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1 Université Alioune DIOP de Bambey UFR ECOMIJ Année Universitaire 2021-2022 Dé

1 Université Alioune DIOP de Bambey UFR ECOMIJ Année Universitaire 2021-2022 Département d’Ingénierie Juridique Option : Droit Privé LICENCE 3 Juriste d’affaires Prof : Dr. Cheikh SENE Droit Social Travaux dirigés Fiche n° 1 et 2 THEME : - Relations Individuelles et - Relations collectives de travail ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES Ouvrages : 1- L. Pécaut-Rivolier, Y. Struillou, P. Waquet « Pouvoirs du chef d'entreprise et libertés du salarié », Economica, mai 2022 2- T. Lahalle « Droit du travail, Ellipses, avril 2022 3- L. Dauxerre « La négociation collective professionnelle et interprofessionnelle, LexisNexis - Droit & Professionnels 2e éd. Avril 2022 4- P. Auvergnon, B. Lavaud-Legendre, « Violences et relations de travail », Presses Universitaires de Bordeaux - P.U.B. – Droit, avril 2022 5- Saïda-Saliha Nouredine-Safatian « Droit du travail. Relations collectives » 7e éd. Enrick B. , mars 2022 6- D. Grandguillot, « L'essentiel du droit du travail » Le nouveau droit du travail applicable en 2022, Ed. Gualino, fév. 2022 7- Rémy Favre, Florence Riquoir « La rupture du contrat à l'initiative du salarié », « Les ruptures conventionnelles collectives », Editions Liaisons, fév. 2022 8- François Duquesne « Droit du travail », Les règles et les grands principes du droit du travail applicables en 2022, Ed. Gualino, janv. 2022 9- Sandrine Ferrand « Les maladies professionnelles », Gestion - Tarification – Contentieux, Ed. Gereso, nov. 2021 10- Michel Miné « Le grand livre du droit du travail en pratique », 31e éd. 2022 – 2023, Ed. Eyrolles, nov. 2021 11- Florence Riquoir, Rémy Favre, Arnaud Tessier « Le licenciement économique », « Dans quels cas peut-il être envisagé ? Quelle procédureappliquer-La transaction » - n° 91 Septembre 2021, Ed. Liaisons, oct. 2021 2 GROUPE 1 DISSERTATION 1 : Sujet 1 : Le contenu du contrat de travail Cas pratique n° 1 : M. DIOP, titulaire d’une licence de sciences économiques a été recruté comme professeur salarié (CDI) en septembre 2005 par les cours « Intelligence » pour enseigner la comptabilité et le droit en classe de terminale. L’été suivant, son employeur lui a proposé une modification de son statut, qu’il a acceptée, et, à la rentrée 2008, il a repris ses cours comme « conférencier », percevant désormais des honoraires. Fin décembre 2008, l’établissement scolaire a mis fin à son contrat et M. DIOP lui a réclamé diverses indemnités, dont une indemnité de licenciement, considérant qu’il n’avait jamais cessé d’avoir la qualité de salarié et a assigné les cours Paquet devant le tribunal du travail. Qu’en pensez-vous ? GROUPE 2 DISSERTATION 2 : Sujet 2 : L’exécution normale du contrat de travail Cas pratique n° 2 : BATIMA est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente d’immeubles. Sa clientèle est composée de particuliers et d’organismes publics. Elle a été créée, il y a une vingtaine d’années, par les époux NDIAYE. Monsieur NDIAYE dirige l’entreprise. C’est une société en pleine expansion. Elle emploie actuellement 59 salariés sous CDI, mais en période de pointe et durant les congés annuels, elle a régulièrement recours à des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou à des contrats de travail temporaire. L’entreprise cherche à recruter, par voie d’annonces, un carreleur et un cadre par contrats à durée indéterminée. Monsieur SECK, qui a obtenu, en juin 2008, son certificat d’aptitude professionnelle au métier de carreleur, est convoqué pour un test professionnel qu’il subit le 30 juin sous le contrôle de Monsieur FALL. La réponse est immédiate, sa candidature est retenue. il commence à travailler le 1er juillet 2008. Pendant le mois de juillet, il travaille en toute autonomie sur différents chantiers aux jours ouvrés de l’entreprise. Le 31 juillet son contrat de travail lui est remis pour signature, Il indique que « l’embauche définitive sera précédée d’un mois d’essai éventuellement prorogé d’un mois ». Monsieur SECK signe le contrat en y portant la date du jour. Le 26 septembre 2008, le secrétariat de BATIMA lui remet un courrier mettant fin à l’essai. Monsieur SECK demande des explications à l’employeur qui lui répond ce qui suit : « vous êtes jeune dans le métier, juillet était un mois de test. Je me suis conformé à la loi 3 applicable à la période d’essai, puisque la rupture a été portée à votre connaissance avant la fin du mois de renouvellement de votre période d’essai ». Furieux, Monsieur SECK va consulter un délégué syndical qui lui conseille de saisir les tribunaux pour se faire dédommager. 1. Pensez-vous que l’on puisse considérer juillet comme un mois de test ? 2. Monsieur SECK pourrait-il obtenir des indemnités liées à la rupture intervenue fin septembre ? GROUPE 3 DISSERTATION 3 : Sujet 3 : La rémunération du travail Cas pratique n° 3 La société anonyme GLANOS, dont le siège, constituant l’établissement unique, est situé à Dakar, occupe 125 salariés. Dotée d’un conseil d’administration, elle est spécialisée dans le câblage téléphonique traditionnel en cuivre. Outre la pose et la maintenance de réseaux privés, elle réalise depuis vingt ans une grande partie de son chiffre d’affaires en sous-traitance pour le réseau national. La famille Touret détient l’ensemble des actions. Abdou, Moussa et Pierre sont administrateurs. Abdou est président du conseil d’administration. M. Jean est responsable de l’équipe technique, M. Issa est responsable commercial depuis l’origine de la société, où il avait été engagé verbalement en qualité de stagiaire. M. Issa habite à Paris. Depuis deux ans, le développement de la fibre optique et des réseaux sans fils a gravement détérioré le marché et les marges sur la pose du câblage traditionnel. Cependant, l’espoir de commandes à l’exportation, notamment dans les pays en développement, a conduit pour l’instant à ne procéder à aucun ajustement d’effectif. Courant août, M. Issa assurait seul la permanence estivale dans les bureaux de l’entreprise. À la suite de la visite inopinée d’un contrôleur du travail, M. Issa s’est vu réclamer son contrat de travail, afin de justifier sa présence. M. Issa vous demande s’il était tenu de produire un contrat écrit, son embauche étant verbale. Peut-il exiger un contrat écrit de son employeur ? GROUPE 4 DISSERTATION 4 : Sujet : 4 : L’évolution du contrat de travail Cas pratique n° 4 Un salarié de la SA BAMBEY TECH, technicien en productique, a travaillé à l’implantation d’un logiciel de production assistée par ordinateur. À la suite de dysfonctionnements répétés de l’organisation mise en place, le salarié a été 4 licencié. Une clause de non-concurrence figurait dans son contrat de travail. Elle lui interdit de travailler dans toute entreprise du secteur industriel au Sénégal, pendant une durée de deux ans. En contrepartie, la société lui a versé l’indemnité de 3 000 000 de Fr cfa prévue au contrat. Six mois après son licenciement, le salarié qui n’a pas retrouvé d’emploi conteste la validité de cette clause. Il a manifesté son intention de saisir le Tribunal du travail pour obtenir l’annulation de la clause et 2 000 000 de Fra Cfa à titre de dommages-intérêts. L’employeur souhaiterait conclure une transaction avec le salarié. Il lui propose de limiter l’application de la clause de non- concurrence au secteur des industries mécaniques si le salarié renonce à engager une action en justice. Examinez si les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont réunies. GROUPE 5 DISSERTATION 5 : Sujet 5 : Causes de rupture du contrat de travail et obligations postérieures Cas pratique n° 5 : Vous avez été embauché(e) sous CDI de droit commun dans une entreprise où s’applique une convention collective prévoyant une période d’essai maximale de quatre mois. Votre période d’essai a été fixée à deux mois mais, quelques jours avant l’expiration de ce délai, votre employeur vous a proposé le renouvellement de votre essai pour une nouvelle durée de deux mois. Souhaitant obtenir le poste, vous avez accepté. 1. Est-ce légal ? 2. Transposez la solution au cas de CDD. GROUPE 6 : DISSERTATION 6 : Sujet 6 : La représentation collective Cas pratique 6 : La société Framétal a procédé à deux licenciements disciplinaires. Un ouvrier qui avait sans raison arrêté sa machine à plusieurs reprises avant la fin de sa journée de travail a été mis à pied pour deux jours à titre de sanction disciplinaire. Au cours du mois suivant, aucune autre faute ne lui a été reprochée. Il a cependant reçu une lettre de convocation à un entretien en vue de son licenciement. 1. Qu’en pensez-vous ? Un salarié de la société affecté à la conduite de véhicules automobiles qui conduisait en état d’ivresse en dehors de ses heures de service s’est vu retirer son permis de conduire. 2. L’infraction commise peut-elle justifier un licenciement ? GROUPE 7 DISSERTATION 7 : 5 Sujet 7 : Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Cas pratique 7 : M. Mare, qui dirige son entreprise individuelle, a été condamné l’année dernière pour infraction à la législation du travail. Sa responsabilité pénale avait été engagée lors d’un accident du travail dans lequel un salarié avait perdu la uploads/S4/ fiche-de-td-droit-social-l3-affaires-2022.pdf