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1 MCC/DGCA/BESV 3 octobre 2019 – annule et remplace les fiches de date antérieu

1 MCC/DGCA/BESV 3 octobre 2019 – annule et remplace les fiches de date antérieure. La réforme de la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants, que change-t-elle pour moi ? Sommaire Fiche 0 : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants : pour qui ? Pourquoi ? Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ? Fiche 2.0 : Qu'est-ce qu'une activité de producteur (fiche 2.1), de diffuseur ou d'entrepreneur de tournées (fiche 2.2), d'exploitant de lieux de spectacles (fiche 2.3.) ? Fiche 3. Je suis déjà entrepreneur de spectacles vivants, détenteur d'une licence. Que change la réforme pour moi ? Fiche 4. J'envisage de commencer mon activité d'entrepreneur de spectacles vivants à compter du 1er octobre. Que dois-je faire ? (Fiche 4.0 : conditions communes ; Fiche 4.1. que dois-je faire, selon mon activité et ma structure juridique) Fiche 5. Comment obtenir le récépissé valant licence qui me permettra d'exercer mon activité ? L'administration peut-elle s'opposer à mon activité ? Fiche 6. Les commissions régionales des licences Fiche 7. Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France : la réforme a-t-elle un impact sur moi ? Fiche 8. Les contrôles ; les sanctions Fiche 9. L’instruction des déclarations en vue de récépissé valant licence A lire également : le guide des obligations sociales du spectacle téléchargeable à partir du site www.culture.gouv.fr A CONSULTER EN FIN DE DOCUMENT : liste des informations et documents à joindre à la déclaration en ligne. 2 Fiche 0 : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants : pour qui ? Pourquoi ? Etre entrepreneur de spectacles vivants (voir fiches 1 et 2 pour la définition du spectacle et les métiers d'entrepreneur de spectacles), cela peut être un plaisir, ce sont aussi des devoirs. C'est en tous cas, en France, devoir travailler dans un cadre fixé par la loi, au sein du code du travail, tant pour l'entrepreneur que pour le salarié et les co-contractants. Ce cadre concerne tant les personnes physiques (particuliers employeurs, personnes ayant créé une entreprise en leur nom, personnes morales – y compris les associations et les collectivités publiques) En France, les artistes du spectacle sont présumés salariés. Les employeurs peuvent recourir de manière légale au contrat à durée déterminée, notamment, dans le spectacle, pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L1242-2 du code du travail). Cette précarité de la situation de travail du salarié est « compensée » par un régime d'assurance chômage spécifique, dit des « salariés intermittents du spectacle ». Par ailleurs, il existe des règles de droit de la propriété intellectuelle qui protègent les oeuvres et leurs créateurs. Il existe aussi une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurité des lieux de spectacles, suite à divers accidents qui ont eu lieu par le passé mais aussi parce que le spectacle est le lieu de diverses spécificités par rapport au droit commun de la sécurité au travail. Pour toutes ces raisons, le législateur estime fondamental de contrôler le respect, par les entrepreneurs de spectacles, de ses obligations en matière de droit social, de droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle et de sécurité des lieux de spectacles. L'activité est donc soumise à une déclaration préalable, qui peut être refusée ou invalidée par le préfet – via les services des directions régionales des affaires culturelles – et qui, si le préfet ne s'oppose pas à la déclaration permet d'exercer un mois après la réception par l'administration d'un dossier complet et conforme au droit. Toute personne morale dont l’activité principale est le spectacle est tenue à cette procédure (voir précisions en fiche 4 sur les cas où l’activité principale n’est pas le spectacle, et la définition de la représentation en fiche 2). Si le préfet remarque une anomalie dans le dossier ou a connaissance de la méconnaissance du droit (droit social, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, sécurité des lieux de spectacles), il informe l'intéressé lors d'une procédure contradictoire en vue d’un éventuel refus ou retrait de licence. L'activité ne peut alors pas débuter. Un fois le dossier complet, conforme, non invalidé par le préfet, l'activité peut avoir lieu pendant cinq ans – sous réserve d'invalidation ultérieure du récépissé en cas de non respect du droit. Ainsi la validité du récépissé valant licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle est en outre conditionnée par le respect des règles de la propriété littéraire et artistique et de sécurité des lieux (article L.7122-7). Elle est également subordonnée à ce que l’entrepreneur de spectacles remplisse des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle et n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L. 7122-4). L’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sans détention d’un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à amende administrative (jusqu’à 1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale), assortie d’astreinte en cas de non-paiement, et de fermeture de l’établissement (article L. 7122-16) Pour la procédure complète, voir la fiche n° 5. 3 Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ? La règlementation s'applique au spectacle vivant, c'est-à-dire aux "entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération" (article L. 7122-1 du Code du travail). En ce qui concerne la définition des artistes du spectacle, il convient de se référer aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (article L212-1 et suivants) et au code du travail (article L7121-1 et suivants) C'est ainsi que sont exclus du champ d'application de l'ordonnance : les spectacles sportifs (le sport relève du code du sport et d’associations ou fédérations sportives), les corridas, les spectacles enregistrés, les jeux, l'organisation de défilés de mannequins, les visites guidées ou les repas théâtralisés. Comment savoir si mon activité relève du spectacle vivant ? Suis-je concerné par la réglementation sur les entrepreneurs de spectacles vivants ? J'organise un événement, il y aura de la musique, du public, peut-être du conte ou de la danse..... Ou bien... j'organise une petite fête pour l'anniversaire de mes enfants, et j'ai l'intention de faire venir un clown... Ou bien, je suis responsable d'une chorale amateur et nous donnons quelques représentations par an, parfois avec un chef de choeur professionnel.... Ou bien, j'envisage de monter une compagnie de théâtre mais les premières années nous ne ferons qu'un ou deux spectacles... Ou bien, je suis responsable dans une mairie qui exploite un théâtre municipal... Ou bien, je suis producteur de spectacles mais je ne sais pas si je suis aussi diffuseur... Ou bien, je loue un lieu où se jouent des spectacles, mais je le loue intégralement vide... Je suis entrepreneur de spectacles vivants si les représentations que j'organise répondent aux caractéristiques suivantes : – elles auront lieu en présence d'un public; selon la réglementation relative aux établissements recevant du public, celui-ci est constitué par des personnes extérieures admises dans un lieu – peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Exemples : une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un établissement recevant du public ; les participants à un jeu sont des joueurs et non des spectateurs, de même que les participants à un culte sont les pratiquants et non des spectateurs. – il y aura des artistes du spectacle physiquement présents (danseurs, musiciens, circassiens, comédiens, etc... le terme "artiste du spectacle" est défini dans le code du travail et ces artistes sont présumés salariés) ; la projection d'un film dans un festival du cinéma de plein air n'est donc pas du spectacle vivant ; – ceux-ci interprèteront une oeuvre de l'esprit, au sens du code de la propriété intellectuelle: de manière générale, si une déclaration relative aux droits d'auteurs est effectuée, on estimera qu'il s'agit de spectacle vivant. Exemples : un disc-jockey qui passe un disque après l'autre dans une discothèque n'est pas un artiste du spectacle, tandis que celui qui crée à partir des platines est un artiste du spectacle; un comédien qui fait un discours politique dans un meeting n'est pas un artiste du spectacle pour cette prestation; une bibliothécaire qui lit pour des enfants dans une médiathèque ne fait pas du spectacle vivant, alors que l'interprétation d'un texte littéraire par un comédien en solo est un spectacle vivant); un stage, un atelier, un coaching, une formation ne sont pas du spectacle vivant même si les formateurs ou coach ont par ailleurs une activité d’artiste du spectacle. – ces artistes seront rémunérés. A noter : le code du travail instaure une présomption de salariat des artistes du spectacle. 4 Fiche 2.0 : Qu'est-ce qu'une activité de production, de diffusion, d'entrepreneur de tournées, d'exploitant de lieux de spectacles ? La loi définit l’activité d’entrepreneur de spectacles (articles L.7122-1 et L. 71222-2). Elle s’articule uploads/S4/2019-10-03-fiches-reforme-esv.pdf