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Chapitre 2 le fonds de commerce elarquam1manag

DROIT COMMERCIAL Juillet M EL ARQUAM Brahim C La qualité de commerçant Le fonds de commerce Les contrats commerciaux Juillet M EL ARQUAM Brahim C LE FONDS DE COMMERCE Introduction Le fonds de commerce est constitué de l ? ensemble des biens et droits qui servent à un commerçant ou à un industriel pour l ? exercice de sa profession I - Le statut juridique du fonds de commerce Selon l ? article du code de commerce le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales C LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce Quels sont les éléments du fonds de commerce Et comment est - il protégé par la loi C LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I- Les éléments du fonds de commerce Selon l ? article du code de commerce le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage Il comprend aussi tous les biens nécessaires à l ? exploitation du fonds C LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I- Les éléments du fonds de commerce Il comprend aussi tous les biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tels que le nom commercial l ? enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et l ? outillage les brevets d ? intention les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés C LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I- Les éléments du fonds de commerce On constate donc que les éléments du fonds de commerce se subdivisent en éléments corporels et éléments incorporels Les éléments corporels Ce sont le mobilier commercial et les marchandises Le mobilier commercial C ? est l ? ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l ? exploitation matériel outillage industriel mobilier de bureau etc ? C LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I- Les éléments du fonds de commerce Les éléments corporels Ce sont le mobilier commercial et les marchandises Le mobilier commercial Au sens du droit comptable il s ? agit des immobilisations corporelles à l ? exception des terrains et constructions C LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I- Les éléments du fonds de commerce Les éléments corporels Les marchandises Il s ? agit de l ? ensemble des stocks d ? exploitation Dans une entreprise commerciale il s ? agira des biens achetés pour être revendus en l ? état Dans l ? entreprise industrielle il s ? agira des matières et fournitures consommables des produits en cours des produits intermédiaires et des produits ?nis