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En quoi l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 est-il un arrêt majeur en droit administ

En quoi l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 est-il un arrêt majeur en droit administratif ? L’arrêt Koné du 03/07/1996 rendu par le Conseil d’État est un arrêt essentiel en droit administratif, car cette décision a permis de repréciser le cadre juridique relatif à la hiérarchie des normes en droit français. Par ailleurs, l’arrêt Koné est l’un des arrêts par lequel le juge administratif est allé au-delà de son rôle en tant que juge du compromis et a consacré un véritable principe fondamental à valeur constitutionnelle. L’arrêt Koné permet ainsi de voir le Conseil d’État dans une position de juge des principes en ce sens qu’il a œuvré pour la préservation des normes constitutionnelles de la République française. Avant de présenter le commentaire de l’arrêt Koné, nous expliquerons d’abord quelques notions fondamentales auxquelles il a rapport. Ensuite, nous présenterons les éléments caractéristiques de l’arrêt Koné, puis nous finirons par porter une analyse critique sur cet arrêt dans une dernière partie. CLARIFICATION CONCEPTUELLE DES NOTIONS DE L’ARRÊT KONÉ Pour mieux comprendre l’arrêt Koné qui est un arrêt de principe en droit administratif comme l’arrêt Arrighi du 6 Novembre 1936, certains concepts doivent être brièvement présentés. Il s’agit surtout d’une explication des principes en droit français et d’un aperçu de la procédure d’extradition. La classification des Principes en droit français Il est impérieux pour le juge national de motiver ses décisions. Pour ce faire, il doit se baser sur un texte de loi et/ou sur une jurisprudence antérieure. Cependant, il existe un autre groupe de normes juridiques qui peuvent être utilisées comme fondement à une décision juridictionnelle. Il s’agit des principes généraux du droit et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En la matière, il existe différents types de principes dans le système juridique français. Lorsqu’on se pose la question de savoir devant quelles juridictions ces principes peuvent être applicables, la réponse est claire. Que l’on soit devant les juridictions administratives ou que l’on se retrouve devant la juridiction constitutionnelle et plus largement devant toutes les juridictions françaises, ces principes sont applicables. En d’autres termes, il n’existe pas de juridiction française qui interdise l’application d’un principe reconnu comme fondamental. Il n’est donc pas étonnant qu’une décision rendue par une Cour se fonde essentiellement sur un principe consacré par le droit interne voire par le droit européen/international. Mais pour qu’ils soient valables et intégrés en droit positif, les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être clairement énoncés par le juge. Le cas des principes généraux du droit (PGD) Ce sont des règles non consignées dans un document et non écrites, mais qui ont été dégagées par les juges. Ils bénéficient d’une portée générale de telle sorte que les principes généraux du droit ne doivent pas être violés et s’imposent ainsi à l’administration. Trois critères permettent de caractériser les PDG : Il est important de préciser que les PGD font partie du bloc de légalité, le ur conformité aux autres normes constitutionnelles doit être vérifiée. Un exemple de PGD ? Dans l’arrêt Koné, même s’il ne s’agit pas de la question de droit principale soulevée devant le Conseil d’État, on peut dégager un PGD important de cet arrêt. Il s’agit de l’égalité des usagers devant le service public. En effet, par son recours devant le Conseil d’État, M. Koné qui n’était pas un citoyen français demandait à la justice française de statuer sur un cas qui le concernait. Par ailleurs, son affaire avait été traitée sans aucune discrimination telle que l’aurait été n’importe quel citoyen français (c’est toujours le cas aujourd’hui par ailleurs). À côté des PGD, il existe d’autres types de principes qui sont de rang supérieur : il s’agit des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Le cas des PFRLR Ce sont des principes reconnus par le préambule de la constitution de 1946. Ils bénéficient à cet effet d’une valeur constitutionnelle et sont au-dessus des PGD dans la hiérarchie des normes. Qui peut éditer un PFRLR ? Toute juridiction française peut consacrer un PFRLR. Ainsi, peu importe l’ordre juridictionnel : un juge constitutionnel ou un juge judiciaire comme un juge administratif peut éditer un PFRLR. La position du juge n’a pas par ailleurs une importance crucial e. Par ce fait, tout juge du fond (que ce soit en instance ou en appel) comme tout juge de cassation peut éditer/reconnaitre un PFRLR. Toutefois, il est impérieux que les conditions requises pour la consécration des PFRLR soient respectées. Un exemple de PFRLR ? Dans l’arrêt Koné, le juge administratif a consacré un PFRLR : il s’agit du refus de la France d’extrader un étranger lorsque le but de la requête est politique. Ainsi, on comprend qu’il n’est pas possible et pour aucune autorité française de faire renvoye r un étranger dans les mains de son pays d’origine lorsque les motifs avancés sont purement politiques. Ce principe est devenu une norme constitutionnelle à laquelle ne peut déroger aucune autorité de la République. Explication sommaire de la procédure d’extradition Lorsqu’on parle de procédure d’extradition, on fait recours à une procédure par laquelle les autorités judiciaires et/ou politiques d’un État demandent à celles d’un autre État de leur remettre une personne vivant sur son territoire. Le but visé est que cette dernière réponde des forfaits qu’elle a commis. Ainsi, cette personne doit être jugée selon les lois et règles de l’État requérant l’extradition. Il faut remarquer que la requête d’extradition ne concerne pas uniquement les nationaux de l’État requérant. Autrement dit, elle peut viser un étranger qui a commis une violation de certaines règles sur le territoire de l’État demandant l’extradition. Pour ce qui concerne la procédure à proprement dit, elle se fait par le biais d’une coopération internationale entre les deux États. Ainsi, des accords bilatéraux entre les États précisent dans quelles conditions l’extradition peut être faite. Dans l’arrêt Koné, c’est la convention bilatérale entre le Mali et la France signée en date du 9 mars 1962 qui prévoit l’extradition de personnes entre les deux pays. Toutefois, la convention a pris le soin de préciser que l’extradition ne peut se faire lorsque le but invoqué est politique. Cependant, puisque la convention n’a pas porté de précision particulière sur les infractions de droit commun, il faut estimer que l’extradition portant sur ces infractions est possible. C’est ce qu’a souligné le juge administratif dans l’arrêt Koné. Le juge après avoir démontré que l’extradition souhaitée par les autorités maliennes n’était pas de nature politique, il a ensuite prouvé que l’extradition n’était pas contraire à une norme prévue par les textes constitutionnels de la France. PRÉSENTATION DE L’ARRÊT KONÉ Quels sont les faits dans l’arrêt Koné ? Cette affaire concernait un ressortissant malien dénommé M. Koné contre qui des griefs avaient été prononcés par l’État malien. En effet, c’était la Cour suprême de la République du Mali qui avait porté contre M. Koné certaines accusations. Pour la haute juridiction malienne, M. Koné était coupable de deux chefs d’accusation. Tout d’abord, la Cour estimait que M. Koné avait commis une infraction de « complicité d’atteinte aux biens publics ». Celle-ci était ajoutée de l’infraction « d’enrichissement sans cause ». En réalité, le litige qui était porté à la censure de la Cour suprême du Mali était le fait pour M. Koné d’avoir effectué des transferts de fonds en dehors de l’État, fonds qui provenaient pour la plupart de la vente d’hydrocarbures. Ayant considéré que les charges qui pesaient sur M. Koné avaient un caractère sérieux, un mandat international fut lancé contre lui alors même qu’il se trouvait sur le territoire français. Il était alors demandé aux autorités administratives de la France de lancer contre M. Koné une procédure d’extradition vers le Mali. Arrêt Koné : La procédure et les prétentions des parties Décret de la France acceptant l’extradition Comme expliquée dans la section préliminaire, la demande d’extradition devait en principe passer par une procédure de coopération internationale pénale entre la France et le Mali. Le but visé était de renvoyer M. Koné vers les juridictions de son pays qui avaient la compétence pour statuer sur le contentieux. Dans ce cadre, un décret avait été pris en France pour autoriser l’extradition de M. Koné. Recours de M. Koné devant le Conseil d’État Le mis en cause s’opposait ardemment au décret et portait l’affaire devant le Conseil d’État. Il demandait ainsi à la haute juridiction de faire annuler le décret pris à son encontre. Il contestait donc la légalité du texte réglementaire. Pour lui, l’acte gouvernemental était en violation d’un autre texte législatif : la loi du 10 mars 1927. Pour M. Koné, c’était dans un but purement politique que son extradition avait été demandée par le gouvernement malien. Or les textes de la République française n’autorisaient pas une telle extradition. Il introduisait donc sa requête devant le juge administratif aux motifs d’un recours pour excès de pouvoir. Quel est le problème de droit de l’arrêt Koné ? Le problème qui se posait au Conseil uploads/S4/ en-quoi-l-x27-arret-kone-du-3-juillet-1996-est-il-un-arret-majeur-en-droit-administratif.pdf