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Formation audio-visuelle Licence 3 2012 - 2013 1 Marc Elipot Droit d’image vers

Formation audio-visuelle Licence 3 2012 - 2013 1 Marc Elipot Droit d’image versus droit à l’image 1. Le droit à l’image Par principe, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif. Cette personne peut en conséquence s’opposer à la reproduction ainsi qu’à la diffusion de toutes images sans son autorisation. La notion de personne est définie par l’ensemble des éléments juridiques qui doivent permettre de dégager l’originalité d’un individu, ce qui permet de le différencier à coup sûr de ses congénères. L’ensemble de ses caractéristiques sont protégées par le droit. Ces caractéristiques englobent le nom, le prénom, les surnoms, les empruntes, différentes caractéristiques physiques (iris de l’œil, caractéristiques du visage). La personnalité peut également être définie par l’appartenance à un groupe, une fratrie, un métier. Le droit à l’image ne va pas s’appliquer strictement à la défense physique de la personne, c’est-à-dire à l’ensemble des caractéristiques énoncées plus haut, mais va protéger les caractéristiques associées à la personne. 2. Risques liés à la violation du droit à l’image L’utilisation non autorisée d’image de personnes peut entraîner des condamnations tant sur le plan civil et sur le plan pénal. 2.1. Le risque civil Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens) ». Les juges peuvent prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, la saisie, ou encore tous les autres moyens pouvant faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les mesures prises vont directement dépendre de la gravité de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. 2.2. Le risque pénal Article 1382 du code pénal : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ». Formation audio-visuelle Licence 3 2012 - 2013 2 Marc Elipot Toute victime atteinte d’un préjudice quelles qu’en soient les circonstances peut donc invoquer cet article et attaquer en justice le fautif. Pour cela, la victime doit fournir la preuve : - de la faute. - du dommage - du lien de causalité entre la faute et le dommage. De plus si l’intension de nuire à la victime peut être prouvée, les sections peuvent être beaucoup plus lourdes : - Article 226-1 : 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende pour atteinte à la vie privée - Article 226-2 : 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1. - Article 226-8 : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, … - Loi informatique et liberté 78-17 du 6 Janvier 1978 réprime l’usage illégal de données nominatives ainsi que leur divulgation lorsqu’elle porte atteinte à la personne sous peines de 5 ans de prison et de 300000 euros d’amende (article 226-17 du code pénal). - La perte du statut de fonctionnaire et des avantages associés (retraite, …) 2.3. Le cas du droit à l’image des mineurs Les mineurs voient leur droit à l’image géré par leur parent ou leur tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support, …). Il est également nécessaire de se prémunir contre des accusations de travail de mineurs. Formation audio-visuelle Licence 3 2012 - 2013 3 Marc Elipot 3. Le droit de l’image (ou droit d’auteur en général) Le droit de l’image est fortement lié au droit de l’auteur. Toute utilisation d’une œuvre nécessite une autorisation de l’auteur de cette œuvre. C’est le code de la Propriété intellectuelle qui s’attache à définir le droit des auteurs. Au regard de ce code, une œuvre est une création originale qui reflète la personnalité de son auteur, une activité créatrice propre. Peu importe le support de l’œuvre. Elle peut être littéraire, graphique, musicale, une image, un logiciel, … L’œuvre peut être une conception individuelle ou de plusieurs auteurs : - de collaboration : plusieurs personnes physiques concourent à son élaboration. - composite : œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante. - collective : réalisée sous le nom d’une personne morale ou physique par divers auteurs sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. 3.1. Définition du propriétaire Aucune formalité n’est exigée pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. La création de l’œuvre suffit pour qu’elle soit protégée. Cependant cette protection ne peut se traduire dans les faits que par la détermination de son auteur. Article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle : « La qualité d’auteur sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». 3.1.1. Cas des œuvres audiovisuelles : Pour les œuvres audiovisuelles, sont présumés auteurs (art. L 113-7 CPI) : - L’auteur du scénario. - L’auteur de l’adaptation - L’auteur du texte parlé - L’auteur des compositions musicales avec ou sans parole pour l’œuvre - Le réalisateur - Les auteurs de l’œuvre originaire quand l’œuvre est tirée d’une œuvre préexistante. Formation audio-visuelle Licence 3 2012 - 2013 4 Marc Elipot 3.1.2. Cas des œuvres radiophoniques Pour des œuvres radiophoniques, les auteurs sont la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre (art. 113-8 CPI). 3.1.3. dans tous les cas La qualité d’auteur revient donc à celui qui se fait connaître le premier en tant que tel. Celui- ci bénéficie d’une présomption que seule une preuve contraire juridiquement valable peut détruire. Les cas des enveloppes soleau Les envoloppes Soleau sont utilisées pour dater une création. Elles servent de preuve à l’entériorité d’une œuvre par rapport à une autre. Elles permettent également de fixer le titre de propriété de la dite œuvre. Elle doit être déposée auprès de INPI : l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. 3.2. Protection des auteurs Les articles L123-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle organisent la durée de protection des auteurs. L’œuvre est protégée durant toute la vie de l’auteur, et à sa mort jusqu’au 31 décembre de l’année de décès et au-delà pour une durée de 70 ans. Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de 70 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. Dans le cas des œuvres de collaboration, l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier collaborateur vivant. 4. Risques liés à la violation du droit de l’image 4.1. Dénaturation d’une œuvre existante L’utilisation partielle d’une œuvre d’art graphique (dont la photographie fait partie) ou plastique doit être autorisée car elle peut constituer une dénaturation de l’œuvre, donc le délit de contrefaçon passible d’une peine de deux ans de prison et de 150000 euros d’amende. Formation audio-visuelle Licence 3 2012 - 2013 5 Marc Elipot 4.2. Contrefaçon d’une œuvre existante Tout acte de représentation ou de reproduction d’une œuvre, sans l’accord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (articles L. 335-2 et suivant du CPI). Les sanctions encourues sont précisées dans les mêmes articles : « La contrefaçon en France est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende », sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Peuvent ainsi être engagées, suivant les cas de l’espèce, aussi bien la responsabilité pénale personnelle des agents mis en cause que la responsabilité pénale des personnes morales (art. 226-7 du Code pénal). uploads/S4/ droit-a-l-x27-image-et-droit-d-x27-auteur.pdf