Diplôme de Comptabilité et de Gestion D é c r e t N ° 2 0 0 6 - 1 7 0 6 d u 2 2
Diplôme de Comptabilité et de Gestion D é c r e t N ° 2 0 0 6 - 1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 DCG V AE Validation des Acquis de l’Expérience R é f é r e n t i e l d e c o m p é t e n c e s Mai - Juin 2010 UE 3 Droit social Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 UE3 Droit social 2 UE 3 Droit social (150 heures) BO n° 11 du 18 mars 2010, arrêté du 8 mars 2010, annexe p. 10 Programme DCG Description des compétences (objectifs à atteindre) Observations (à compléter par l’examinateur) C1 Compétence niveau 1 Connaître, comprendre, se documenter C2 Compétence niveau 2 : Utiliser, exploiter, réaliser, c’est-à-dire être capable de : C3 Compétence niveau 3 : Adapter, concevoir, maîtriser, c’est-à-dire être capable de : Renvoi en annexe Fréquence Renvoi en annexe Fréquence Renvoi en annexe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1. Introduction : les sources du droit social (15 heures) Connaître les sources du droit social. Comprendre la hiérarchie des normes. Repérer les sources du droit applicable à une entreprise (accord de branche, convention collective, contrat de travail, accords et usages) 2. Aspects individuels du droit du travail (65 heures) 2.1 La formation du contrat de travail Connaître les éléments clés des contrats de travail. Connaître les principales mesures d’aide à l’emploi. Comprendre les éléments clés de la non discrimination en matière de recrutement. Réaliser les formalités liées à l’embauche. Identifier les éléments nécessaires à la paie. Rédiger un contrat de travail standard (CDI) avec la documentation adaptée. Vérifier l’adéquation du contrat avec les sources du droit applicable dans l’entreprise. Analyser les obligations et les droits, de l’employeur et du salarié. Choisir le contrat de travail le plus adapté. Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 UE3 Droit social 3 2.2 L’évolution du contrat de travail Connaître les cas de modification et de suspension du contrat de travail. Connaître les règles de transfert des contrats de travail. Déterminer les incidences des suspensions du contrat de travail sur l’entreprise et la situation du salarié. 2.3 Les conditions de travail Connaître les différentes modalités de gestion du temps de travail. Connaître les règles de rémunération. Comprendre les règles de gestion des absences et des congés payés. Connaître les modes d’accès à la formation. Appliquer les modalités de suivi du temps de travail. Définir la durée du travail applicable à un salarié. Etablir un bulletin de paie dans le cadre d’un contrat de travail simple. Déterminer le brut d’un salaire avec les éléments accessoires et complémentaires. Calculer les droits à congés payés et les valoriser. Etablir les déclarations des entreprises liées à la formation. 2.4 La rupture du contrat de travail Connaître les motifs de rupture du contrat de travail. Connaître les étapes de la procédure et le formalisme liés à la rupture du contrat de travail. Etablir le bulletin de paie dans le cadre d’une rupture de contrat de travail et les documents liés. Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 UE3 Droit social 4 2.5 Pouvoirs de l’employeur et libertés des salariés Connaître les pouvoirs de l’employeur et les possibilités de réglementation interne de l’entreprise. Connaître les possibilités de sanctions de la part de l’employeur. Connaître le pouvoir de l’employeur et les droits des salariés en matière de discrimination, harcèlement, hygiène et sécurité. Connaître le rôle du CHSCT et de la médecine du travail. Appliquer les conséquences du règlement intérieur sur le fonctionnement de l’entreprise. Identifier et caractériser les situations susceptibles de relever du harcèlement, de la discrimination ou de l’atteinte à l’intégrité des personnes. 3. Aspects collectifs du droit social (40 heures) 3.1 La représentation collective Définir les obligations légales des entreprises en matière de représentation et d’expression des salariés. Connaître la réglementation applicable aux syndicats dans l’entreprise. Comprendre les règles de protection des salariés. Participer à l’élaboration du document de prévention des risques professionnels. Identifier la nécessité de mettre en place des institutions représentatives du personnel. Accompagner l’entreprise dans la mise en place des institutions représentatives du personnel. 3.2 La négociation collective Connaître le principe de la négociation collective. 3.3 L’association des salariés aux performances de l’entreprise Connaître les avantages des divers modes d’épargne salariale (droits, exonérations de charges sociales et d’impôt pour les employeurs et les salariés). Calculer le montant de la participation des salariés et les droits de chaque salarié. Appliquer un accord d’intéressement. 3.4 Le bilan social Repérer la nécessité d’élaborer un bilan social. Participer à l’élaboration du bilan social. Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 UE3 Droit social 5 4. La protection sociale (20 heures) 4.1 Introduction au droit de la protection sociale Connaître les principes généraux de la protection sociale : - régimes - risques couverts 4.2 Le régime général de la Sécurité sociale Traduire dans le bulletin de paie les éléments de la protection sociale des salariés. Réaliser les déclarations de charges sociales. Identifier les modes de calcul des droits à la retraite. Etablir les déclarations d’obtention d’éléments de protection sociale. 4.3 La protection en cas de chômage Connaître les principes du régime de l’assurance chômage. 4.4 La protection sociale complémentaire Connaître les obligations et options d’affiliation aux régimes complémentaires de protection sociale. Etablir les déclarations de charges liées aux régimes complémentaires de pro tection sociale. 4.5 Notions sur d’autres régimes Connaître les obligations d’affiliation aux régimes sociaux des travailleurs indépendants. Réaliser les déclarations annuelles des travailleurs non salariés. Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 UE3 Droit social 6 5. Contrôles et contentieux social (10 heures) 5.1 Les contrôles de l’application du droit du travail et de la protection sociale Connaître les différents contrôles opérés par les institutions sociales. Vérifier les avis établis par les caisses de protection sociale. Assister le client dans un contrôle d’institution sociale. 5.2 Le contentieux social Lister les conflits non contentieux de la relation de travail. Connaître les principes de recours contentieux en droit du travail. Appliquer les procé dures contradictoires des contrôles des institutions sociales. UE3 Droit social 7 Identification du candidat (prénom, nom) : Commentaires du candidat UE3 Droit social 8 Identification du candidat (prénom, nom) : Avis motivé des examinateurs uploads/S4/ ue3-droit-social-dcg.pdf
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- Publié le Nov 12, 2022
- Catégorie Law / Droit
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