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31/01/2021 1 PLAN:  Introduction  Partie I : L’intérêt de l’existence d’un dr

31/01/2021 1 PLAN:  Introduction  Partie I : L’intérêt de l’existence d’un droit uniforme  Chapitre I : Le droit uniforme, une garantie de sécurité et simplicité juridique  Chapitre II : La complémentarité entre le droit uniforme et les règles du droit international privé  Partie II : La relativité du droit uniforme  Chapitre I : Les obstacles à l’existence d’un droit uniforme  Chapitre II : Les solutions envisageables pour l’efficacité des règles du droit uniforme  Conclusion  31/01/2021 2 INTRODUCTION: INTRODUCTION: Avec la mondialisation et la globalisation, le monde des affaires est perçu par les opérateurs économiques comme un marché unique et vaste dépassant ainsi les frontières. Si l’on prend en considération cette vision, on s’aperçoit très vite que l’existence d’un droit flexible s’impose pour faciliter les opérations du commerce international. A défaut d’un tel droit, les échanges commerciaux pourraient se voir heurter à des obstacles pour ne pas dire se bloquer à cause des réglementations assez divergents. En général, les échanges de commerce international mettent en scène des personnes de nationalités différentes. En effet, l’existence d’élément d’extranéité nous amène notamment à une incertitude concernant le droit applicable (conflit de loi) ou le tribunal compétent (conflit de juridiction) ; chose qui n’arrange pas les commerçants car n’assure pas une sécurité au niveau juridique en cas de problème. C’est dans ce contexte que l’existence d’un droit uniforme permettant d’éradiquer du moins, réduire la diversité des lois et par ricochet mettre fin au conflit de loi en matière de commerce international. Ainsi, il serait judicieux de commencer par définir c’est qu’est le droit uniforme. De prime abord, on doit souligner que la définition du droit uniforme est appréciée de deux manières. Une définition substantielle selon laquelle : « le droit uniforme correspond à tout instrument juridique normatif ayant vocation à s’appliquer identiquement dans plusieurs Etats ». Quant à la définition formelle, elle postule que : « le droit uniforme se caractérise tout naturellement par son élaboration et son inscription dans un instrument international. ». Pour M. Matteucci : « le droit uniforme est l’ensemble des dispositions législatives adoptées par les Etats avec la volonté commune de soumettre à la même réglementation certains rapports juridiques ». A partir des définitions vues supra une problématique juridique semble évidente : il s’agit de s’interroger si l’existence d’un droit uniforme est- elle nécessaire en droit du commerce international ? Et si toutefois ce dernier arrive à contenir les divergences ? Dans cet exposé l’élaboration du droit uniforme ne sera pas approfondie, on se contentera développer successivement, l’intérêt de l’existence d’un droit uniforme (partie I) et la relativité du droit uniforme (partie II).  PARTIE I : L’INTERET DE L’EXISTENCE DU DROIT UNIFORME Le droit uniforme qui procède en grande partie des conventions internationales dans le domaine des échanges commerciaux à l’échelle international mais aussi des pratiques ou usages entre commerçants élaborés et codifiés par les associations professionnelles et interprofessionnelles (Chambre de commerce internationale) qui ont fini par acquérir une place en la matière comme les INCOTERMS, n’est une question d’actualité. Cependant, Ce dernier continue de nos jours à susciter beaucoup d’intérêts au niveau de la communauté internationale. Cet intérêt peut être mis en exergue à travers les avantages de la sécurité juridique offerte par le droit uniforme (a) sans pour autant omettre de noter la complémentarité de ce droit avec et les règles du droit international privé (b). A- Droit uniforme, gage de sécurité et simplicité juridique Droit uniforme Simplicité juridique Sécurité juridique a- La sécurité juridique Le droit uniforme est un droit dynamique consistant à assurer la sécurité juridique des commerçants. Puisqu’il permet au juge de régler d’une manière identique tous les rapports juridiques qui lui sont présentés. Ainsi, un commerçant, quel que soit sa nationalité sait d’avance les règles applicables et le juge compétent en cas de conflits liés à ses opérations de commerce sur le plan international. Depuis le moyen âge, lorsqu’une affaire présentant des possibilités d’application de plusieurs lois, le juge du for appliquait directement sa loi sans aucune autre. Par conséquent cette période fut marquée par « le principe de territorialité absolue ». l’inconvénient d’un tel principe est qu’il ne procurait aucune sécurité dans les relations avec les opérateurs économique des autres pays. Par exemple, lorsque qu’il y’ avait le doute portant sur la loi applicable pour une marchandise vendue à l’étranger le juge du for va appliquer ipso facto sa loi et aucune autre puisqu’on ne savait pas d’avance quelle serait la loi applicable au contrat. Donc, l’existence d’un droit uniforme devient un outil de construction de solidarité interétatique aboutissant à un développement économique grâce à la libre circulation des biens tant au niveau interne que dans le cadre des échanges avec l’extérieur.  Battiffol Henri ; le traité élémentaire de droit international privé 3éme éd. L.G.D.J ; 1959. Salé Jaques, Droit uniforme et conflit de lois ; p 2 Le droit uniforme gage de simplicité et d’efficacité De nos jours, la diversité des règles de droit des Etat et les conflits de loi liés à cette dernière est toujours d’actualité. A côté de cette diversité on peut noter la difficulté d’interprétation d’une loi étrangère par rapport à celui du juge for saisi. La pluralité de systèmes juridiques nationaux constitue en effet, aussi bien en Afrique qu’en occident un véritable obstacle à la libre circulation dans le cadre du marché intérieur de chacun de ces continents mais aussi dans leur relation d’échange avec l’extérieur. Pour mettre fin à cette diversité superficielle, du moins la réduire, l’Afrique s’est dotée à travers le traité créant « l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) signé le 19 octobre 1993 à Port Louis (Île Maurice) » dont la finalité est d’harmoniser le droit des affaires par l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées aux économies concernées, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Outre, l’existence de l’UEMOA (union économique et monétaire Ouest Afrique) dont le traité signé le 10 janvier 1994 transforma l’ancienne UMOA en union économique et monétaire basée sur la libre circulation des personnes et des biens et capitaux avec un important volet d’harmonisation des législations. Quant à l’occident, la devise de l’Union européenne est évocatrice : « Unis dans la diversité ». C’est dans ce cadre que Hélène Claret reprenait ces propos : « That’s rather sad » remarked Pat. « Who wants everywhere to be the same? ». Domenica shrugged « the European commission, I supposed ». Néanmoins, cette devise est vraisemblable puisqu’il existe un droit communautaire européen. Ainsi, on peut lire dans « Les défis de l’harmonisation européenne du droit des contrats » les vœux de la Commission européenne d’élaborer un instrument de droit européen unique applicable aux contrats de vente transfrontière. On peut désormais, observer que l’idée d’unifier le droit n’est pas un désir fantaisiste, mais plutôt la recherche et le besoin d’une clarté, de simplicité et de rapidité dans les échanges commerciaux internationaux entre les opérateurs économiques de droit privé mais aussi ceux de droit public.  Olivier Gout ; L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE : LE DROIT OHADA ; p 17. O.M.C. B- La complémentarité du droit uniforme et les règles du droit international privé La mise en place d’un droit uniforme ne met pas fin à l’importance des règles de conflit de loi. Le droit uniforme en soit ne saurait en mesure de résoudre tous les problèmes juridiques. Ce qui nous amène à recourir au droit international privé d’où l’interconnexion entre les deux droits (1). Dans l’optique de l’unification se pose souvent le problème d’intérêt des Etats d’où le recours à la technique de réserve source de discorde donnant naissance à de nouveaux conflits de lois. Cependant ces derniers ne pose pas de problème puisqu’ils font également objet d’unification (2). 1- Interconnexion entre le droit uniforme et le droit international privé L’unification du droit dont le but est de résorber les problèmes découlant de la diversité de droit que sont les règles de conflits de lois. Cependant, l’on pourrait se demander si l’adoption d’un droit uniforme ou d’un code de droit international privé en droit du commerce international marquerait la fin de tous les maux des opérateurs économiques de droit privé. Il faut reconnaitre qu’à vrai dire, le droit uniforme ne met pas fin aux règles de conflit de lois puisqu’il ne les écarte pas totalement. Partant de ce constat on peut dire chacun de ces deux droit pris séparément se révèle insuffisant. D’un côté, on a le droit international privé permettant la détermination de la loi applicable à un rapport de droit donné. En revanche, il se révèle limité à cause de l’incertitude du contenu de la loi applicable surtout lorsqu’on n’est en présence de deux familles de droit distinct. De l’autre côté, on a le droit uniforme qui est un droit flexible permettant aux opérateurs économiques de gagner du temps, donc de l’argent. Toutefois, il est uploads/S4/ expose-1 5 .pdf