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en matière de garde à vue, la Principauté de Monaco comme d’autres pays doit encore mettre à jour sa législation, les praticiens monégasques ayant eu ainsi l’occasion de statuer en pareille matière et d’anticiper, par la pratique, les exigences nouvelles que l’interprétation de cette Convention ont rendu applicables à Monaco. Si l’adhésion aux conventions internationales, dont certaines seront évoquées dans cet exposé, a eu un impact sur notre pratique par l’effet des réformes qu’elles ont induites, d’autres en matière de coopération internationale l’ont également notablement modifiée et même simplifiée. Il ne s’agit pas ici d’examiner l’effet des conventions entrées dans le droit interne qui sont devenues notre droit positif, mais d’examiner ce que la spécificité de Monaco et la présence de nombreux étrangers sur son territoire induisent dans notre pratique. Cette préoccupation a toujours animé le législateur ou les juristes de ce pays puisque dès la fin du XIXème siècle le Baron de Rolland, rédacteur des projets des grands codes, dans son commentaire des textes à venir, mettait l’accent sur la particularité de « ce pays où les étrangers affluent plus nombreux d’année en année ». C’est ainsi que seront tour à tour examinés les aspects civils et pénaux de l’activité des juri- dictions, leurs particularités et les difficultés que les praticiens rencontrent. Aperçu en matière civile J’examinerai successivement les particularités du droit monégasque en matière de conflit de lois, la compétence des juridictions moné- gasques et la valeur des décisions étrangères à Monaco. Sur les conflits de lois, M. Renaud de Bottini, Professeur émérite à l’université de Nice, introduisait une étude intitulée « Regard sur le droit monégasque des conflits » parue à la revue de Droit monégasque par ces phrases : « Une très large majorité d’étrangers vivent ou séjournent à Monaco. Les situations juridiques internationales y sont nécessairement fréquentes ; par le fait, on est conduit à penser que le territoire de la Principauté constitue un terreau favorable à l’éclosion de nombreux conflits de lois. S’il en est ainsi, l’observateur a cependant quelques difficultés à en prendre connaissance. Peut-être est-ce parce que l’aspect international du débat juridique est souvent occulté dans la pratique monégasque. » La même observation est encore de rigueur aujourd’hui. Il faut d’abord observer que Monaco ne dis- pose pas d’une loi spécifique de droit interna- tional privé permettant d’identifier la loi appli- cable lorsque le litige présente un caractère d’extranéité. Cette absence uploads/S4/ edition-du-lundi-10-octobre-2011.pdf