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1 Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 1ère (L1) Année 2013/

1 Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 1ère (L1) Année 2013/2014 Droit civil : la preuve, les personnes Cours de Mme Christelle Chalas en remplacement du Professeur Jérôme Bonnard ☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺ Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours* Dossier n° 2 : Méthodologie : la fiche de jurisprudence* Dossier n° 3 : La durée de la personnalité juridique Dossier n° 4 : La capacité des personnes physiques Dossier n° 5 : L’identification des personnes physiques Dossier n° 6 : Les personnes morales Dossier n° 7 : Les droits extra-patrimoniaux : le droit au respect de la vie privée Dossier n° 8 : Les droits extra-patrimoniaux : le droit au respect du corps humain Dossier n° 9 : La charge de la preuve Dossier n° 10 : Les moyens de preuve * En principe, la première séance de travaux dirigés permettra de commenter et expliquer les thèmes des dossiers n° 1 et n° 2. ☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺ Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Support du cours. Le cours dispensé par Mme Chalas, en remplacement du Professeur Bonnard, repose en grande partie sur le cours de ce dernier, lequel lui a très gentiment donné l’autorisation de l’utiliser. Mme Chalas se réserve au demeurant la liberté de modifier en certains endroits le cours de M. Bonnard, d’y ajouter ou d’y retrancher. Le cours donné en amphithéâtre reposera donc pour l’essentiel, mais pas seulement, sur le cours de M. Bonnard. Celui-ci est entièrement inclus dans la 4ème édition de son manuel d’Introduction au droit, qui est parue en juin 2010. Cet ouvrage présente non seulement les questions traditionnellement rattachées à toute introduction générale au droit, en particulier la preuve, mais aussi celles qui relèvent du droit des personnes (personnalité juridique ; personnes physiques et morales, droits extra-patrimoniaux avec le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du corps humain). Jérôme Bonnard Introduction au droit Editeur : Ellipses, Collection : Universités, manuel Droit ISBN : 978-2-7298-5448-5. 4ème édition, 352 pages – Parution : 06/2010 (23 €) 2 Autres manuels : Muriel Fabre-Magnan. Introduction générale au droit – Droit des personnes – Méthodologie juridique. PUF, coll. Licence Doit. 298 pages, août 2011 P. Malinvaud, Introduction à l’étude du droit, Manuel, LexisNexis, 13ème éd., 2011. Type de contrôle. Ecrit en première et seconde session d’examen L’écrit de la première session pourra prendre la forme de cas pratiques, de questions de cours et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul sujet sera proposé. ☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺☺ Conseils de méthodologie Pour maîtriser les divers types d’exercices donnés à l’examen et aux travaux dirigés, vous pouvez vous aider de manuels de méthodologie. Parmi ceux-ci : Jérôme Bonnard Méthode de travail de l’étudiant en droit Hachette Supérieur, collection « Les Fondamentaux » 6ème édition. 2013 (11,90 euros) (en ePub ou eBook numérique : 8,49 euros) Plan de cet ouvrage : Les livres et les revues Les documents numériques La préparation et la rédaction d'une dissertation La construction d'un plan La lecture d'une décision de justice La fiche et le commentaire d'arrêt Le cas pratique et la consultation L'exposé oral et la note de synthèse Plan du cours • Titre I La classification des droits subjectifs • Chapitre I La source des droits subjectifs • Section I L’acte juridique • Sous-section I Les catégories d’actes juridiques • Sous-section II Le fondement des actes juridiques • Section II Le fait juridique 3 • Sous-section I Les faits de l’homme illicites • Sous-section II Les faits de l’homme licites • Chapitre II Les titulaires des droits subjectifs • Section I Les personnes physiques • Sous-section I La durée de la personnalité juridique • Sous-section II La capacité des personnes physiques • Sous-section III L’identification des personnes et l’état civil • Section II Les personnes morales • Sous-section I La définition des personnes morales • Sous-section II La nature juridique des personnes morales • Sous-section III Les catégories de personnes morales • Chapitre III Les droits des personnes • Section I Les droits patrimoniaux des personnes • Sous-section I La notion de patrimoine • Sous-section II le lien entre le patrimoine et les personnes • Section II Les droits extra-patrimoniaux des personnes • Sous-section I Le droit au respect de la vie privée Sous-section II Le droit au respect du corps humain • Titre II La preuve des droits subjectifs • Chapitre I L'objet de la preuve • Section I La preuve du fait • Section II Les caractères du fait • Chapitre II La charge de la preuve • Section I Le rôle des parties dans la recherche des preuves • Sous-section I Le principe de l'article 1315 du Code civil • Sous-section II Les présomptions légales • Section II Le rôle du juge dans la recherche des preuves • Sous-section I Le caractère accusatoire de la procédure civile • Sous-section II L'élargissement des prérogatives du juge 4 • Chapitre III Les moyens de preuve • Section I L'énumération des modes de preuve • Sous-section I Les preuves préconstituées : les écrits • Sous-section II Les preuves constituées a posteriori • Section II L'utilisation des modes de preuve • Sous-section I La preuve des actes juridiques • Sous-section II La preuve des faits juridiques 5 Dossier n° 2 : Structure des arrêts de la Cour de cassation et fiche de jurisprudence STRUCTURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Un arrêt de la Cour de cassation est d’une extrême concision. Les faits sont présentés en quelques mots, et les motifs sont souvent elliptiques, en particulier lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation. L’arrêt est rédigé en une phrase unique, dont le sujet figure en tête : « La Cour, ... », et le verbe (rejette ou casse et annule), à la fin, dans le dispositif. Le sujet et le verbe sont séparés par plusieurs propositions introduites par la locution : « Attendu que... ». Dans ce cadre, l’arrêt s’articule en deux parties : la première comporte les motifs dans lesquels sont exposées les raisons qui justifient la décision; la deuxième, en fin d’arrêt, forme le dispositif qui contient la solution retenue par la cour de cassation. Par exemple : « Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le... » ; « Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le... et renvoi devant... ». Structure type d’un arrêt de rejet Exemple d’un arrêt de rejet. Il s’agit de l’arrêt Blieck, rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, le 29 mars 1991. Cet arrêt a créé un principe général de responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. « La Cour, Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que Joêl Weevauters, handicapé mental, placé au Centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck; que ceux-ci ont demandé à l’Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice; La Cour, Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt (ou du jugement) attaqué... Dans cette proposition, seront généralement exposés succinctement les faits de l’espèce, éventuellement la procédure suivie jusque là, et bien entendu la décision qui a été rendue par l’arrêt ou le jugement attaqué. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (ou Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué...), d’avoir ainsi statué, alors que... Dans cette proposition sont cités les moyens du pourvoi, c’est-à-dire les arguments, les critiques formulées par le demandeur au pourvoi à l’encontre de la décision attaquée. Mais attendu que... à bon droit la Cour d’appel a décidé que...(ou : Mais attendu que suivi de l’énoncé du principe sur lequel s’appuie la cour de cassation)...d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli (ou que les juges du fond ont ainsi pu décider...); Dans cette proposition, la cour de cassation réfute les griefs formulés par l’auteur du pourvoi et donne sa propre opinion. En somme, la cour de cassation se fait le défenseur de la décision attaquée. Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le... 6 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages- intérêts par application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées; Mais attendu que l’arrêt relève que le centre géré par l’association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales, encadrées dans un milieu protégé; et que Joêl Weevauters était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée; qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d’appel a uploads/S4/ fiche-td-l1-droit-civil-2nd-sem-bonnard-2013-2014.pdf