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Corrige examen v1 s4 droit commercial et des societ02016 2017

FSJES -Agadir Examen SO S M Droit Commercial et des Sociétés Sections C Prof Charaf-eddine Les actes civils par nature accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont a Des actes de commerce par nature b Des actes de commerce par la forme c Des actes de commerce par accessoire d Des actes de commerce mixtes e Des actes civils Choisir l ? es a ?rmation s juste s a La lettre de change est un acte de commerce quelle que soit la nature de la transaction b La lettre de change est un acte civil c La lettre de change est un acte de commerce par la forme d La lettre de change peut être un acte civil e La lettre de change est toujours un acte de commerce Choisir l ? es a ?rmation s juste Sont exclus des professions commerciales a Les prodigues b Les mineurs émancipés autorisés à exercer le commerce c Les majeurs incapables d Les personnes exerçant des professions incompatibles avec la profession commerciale e Toutes les a ?rmations sont justes Parmi les restrictions à la liberté du commerce Plusieurs réponses sont possibles a L ? incapacité b La déchéance c L ? immatriculation au registre du commerce d La tenue d ? une comptabilité e Toutes les propositions sont fausses Le livre journal le grand livre et le livre inventaire sont obligatoires pour a tout commerçant dont le chi ?re d ? a ?aires annuel dépasse dhs b tout commerçant quel que soit le volume de son activité c tout commerçant dont le capital social dépasse dhs d tout commerçant dont le chi ?re d ? a ?aires annuel dépasse dhs e Toutes les propositions sont fausses Dans les sociétés commerciales le nombre minimum d ? associés est de Plusieurs réponses possibles a pour la société en nom collectif b commandité et un commanditaire pour la société en nom collectif c pour la société anonyme d pour la société à responsabilité limitée e Toutes les propositions sont fausses Choisir l ? a ?rmation juste concernant la société en commandite simple a Les commanditaires doivent avoir la capacité commerciale b Les commanditaires ont la possibilité de faire des apports en industrie c Tous les associés sont solidairement responsables de la dette sociale d Pour être valablement constituée elle doit comprendre au moins un commanditaire et un commandité e Toutes les propositions sont fausses Choisir l ? es a ?rmation s juste s concernant la Société à responsabilité limitée SARL a Les apports en numéraire doivent être intégralement libérés lors de la constitution b Le montant du capital est librement ?xé par les associés c Les apports en industrie sont toujours autorisés d Les apports en numéraire doivent être évalués par un commissaire aux apports e Il est possible d ? avoir un seul associé Choisir l ? es a ?rmation s juste s concernant les apports en nature a Ils sont interdits dans les sociétés de capitaux b Ils peuvent prendre