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Corrige eff tsc 2017 variante 1

OFPPT O ?ce de la Formation Professionnelle Et de la Promotion du travail Direction de la Recherche et de l ? Ingénierie de la Formation Eléments de Corrigé Examen de Fin de Formation On Session juin Filière Technicien Spécialisé en Commerce Niveau Technicien Spécialisé Durée heures Corrigé Synthèse Barème Points Partie N DOSSIER TRAVAUX À RÉALISER D Techniques juridiques à l ? international NOTE PAR DOSSIER D Management de la relation client Théorie D Introduction au droit commercial D Commerce électronique Total Théorie points D Marketing international Environnement international D Management de la force de vente Pratique D Techniques logistiques du commerce international D Paiements et ?nancements à l ? international Total Pratique points Total Général points TSC Corrigé Fin de Formation Synthèse CConsignes au correcteur - Ce corrigé est élaboré à titre indicatif - Eviter de sanctionner doublement le stagiaire sur les questions liées - Pour les questions théoriques apprécier toute réponse cohérente du stagiaire - Les stagiaire n ? est pas tenu de fournir des réponses aussi détaillées que celles mentionnées dans le corrigé THEORIE Dossier Techniques juridiques à l ? international pts points Préciser le champ d ? application juridique de cette convention points La délimitation du champ d'application juridique de la Convention est beaucoup plus restrictive Celle-ci exclut en e ?et de son application certaines marchandises certains contrats et certains aspects juridiques de la vente internationale La Convention ne régit pas les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel familial ou domestique aux enchères sur saisies ou de quelque autre manière par autorité de justice de valeurs mobilières e ?ets de commerce et monnaies de navires bateaux aéroglisseurs et aéronefs d'électricité ? ? Sont également exclus de l'application de la Convention les contrats dont la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d ? ?uvre ou d'autres services ? La Convention de Vienne ne traite ni la validité du contrat ni des e ?ets du contrat sur la propriété des marchandises vendues Expliquer en quoi consiste la compensation en nature Préciser ses di ?érents types points En cas de livraison d'une marchandise non conforme l'acheteur se doit de la dénoncer au vendeur en précisant la nature du défaut de conformité et ce dans un délai raisonnable à partir du moment o? il l'a constaté ou aurait dû le constater Si l'acheteur ne se manifeste pas en dénonçant le défaut de conformité au vendeur il perd le droit d'exercer ce moyen de pression Cette formalité est fondamentale Elle permet ? l'acheteur de demander réparation La compensation en nature peut se manifester sous trois formes Le remplacement ? ? ? ? ? ? ? ? ? La réparation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? La réduction du prix ? ? ? ? ? ? ? ? En cas de litige vous avez droit selon les termes du contrat à un arbitrage Quelle est la di ?érence entre un arbitrage institutionnel et un arbitrage