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La propriété intellectuelle dans l'enseignement et la recherche universitaires:

La propriété intellectuelle dans l'enseignement et la recherche universitaires: les prémisses les prémisses juridiques juridiques Pr Marcel Dubé Faculté de droit Université de Sherbrooke © mai 2004 2 La P.I. dans l'enseignement et la recherche universitaires: Les Les prémisses prémisses juridiques juridiques Synopsis de la présentation Quelques notions générales Quelques grandes questions Le contexte universitaire - quelques interrogations 3 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales La nature de la P.I. Les principaux droits et leurs limites Les domaines d’application Les législations applicables La titularité et l’exploitation 4 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales La nature de la propriété intellectuelle – Régime juridique qui vise : La reconnaissance de l’effort créatif de la personne qui produit une œuvre de l’esprit Tout en visant à assurer, au bénéfice de la collectivité, – la promotion des créations et – une large diffusion des productions innovantes 5 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales La nature de la propriété intellectuelle – La Cour suprême du Canada le rappelait encore récemment à propos du droit d’auteur : « La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur [...] » J. Binnie Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc., [2002] 2 R.C.S. 336, ¶ 30-31 CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada [2004] C.S.C. 13 ¶ 10 … 6 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales Les principaux droits dévolus au créateur – Pour matérialiser cette reconnaissance de l’effort créatif, la loi lui accorde droits pécuniaires ou droits dits économiques – sous la forme d’un droit exclusif d’exploitation de son œuvre – qui se traduisent par le paiement de redevances droits moraux ou droit de la personnalité qui consacrent – le droit d’être reconnu comme le créateur – droit de paternité – le respect de l’intégrité de sa réalisation dans le but de protéger son honneur et de sa réputation – droit à l’intégrité 7 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales Les limites aux droits dévolus au créateur – Pour favoriser une diffusion large des productions innovantes, elle limite toutefois ces droits exclusifs Quant à leur durée : – limites temporelles des droits exclusifs Brevet : 20 ans du dépôt de la demande Droit d’auteur : 50/70 ans de la mort de l’auteur Quant à leur portée : – l’exclusivité d’exploitation n’est pas absolue Licences obligatoires en cas d’abus du breveté (a. 65 et s. L. Br.) si le titulaire du droit d’auteur est introuvable (a. 77 L.D.A.) – droits d’ utilisation équitable de l’œuvre à des fins d’étude privée ou de recherche de compte-rendu ou de critique de communication de nouvelles … 8 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales Domaines d’application La P.I. vise la protection de l’activité créatrice quelle qu’elle soit assure cette protection tant à l’étape de – la production (réalisation) qu’à celle de – la diffusion (mise en marché) ne protège pas les idées mais les réalisations qui les matérialisent 9 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales L’objet de la protection Principe : – les idées relèvent du « patrimoine commun » (domaine public) – elles ne sont pas protégeables. – Qu’est-ce qui relève du monde des idées ? Brevets (art 27 (8)) principes scientifiques conceptions théoriques Droit d’auteur (art. 3) tout ce qui ne revêt pas une forme matérielle – Bref, tout ce qui ne peut faire l’objet d’une exploitation commerciale Sont protégeables – les réalisations concrètes … 10 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales Législations canadiennes applicables Lois favorisant la production intellectuelle Production dite «industrielle» Loi sur les brevets Loi sur la protection des obtentions végétales Loi sur les topographies de circuits intégrés Production littéraire, scientifique ou artistique Loi sur le droit d’auteur 11 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales Législations canadiennes applicables Lois favorisant la diffusion des créations intellectuelles Production dite « industrielle » Loi sur les dessins industriels Loi sur les marques de commerce Production littéraire, scientifique ou artistique Loi sur le droit d’auteur … 12 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques notions générales La titularité et l’exploitation des droits Le principe – Les droits de P.I. sont exclusivement dévolus au créateur L’exploitation – Il peut choisir de les exploiter lui-même d’accorder à d’autres l’autorisation de les utiliser - licences de céder ses droits à d’autres – cessions – Aux conditions et selon les modalités qu’il détermine – … 13 La P.I. – les prémisses juridiques Quelques grandes questions Les relations du créateur :  avec ses collaborateurs  avec son employeur  avec ses bailleurs de fonds 14 La P.I. – les prémisses juridiques Le créateur et ses collaborateurs Les productions collectives Ces distinctions permettent d’établir qui sera titulaire des droits en cas de pluralité de créateurs On distingue: – Les œuvres collectives – Les œuvres créées en collaboration – Les œuvres dérivées 15 La P.I. – les prémisses juridiques Le créateur et ses collaborateurs Les œuvres collectives (ex. numéro de revue) – La contribution de chacun est identifiable – Chacun détient tous les droits sur sa partie Les œuvres créées en collaboration (ex. co-auteurs d’une publication) – La part de chacun est indissociable de celle des autres – Tous détiennent les droits sur l’ensemble de l’œuvre Les œuvres dérivées (ex. traduction) – L’œuvre du second utilise une partie importante de l’œuvre première – Le second détient ses droits, sujet aux droits du premier … 16 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec l’employeur Les textes législatifs Leur interprétation 17 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec l’employeur Les textes législatifs – La Loi sur les brevets – Loi sur le droit d’auteur 18 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec l’employeur En matière d’invention –> interprétation judiciaire : Le principe : – Le droit d’exploitation est présumé appartenir à l’employé Les exceptions : – «The only exceptions to the presumption which favour the inventive employee are: (1) an express contract to the contrary, or (2) where the person was employed for the purpose of inventing or innovating which requires considering nature and context of the employer/employee relationship ( … ) Cf. Comstock Canada c. Electec Ltd. (1991) 38 C.P.R. (3d) 29 (C.F. 1ère inst.) 19 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec l’employeur En matière de droit d’auteur : rappel [ a. 13 (3) ] Le premier titulaire des droits est l’auteur (employé), sauf : lorsque l’auteur est employé en vertu d’un contrat de travail (contrat de louage de services); et que l’œuvre a été exécutée dans l’exercice de cet emploi; si le contrat de travail ne prévoit pas de stipulation contraire. 20 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec l’employeur En matière de droit d’auteur -> interprétation : Il faut se demander d’abord si les parties sont régies par un contrat de travail (louage de services)? Plusieurs critères sont utilisés par les tribunaux pour déceler ce type de contrat: Ainsi, on se demandera si :  Le créateur reçoit un salaire et des avantages sociaux, (plutôt que rémunération globale ou honoraires);  Le créateur utilise les locaux, les outils et l’équipement de l’employeur, plutôt que les siens;  Le travail est fait à la demande et sous le contrôle de l’employeur, plutôt qu’à l’initiative du créateur;  Le travail exécuté fait partie intégrante des activités de l’entreprise, plutôt qu’il en est l’accessoire ou le complément;  Les risques professionnel et financier de la réalisation sont assumés par l’employeur, plutôt que par le créateur. 21 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec l’employeur En matière de droit d’auteur -> interprétation : Il faut se demander aussi et surtout si l’œuvre a été exécutée dans l’exercice de l’emploi de l’employé Test négatif: L’employé aurait-il manqué à sa prestation de travail s’il n’avait pas produit l’œuvre en cause? Test positif: La production de l’œuvre contribue-t-elle directement à la réalisation du « plan de l’entreprise »? En somme, quelle bénéfice réel tire l’entreprise de la production de cette oeuvre par son employé ? … 22 La P.I. – les prémisses juridiques Les relations avec les bailleurs de fonds  Aucune législation ne prévoit de règles particulières à leur égard  Conséquence ? – C’est le régime général de titularité et d’exploitation qui s’applique 23 La P.I. en contexte universitaire Quelques interrogations Le chercheur universitaire est-il engagé pour réaliser des inventions ou autres innovations? L’enseignant ou le chercheur universitaire est-il engagé pour produire des œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques? 24 La P.I. en contexte universitaire Quelques interrogations On ne peut répondre avec pertinence aux questions précédentes sans examiner ces productions dans leur contexte – (v.g. sans se poser cette question préalable) L’Université comme employeur peut-elle être légalement investie des droits de P.I. sur les créations réalisées dans sa communauté uploads/S4/ pi-acfas2004-dube.pdf