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Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 1 Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 2 Sommaire Introduction Fiche n°1 : Introduction ........................................................................................................................... 3 Partie n°1 : Le principe de légalité administrative Fiche n°2 : Les sources du droit administratif : les sources textuelles .................................................... 4 Fiche n°3 : Les sources du droit administratif : les sources jurisprudentielles ....................................... 6 Fiche n°4 : Les atténuations au principe de légalité ................................................................................ 7 Partie n°2 : L'organisation administrative Fiche n°5 : Les structures d’organisation administrative ........................................................................ 9 Fiche n°6 : Les principes d’organisation administrative ........................................................................ 10 Partie n°3 : L'action de l'administration Fiche n°7 : La notion d’acte administratif unilatéral ............................................................................. 12 Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral ........................................................................ 14 Fiche n°9 : La notion de contrat administratif ....................................................................................... 16 Fiche n°10 : Le régime du contrat administratif .................................................................................... 17 Fiche n°11 : La notion de service public ................................................................................................ 19 Fiche n°12 : Le régime du service public ............................................................................................... 20 Fiche n°13 : La notion de police administrative .................................................................................... 21 Fiche n°14 : Le pouvoir de police administrative .................................................................................. 22 Partie n°4 : Le contrôle de l'administration Fiche n°15 : Le contrôle de légalité ....................................................................................................... 24 Fiche n°16 : Le juge de la légalité .......................................................................................................... 26 Fiche n°17 : Les recours administratifs .................................................................................................. 28 Partie n°5 : La responsabilité administrative Fiche n°18 : Les principes généraux de la responsabilité administrative .............................................. 30 Fiche n°19 : La responsabilité pour faute .............................................................................................. 32 Fiche n°20 : La responsabilité sans faute .............................................................................................. 34 Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 3 Fiche n°1 : Introduction Déf. : Le droit administratif est le droit qui régit l’organisation et l’activité de l’administration, notamment dans ses relations avec les administrés. 1) La naissance du droit administratif et du juge administratif La mise à l’écart du juge judiciaire : Pendant la Révolution, le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire a fait l’objet d’une interprétation extensive, de telle sorte qu’on a considéré que le juge judiciaire ne pouvait pas juger les actes de l’administration : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions » (loi des 16 et 24 août 1790). Ainsi, l’action de l’administration ne pouvait pas être jugée, et ne faisait l’objet d’aucun contrôle. La création du Conseil d’Etat : • En l’an VIII, sous le Consulat, fut créé le Conseil d’Etat afin de trancher les litiges dans lesquels l’administration était impliquée. Au départ, le Conseil d’Etat ne faisait que proposer au souverain une solution au litige que ce dernier était libre de suivre ou non (système de la justice retenue). En effet, en application de la théorie du ministre-juge, les ministres étaient à l’époque compétents pour se prononcer sur un recours dirigé contre une décision administrative. • Puis, une loi du 24 mai 1872 a reconnu au Conseil d’Etat la qualité de véritable juridiction et a fait basculer le système de la justice retenue vers un système de justice déléguée (aux juridictions). La naissance du droit administratif : Dans un arrêt « Blanco » du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État doit être appréciée selon des règles qui ne sont pas celles du Code civil, lequel ne régit que les personnes de droit privé. Dès lors, est consacrée l’autonomie du droit administratif ; l’activité de l’administration doit être régie par un droit spécifique, distinct du droit privé. La confirmation de la compétence du juge administratif : Dans un arrêt « Cadot » du 13 décembre 1889, le Conseil d’État se reconnaît une compétence générale pour connaître des recours dirigés contre des décisions administratives, et exclut ainsi la compétence du ministre. Depuis, l’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. 2) Le champ d’application du droit administratif L’école de la puissance publique (Maurice Hauriou) : Selon cette théorie, le droit administratif doit s’appliquer lorsque l’administration utilise des prérogatives de puissance publique, lorsqu’elle accomplit des actes d’autorité et non des actes de gestion. Si au contraire l’administration agit comme un particulier, si elle accomplit des actes de gestion (exemple : des contrats de droit commun), alors c’est le droit privé qui doit s’appliquer. L’école du service public (Léon Duguit) : Selon cette théorie, le droit administratif doit s’appliquer lorsqu’il y a service public, c’est-à-dire dès lors que le but est la satisfaction de l’intérêt général. La combinaison des deux critères : En réalité, il n’existe pas qu’un seul critère d’application du droit administratif. Aujourd’hui, c’est la combinaison de deux critères (le service public et la puissance publique) qui permet de déterminer si le droit administratif doit s’appliquer ou non. Autrement dit, pour que le droit administratif s’applique, il faut que l’activité de service public s’exerce dans des conditions exorbitantes du droit commun. Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 4 Fiche n°2 : Les sources du droit administratif : les sources textuelles Principe : Le principe de légalité désigne la soumission de l’administration au droit. Ainsi, une norme établie par l’administration (exemple : un règlement) doit être conforme aux normes supérieures, selon la hiérarchie des normes. Le terme de « légalité » suggère que la loi est la norme supérieure essentielle à laquelle l’administration doit se conformer. Mais ce n’est pas la seule. En réalité, un acte pris par l’administration doit être conforme : • A la Constitution et au bloc de constitutionnalité • Aux traités internationaux et au droit de l’Union Européenne • Aux lois • Aux autres actes administratifs • A la jurisprudence et aux principes généraux du droit. Voir Fiche n°3. 1) La Constitution et le bloc de constitutionnalité La Constitution et le bloc de constitutionnalité comprennent : • La Constitution du 4 octobre 1958, qui énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République. Elle définit le rôle des différents organes étatiques, et proclame des libertés fondamentales. Exemple : le droit à la propriété. • Le bloc de constitutionnalité, qui est constitué du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Charte de l’environnement de 2004, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) (exemple : la liberté d’association) et des principes à valeur constitutionnelle. A noter : Il s’agit de grands principes qui sont dégagés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son activité de contrôle du respect de la Constitution. Exemples : la liberté d’entreprendre, le principe de continuité du service public… 2) Le droit international Les traités internationaux : • Il s’agit de règles qui s’appliquent dans les rapports entre les Etats, ou dans les rapports entre leurs ressortissants. • La Constitution a une valeur supérieure aux traités internationaux (art. 54 de la Constitution et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000). En cas de contrariété entre les deux, il faut soit renoncer à ratifier le traité, soit apporter certaines modifications à la Constitution. • Les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi (art. 55 de la Constitution). Le droit de l’Union Européenne : • L’Union Européenne a institué un droit qui s’intègre au droit existant de ses Etats membres. • Le droit de l’Union Européenne bénéficie d’un principe de primauté sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64). • Ainsi, les règlements communautaires et les directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse). 3) La loi Déf. : La loi est la règle établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Tous droits réservés fiches-droit.com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires. 5 Types de lois : • Les lois organiques : Ce sont des lois votées selon une procédure particulière et qui précisent les modalités d’application de la Constitution. • Les lois ordinaires : Il s’agit des lois votées par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution. • Les lois référendaires : Il s’agit des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement mais directement par le peuple, par référendum. A noter : L’article 38 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. Exemple : les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, dites « ordonnances Macron ». 4) Les uploads/S4/ fiches-de-droit-administratif.pdf