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La Constitution marocaine de 2011 La Constitution marocaine de 2011,; est l'act

La Constitution marocaine de 2011 La Constitution marocaine de 2011,; est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume marocain. C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 19961. Fondement juridique renouvelé, entre autres de la monarchie marocaine, elle a été proposée environ quatre mois après le mouvement de contestation dans le pays, survenu modérément après le Printemps arabe démarré en décembre 2010 en dehors. Elle est marquée par un relatif rééquilibrage des pouvoirs et par la clarification et la précision d'un certain nombre de principes pour une meilleure interprétation de ses dispositions. Elle est perçue par l'essentiel de la classe politique comme une nouvelle étape dans le processus de parachèvement de la construction de l'État de droit et des institutions démocratiques au Maroc. La nouvelle constitution, promulguée par le dahir no 1-11-91 du 30 juillet 20112, puise l’essentiel de ses dispositions dans les propositions des instances politiques, syndicales, associatives et de jeunesse. Elle comporte 180 articles, contre 108 dans celle de 1996. Le bloc de constitutionnalité du nouveau texte se trouve énoncé dans le préambule qui fait désormais partie intégrante de la nouvelle constitution. Il s'agit essentiellement de la protection et de la promotion des dispositifs des Droits de l’homme et du droit international humanitaire, du bannissement et de la lutte contre toutes les discriminations et de la primauté des conventions internationales sur le droit interne marocain. La cour constitutionnelle marocaine, tardivement créée par la loi organique 066-13 (du 13/8/14 publiée au BO du 4/9/14) peut vérifier, avant leur promulgation, la conformité des lois organiques à la Constitution ainsi que les autres lois quand elle en est saisie. Elle est aussi compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Toutefois, l'article 2 de la loi 39-08, affectant le droit de propriété privée et promulguée par Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011, bien que reconnu non constitutionnel n'a jamais été soumis ni à la validation par le Conseil Constitutionnel, ni à la publication du texte en version française au Bulletin Officiel. Il en est de même de l'article 9 de la Loi de finances 2020, non constitutionnel. La Moudawana La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004. Cette dernière révision améliore entre autres les droits des femmes. Historique La question de la condition féminine a été l’objet de grands débats au Maroc, qui fut l’un des premiers des États maghrébins à obtenir son indépendance (le 2 mars 1956). Déjà en 1947, Lalla Aïcha, la fille aînée du roi Mohamed V, apparaissait dévoilée en public et, au lendemain de l’indépendance, les médias montraient une famille royale unie et habillée à l’occidentale : le roi Mohamed V entouré de ses deux fils et de ses quatre filles assistant aux diverses manifestations patriotiques, en l’absence certes de la « mère des princes » (puisque le titre de reine n'existe pas au Maroc). Avant l'indépendance c'est le fiqh qui régissait les rapports civils entre les individus. D'essence malékite, ce code perdurera pendant plus de 40 ans sans subir la moindre modification. En 1958, le roi Mohamed V charge un groupe d’oulémas, parmi lesquels des personnes de renom, tels que Mokhtar Soussi, Fqih Daoud et Allal El Fassi, d’user de leurs connaissances du fiqh pour élaborer une première mouture de la Moudawana, ou code du statut personnel1,2. « Le texte paraissait assez avancé au lendemain de l’indépendance. Il a néanmoins montré ses limites au bout de vingt ans », souligne Mme Wafa Hajji, présidente de Jossur. « La revendication relative à la réforme de ce texte remonte au milieu des années 1970 ». L'action d'une organisation féministe, l'Union de l’action féminine (UAF), animée notamment par Latifa Jbabdi, fait pression sur le pouvoir marocain dans les années 1990 pour obtenir de nouvelles évolutions. Quelques avancées réduitent se concrétisent en septembre 1993, sous le règne d'Hassan II3 , puis la Moudawana évolue en 2004, grâce à l'appui du nouveau roi du Maroc, Mohammed VI, sans faire disparaître complètement les inégalités entre femmes et hommes. ET un écart significatif persiste entre l'esprit de ce nouveau code et la pratique Code du travail Au Maroc, le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. Le Code du Travail Marocain est composé de 3 titres et de 7 livres: TITRE PREMIER TITRE Il : DEFINITIONS TITRE III : DISPOSITION GENERALES LIVRE PREMIER: DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre premier de la période d'essai Chapitre Il de la formation du contrat de travail Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur Chapitre IV du cautionnement Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail Chapitre VI du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie TITRE II DUCONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE TITRE III DE LA NÉGOCIANON COLLECTIVE TITRE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Chapitre premier définition et forme Chapitre Il Conclusion -Parties à la convention -Adhésion Chapitre III Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail Chapitre IV durée d'application -Dénonciation Chapitre V Exécution Chapitre VI Dispositions diverses Chapitre VII Extension et cessation de la convention collective de travail LIVRE II: DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE Il DE LA PROTECTION DU MINEUR ET DE LA FEMME TITRE III DE LA DUREE DU TRAVAIL TITRE IV DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES SALARIES TITRE V DU SALAIRE LIVRE III: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS,DES DELEGUES DES SALARIES, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS Chapitre premier dispositions générales Chapitre II de la personnalité morale des syndicats professionnels Chapitre III constitution et administration des syndicats professionnels Chapitre IV des unions des syndicats professionnels Chapitre V l'Organisation syndicale la plus représentative Chapitre VI dispositions pénales TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES Chapitre premier Mission des délégués des salariés Chapitre Il Election des délégués des salariés Chapitre III exercice des fonctions des délégués des salariés Chapitre IV dispositions pénales TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE LIVRE IV: DE L'INTERMÉDIATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D'EMBAUCHAGE Chapitre premier de l'intermédiation en matière de recrutement Chapitre Il dispositions relatives aux entreprises d'emploi temporaire Chapitre III de l'embauchage des salariés. Chapitre IV de l'embauchage des salariés marocains à l'étranger Chapitre V de l'emploi des salariés étrangers Chapitre VI Dispositions générales Chapitre VII le Conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l'emploi Chapitre VIII de l'âge de la retraite LIVRE V: DES ORGANES DE CONTROLE Chapitre premier des agents chargés de l'inspection du travail Chapitre Il de la constatation des infractions Chapitre III dispositions pénales Chapitre IV dispositions pénales diverses LIVRE VI: Du REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Chapitre premier dispositions générales Chapitre II de la conciliation Chapitre III de l'arbitrage Chapitre IV De l'exécution des accords de conciliation et des décisions d'arbitrage Chapitre V dispositions diverses LIVRE VII: DISPOSITIONS FINALES Code de procédure pénale (Maroc) Au Maroc, le Code de procédure pénale est le texte législatif qui fixe la procédure pénale selon laquelle les infractions sont sanctionnées. Le code est composé de sept livres. Livre I : De la recherche et de la constatation des infractions; Livre II : Du jugement des infractions; Livre III : Des règles propres à l'enfance délinquante; Livre IV : Des voies de recours extraordinaires; Livre V : De quelques procédures particulières; Livre VI : De l'exécution des décisions de justice du casier judiciaire et de la réhabilitation; Livre VII : De la compétence à l'égard de certaines infractions commises hors du royaume et des rapports avec les autorités judiciaires étrangères; Code de la route au Maroc Au Maroc, le Code de la route désigne l'ensemble des dispositions législatives régissant la circulation sur la voie publique (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les usagers (piétons, deux roues avec ou sans moteur, automobiles, etc.). Histoire du code de la route au maroc Le premier code de la route marocain entre en vigueur en 19531. En 2005, le décret ministériel no 2-04-748 rend la ceinture de sécurité obligatoire et interdit l'usage du téléphone au volant sous peine d'amende allant de 100 dirhams a 200 dirhams2. Le 1er janvier 2010, une réforme du code de la route est présentée par le ministre des transports Karim Ghellab et adoptée par le parlement marocain. Le 1er octobre 2012, la réforme du code de la route entre uploads/S4/ francais.pdf