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Corrige exercice sur l x27 arret st lawrence mechanical 1

Corrigé exercice sur l ? arrêt St-Lawrence Mechanical R Question Contrat de entre St-Lawrence Mechanical et Acadian Consulting Company Ltd Acadian doit à St-Lawrence - Acadian ne paie pas - Acadian a facturé Gaspé qui lui doit de l ? argent - St-Lawrence prend une saisie en mains tierces Gaspé l ? argent dû à Acadian - Acadian demande l ? annulation de la saisie en mains tierces par requête - Le juge de la Cour supérieure annule la saisie parce que allégations insu ?santes - St- Lawrence va en appel et la Cour d ? appel rejette l ? appel R Question Parties en première instance St-Lawrence demanderesse c Acadian défenderesse Noranda et Gaspé tierces-saisies Parties en appel St-Lawrence appelante c Acadian intimée Noranda et Gaspé tiercessaisies R Question Requête pour casser la saisie-arrêt avant jugement en mains tierces R Question St-Lawrence appelante demande de rejeter la décision de première instance et de maintenir la saisie R Question Il a annulé la saisie-arrêt considérant les allégations comme insu ?santes CR Question Saisie-arrêt avant jugement en mains tierces R Question Les montants dus par Gaspé à Acadian R Question Oui le demandeur serait privé de son recours si le montant est envoyé dans un autre pays R Question Oui il faut alléguer des faits spéci ?ques et ou circonstances exceptionnelles qui établissent le péril possible ou la crainte de péril que craint le demandeur sans le recours exceptionnel de la saisie-arrêt avant jugement R Question Le premier juge ne siège pas en appel d ? une a ?aire qu ? il a jugée en première instance et aucun des neufs motifs de récusation ne s ? applique en l ? espèce R Question Le créancier réclamant doit a ?rmer sous serment des faits démontrant que le débiteur essaie de soustraire ou de cacher ses possessions de façon à empêcher son créancier de réaliser sa créance refuser de payer ou retarder ses paiements constitue un motif permettant au créancier d ? intenter des procédures légales contre son débiteur mais ne constituent pas automatiquement une raison de craindre que sans une saisie avant jugement la créance soit mise en péril R Question Non absolument rien dans les allégués ne peut être interprété comme un sujet de crainte à l ? e ?et que sans une saisie avant jugement la créance de l ? appelante serait en danger C ? ?