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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 27 janvier 2014 - Numéro 6 - 1,15 Euro - 95e année A l’aube de sa troisième année de Présidence, Frank Gentin a ouvert l’audience solennelle de rentrée du premier Tribunal de commerce de France ce 15 janvier 2014 face aux plus hautes personnalités issues des mondes économique, juridique, judiciaire, militaire et universitaire, en commençant par dresser le bilan de l’activité 2013. Il a ensuite décrit les faits marquants de l’année écoulée qui s’élèvent à trois : renouvellement de la certifi cation ISO du Tribunal de commerce de Paris, le lancement d’un système de mesure économique des décisions prises et l’amélioration de la formation continue des juges. Abordant les perspectives pour 2014 le Président Frank Gentin s’est engagé à réduire les délais de mise en état des contentieux, à généraliser la dématérialisation des échanges d’écritures et à décliner à grande échelle l’expérience menée en 2013 en matière de conciliation par le juge : « cette expérience a consisté à convoquer devant le juge conciliateur les dossiers qui présentaient des caractéristiques indicatrices de chances de concilier les parties ». Il a conclu ses propos par un mot sur la réforme du droit des diffi cultés des entreprises en se félicitant que le projet d’ordonnance gouvernementale « s’apprête à briser certains tabous avec la possibilité de conditionner l’adoption d’un plan à l’éviction d’un actionnaire ou en favorisant, pour le créancier, la possibilité de proposer de fait des solutions alternatives aux plans de continuation ». Quant au Procureur de la République de Paris François Molins qui a commencé, en introduction à son excellent discours, à saluer l’arrivée de 29 nouveaux juges consulaires, il a estimé nécessaire de rappeler la déclaration de la Garde des Sceaux Christiane Taubira du 29 novembre 2013 lors du Congrès annuel de la Conférence générale des juges consulaires de France : « La Qualité de nos juges consulaires est le principal atout et le principal facteur d’eﬃ cacité de nos juridictions commerciales ». La loi du 2 janvier 2014 habilitant « le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions précisant les conditions d’intervention et le rôle du Ministère public et des organes de procédure », le Procureur de la République a annoncé que « la nouvelle justice commerciale » associerait « les juges consulaires, clefs de voûte du système, le Parquet et de nouveaux venus au contact de la justice commerciale, les commissaires au redressement productif, qui, dans le projet de réforme, pourraient communiquer au Tribunal, par l’intermédiaire du Parquet, toute pièce qu’ils jugeront utile et pourront être auditionnés par le Tribunal lors des audiences ». Pour 2014, en ces temps diffi ciles et dans un cadre juridique rénové du droit des procédures collectives, les juges consulaires, le Parquet et les commissaires au redressement productif « seront au cœur d’un dispositif dans lequel ils travailleront ensemble afi n de préserver à la fois les emplois, les créanciers et une activité économiquement viable ». Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Tribunal de commerce de Paris Audience solennelle de rentrée - 15 janvier 2014 Gilbert Coste, Christian de Baecque, Jacques Bon, Michel Rouger, Perette Rey, Frank Gentin, Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin RENTRÉE SOLENNELLE l Tribunal de commerce de Paris - Encadrer les entreprises par Frank Gentin ...................................................... 2 - Revitaliser le tissu économique sans le fragiliser par François Molins .................................................... 5 l Tribunal de commerce de Nanterre - Construire des ponts pour demain par Yves Lelièvre ................................................... 20 - Renforcer la présence du Ministère Public dans la procédure commerciale par Robert Gelli ..................................................... 22 VIE DU DROIT l Conseil National des Barreaux - Commission « Règles et Usages » : les obligations déontologiques des magistrats ...... 7 l Conciliation judiciaire .................................................. 9 ANNONCES LÉGALES ............................ 12 ADJUDICATIONS ...................................... 18 AGENDA ...................................................... 19 ENTRETIEN l Pierre-Olivier Sur ................................................ 24 2 Les Annonces de la Seine - Lundi 27 janvier 2014 - numéro 6 Rentrée solennelle Encadrer les entreprises par Frank Gentin J e vous propose de commenter les données statistiques les plus signifi catives puis d’évoquer ensuite les faits marquants de l’année 2013 et les perspectives qui s’off rent à notre juridiction pour l’année qui commence. 1- Activité de l’année 2013 Le nombre de décisions prises par les juges de ce tribunal a diminué de 5.4 % à 64 500 : Cela correspond à une tendance de fond puisqu’on observe, en 10 ans, une baisse des litiges sur le territoire français de 30 % environ. Ces 64 500 décisions représentent environ 400 décisions par juge, à comparer à 450 décisions par magistrat dans les juridictions civiles et pénales. Ce volume représente, selon le type de procédure, entre 4 % et 20 % du volume traité sur l’ensemble du territoire par tous les tribunaux de commerce. La productivité des juges parisiens, d’après les chiff res de la Conférence générale des juges consulaires de France, est environ 4 fois supérieure à la moyenne nationale, ce qui me donne une première occasion de saluer le travail de mes collègues. Le nombre de litiges ne varie pas de façon homogène selon le type de procédures : on observe une diminution des injonctions de payer Frank Gentin Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 189 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute re- production, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constitue- rait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur ofﬁ ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts- de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes uploads/S4/ edition-du-lundi-27-janvier-2014.pdf