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Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-16,00

Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-16,005 , Inédit Bail commerciale- Renonciation au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953- impossibilité-conditions. En principe, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à 2ans. Si à l’expiration de cette durée, le preneur reste et laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par le présent décret. Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local. Cette règle est applicable à l’arrêt du 13janvier 1988 soumis à notre commentaire. En l’espèce, il s’agit d’un bail commercial conclu entre ME et époux D d’une durée de 2ans. Ayant pris fin le 30 septembre 1981, les parties décident de renouveler pour une durée de 20 mois. Ayant pris fin à son tour à la date du 1983, les locataires se sont maintenus dans les lieux jusqu’au 9septembre 1983 laissant impayé les indemnités d’occupation à partir de juillet 1983. Ce qui aboutit à une demande d’indemnisation auprès du tribunal. Ensuite ME interjeta appel devant la cour d’appel. Celle-ci rejette sa demande au motif que le contrat conclu le 30 septembre 1981 était nul du fait que les preneurs avaient renoncé aux dispositions impératives de l’article 3-2 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953.Mécontent de cette décision ME forma un pourvoi en cassation. Au vu de ces éléments, les magistrats de la cour de cassation ont eu à répondre à la question de savoir si la renonciation aux droits découlant des dispositions de décret du 30 septembre 1953 qui n’était pas encore acquis à cette date est valable ? A cette interrogation, la cour de cassation a répondu que le moyen n’est pas fondé. Ainsi cette dernière rejette le pourvoi. uploads/S4/ fiche-d-x27-arret-rihani.pdf