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d 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n -D- du mars relative à des pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives L ? Autorité de la concurrence Section II Vu la lettre enregistrée le juillet sous le numéro F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n -D- du mars relative à des pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives L ? Autorité de la concurrence Section II Vu la lettre enregistrée le juillet sous le numéro F par laquelle le ministre de l ? économie de l ? industrie et de l ? emploi a saisi le Conseil de la concurrence désormais l ? Autorité de la concurrence de pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la production et de la commercialisation d ? endives Vu l ? article du Traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne Vu le livre IV du code de commerce modi ?é et notamment son article L - Vu le règlement CE n du Conseil du décembre relatif à la mise en ?uvre des règles de concurrence prévues aux articles et du traité Vu les décisions de secret des a ?aires n -DSA- du mars n - DSA- du mars et n -DSA- et -DSA- du juin Vu les autres pièces du dossier Vu les observations présentées par l ? Association des producteurs vendeurs d ? endives APVE l ? Association des producteurs d ? endives de France APEF le Comité économique fruits et légumes du Nord de la France CELFNORD le Comité économique régional agricole fruits et légumes CERAFEL la Fédération nationale des producteurs d ? endives FNPE la Fédération du commerce de l ? endive FCE et la section nationale endives SNE par les organisations de producteurs suivantes Cap ? Endives Fraileg France Endives Nord Alliance Marché de Phalempin Primacoop Prim ? Santerre SAS Groupe Perle du Nord Soleil du Nord Sipema Valois- Fruits par les représentants du ministère de l ? agriculture de l ? alimentation de la pêche de la ruralité et de l ? aménagement du territoire et par le commissaire du Gouvernement La rapporteure la rapporteure générale adjointe les représentants du ministère de l ? agriculture de l ? alimentation de la pêche de la ruralité et de l ? aménagement du territoire le commissaire du Gouvernement les représentants des sociétés Cap ? Endives Fraileg France Endives Nord Alliance Marché de Phalempin Primacoop Prim ? Santerre Sipema Valois-Fruits Groupe Perle du Nord Société du Nord ainsi que les représentants de l ? APEF du CELFNORD du CERAFEL de la FCE de la FNPE de la SNE entendus lors de la séance de l ? Autorité de la concurrence du novembre l ? APVE ayant été régulièrement convoquée Adopte la décision suivante CSOMMAIRE I Constatations A LE SECTEUR EN CAUSE LES PRODUITS EN CAUSE a La production d ? endives b La commercialisation d ? endives c L ? évolution du secteur LES OPERATEURS a Les OP et les producteurs indépendants b Les AOP et les comités économiques agricoles LES INTERMÉDIAIRES a Les bureaux commerciaux des OP b Les négociants grossistes c Les clients B LES PARTIES EN CAUSE LE CELFNORD L ? APEF L ? APVE LE CERAFEL LA