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-Passant maintenant à l’intérêt Intérêts de la classification entre l’acte civi

-Passant maintenant à l’intérêt Intérêts de la classification entre l’acte civil et l’acte commercial : La distinction entre les deux actes se fait sur la base de 3 plans : Sur le plan des règles de compétences Sur le plan des règles de preuve Et sur le plan des règles de fonds Commençant par les règles de compétences Premièrement on définit la compétence. Dans ce contexte la compétence signifie l’aptitude à juger une affaire, càd on cherche le tribunal compétent. A savoir que la compétence des tribunaux se détermine dans leur compétence d’attribution d’une part et dans leur compétence territoriale d’autre part. Pour la Compétence d’attribution : Dans ce point on va essayez de répondre à la question suivante : Qui est le tribunal compétent ? à quel tribunal il faut s’adresser ? sur quelle base on peut attribuer tel affaire à tel tribunal ? Pour répondre à ces questions on doit déterminer d’abord la nature du litige : Si la nature du litige est civile on est dans un cas de juridiction civil et donc ce sont les tribunaux du droit commun qui ont la compétence. Après on arrive à déterminer le degré de la compétence : On a le 1er degré c’est le tribunal de 1ére instance, le 2éme degré c’est la cour d’appel. Passant à la situation où la nature du litige est commerciale, donc on parle de juridiction commerciale et là aussi on a deux degrés : On a le tribunal de commerce comme 1er degré et la cour d’appel comme 2éme degré. En matière commercial c’est la valeur du principal de la demande qui détermine le degré : On a deux cas : 1er cas : D’après l’Article 65 de la juridiction de commerce : <<Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams…>>.], Et selon (l’article 18 de la loi 53-95 : <<L’appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement..>>) Depuis ces deux articles on présume que quand la valeur du principal de la demande est supérieure à 20.000dhs on va saisir le tribunal de commerce qui va statuer en 1er ressort et on a le droit de demander l’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du jugement. 2éme cas : est le cas où la valeur du principal de la demande est inférieure à 20.000dhs ici c’est le tribunal de 1ére instance qui va trancher même si le litige est commercial [parce que au sein de ce tribunal il y’a des chambres de commerce qui sont spécialisé en la matière] et Le verdict prononcer dans ce cas est définitif, càd qu’on n’a pas droit à l’appel. Passant à la Compétence territorial : Après avoir déterminer le tribunal compétent, maintenant on doit savoir sur quel territoire il est situé ? Selon l’article 10 de la loi 53-95 et conformément à l’article 27 du code de procédure civile: « la compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur >>. Cet article prévoit que comme règle générale, la juridiction compétente au point de vu territoriale est celle du lieu où demeure le défendeur. Parce que quand on intente une action en justice contre quelqu’un ça veut dire on a un droit entre les mains de cette personne alors on doit se déplacer pour aller chercher ce droit. Qui dit régele général dit exception, l’exception ici pour les succursales, Selon l’article 28 du code de procédure civile : « en matière de société, devant le tribunal du lieu du siège social ; » En matière civile, on cherche où est situé le siège dont dépend cette succursale Par contre en matière commerciale selon l’article 11 « en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ; » Sur le plan des règles de preuve : En matière civil l’acte écrit est généralement exigé pour la preuve des obligations dont le montant dépasse 250dh. En droit commercial Selon l’article 334 du code de commerce : << En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent.>> En matière commerciale la preuve doit être libre lorsque l’acte est commercial entre les deux parties et toutes les preuves sont permissent à commencer par le témoignage, ce principe de liberté a trois conséquences :  L’acte de commerce peut être prouvé par tout moyen.  L’acte de commerce ne doit pas être obligatoirement écrit ni être réalisé en double exemplaire.  La date de l’acte de commerce peut être prouvée par tout moyen. Cette liberté de preuve se justifies par la rapidité des transactions commercial qui empêchent souvent la rédaction d’un écrit. Passant au dernier point, Sur le plan des règles de fond : La solidarité : Quand on dit que les personnes sont solidaires ça veut dire qu’en cas de problèmes ils partagent les dégâts. En droit civil la solidarité ne se présume pas, elle ne joue que lorsqu’elle est expressément stipulée dans le contrat. Donnant exemple d’un civil qui a vendu un appartement à un autre civil, si les fissures apparaissent sur l’appartement le vendeur n’a pas à réparer solidairement avec l’acheteur, Sauf si le contrat le stipule expressément. En revanche selon l’article 335 du code de commerce qui stipule que : << En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume. >> On constate que la solidarité est une évidence en matière commerciale et on n’a même pas le droit d’en discuter. La clause compromissoire : En un seul mot la clause compromissoire est l’arbitrage. Selon la doctrine marocaine : « C’est la convention par laquelle les parties stipulent à l’avance, dans un contrat, qu’un litige éventuel et futur sera soumis à l’arbitrage ». (Jean Paul Razon) L’arbitre va prononcer la sentence arbitrale et dans ce cas-là les deux parties contractantes doivent s’incliner devant cette décision. Il arrive que l’une des parties n’accepte pas la décision de l’arbitre et veut saisir le tribunal de commerce dans ce cas-là le tribunal de commerce va rejeter sa demande. Par contre si l’un des contractant refuse de respecter la décision de l’arbitre l’autre partie à le droit dans ce cas-là de saisir le tribunal de commerce pour imposer l’autre partie à respecter la sentence arbitrale. la clause compromissoire est admise au droit marocain quelle que soit la nature du litige. Enfin La prescription : Le principe de prescription est le même pour les obligations civiles et commerciales, Le régime diffère cependant au niveau du délai. L’article 387 du code des obligations et des contrats dispose que : « Toutes les actions naissant d’une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers ». Le jugement émanent des tribunaux du droit commun est prescrit après 15ans A l’opposé, l’article 5 du code de commerce dispose : « Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans sauf disposition spéciales contraire ». En droit commercial, le jugement se prescrit sur 5ans. uploads/S4/ interet-de-la-distinction-entre-acte-civil-et-acte-commercial.pdf