LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine d

LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme GUIDE pRATIQUE Avril 2010 La Cour afriCaine des droits de L’Homme et des peupLes vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme Guide pratique Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme – FIDH / 5 La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples est enfin opérationnelle. Elle a rendu sa première décision le 15 décembre 2009. C’est un événement de grande importance pour tous les défenseurs de la lutte contre l’impunité en Afrique et les victimes de violations des droits de l’Homme. La mise en place effective de la Cour aura mis du temps. Plus de 5 ans. En effet, alors que son Protocole est entré en vigueur en janvier 2004, la Cour n’est véri- tablement opérationnelle que depuis le début de l’année 2009 – après le choix du siège, l’élection des juges, la nomination du greffier et du personnel de la Cour et l’adoption d’un budget de fonctionnement adéquat. La Cour est dorénavant en action. Nous devons nous en servir pour faire valoir les droits des victimes. Certes, la Cour a une durée de vie limitée puisqu’elle est vouée à devenir la Section des droits de l’Homme de la future Cour africaine de justice et des droits de l’Homme quand son Protocole entrera en vigueur. Ce changement sera sans grande consé- quence sur le système africain de protection des droits de l’Homme. Et, en attendant, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples existe bel et bien et pour un temps encore indéterminée. Elle plante le décors de la Cour qui lui succèdera : en maitriser le fonctionnement est un impératif pour tous ceux qui, comme la FIDH, agissent pour que la force du droit l’emporte sur le droit de la force. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a pour mandat de juger le respect par un Etat partie des droits de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de tout autre instrument relatif à la protection des droits de l’Homme ratifié par cet Etat. Les personnes physiques et les organisations non-gouvernemen- tales peuvent, sous certaines conditions, porter le cas d’une violation d’un droit de l’Homme directement devant la Cour ou indirectement via la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Considérant que la garantie de la paix et de la sécurité passe inévitablement par la lutte contre l’impunité et le respect inconditionnel des droits de l’Homme, l’entrée en fonction de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples est porteuse d’espoir pour le continent africain. P R É F A C E Souhayr Belhassen Présidente de la FIDH 6 / FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme Depuis les années 1980 et l’adoption de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la FIDH et ses organisations membres se battent pour qu’existe sur ce continent un véritable organe juridictionnel chargé de protéger les valeurs essentielles de la condition humaine : le droit à la vie, le droit de s’exprimer, de se réunir, le droit de circuler librement, le droit d’avoir un toit, le droit à un niveau de vie suffisant dans un environnement sain… Cet objectif s’est vite transformé en exigence devant les graves violations des droits de l’Homme subies par les populations civiles africaines. Le génocide au Rwanda ou les crimes internationaux en République démocratique du Congo, au Liberia, en Côte d’ivoire, en Sierra Léone, en Somalie et au Darfour, en sont des exemples dramatiques. Mais la FIDH est aussi sans cesse mobilisée contre la torture, l’esclavage, la censure, les arrestations et détentions arbitraires, la discri- mination envers les femmes ou les minorités ethniques, les entraves à l’éducation, au droit à la santé, etc. Autant de champs couverts par la Charte et inclus dans la compétence de la Cour. Ce guide – réédition actualisée, est un outil pratique à destination des victimes et des défenseurs pour mieux comprendre et utiliser la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples et envisager l’arrivée de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l’Homme. L’objectif idéal serait que chaque Burundais, Mauritanien, Sénégalais, Angolais, Kenyan, Sud-africain…, détienne les clés pour faire valoir son droit à la justice et à réparation lorsque son pays ne respecte pas les engagements qu’il a pris aux niveaux régional et international en matière de protection des droits de l’Homme. Maintenant que la Cour africaine des droits de l’Homme est des peuples est entrée en fonction, nous devons continuer à nous mobiliser pour que le plus grand nombre d’Etat africain ratifie le Protocole de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en acceptant le droit de recours individuel. Nous devons soutenir les victimes pour qu’elles fassent valoir devant la Cour « leurs droits aux droits » et contribuer à ce que ses jugements soient effectivement suivis d’effet. Nous devons enfin veiller à la mise en place effective prochaine de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l’Homme. Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme – FIDH / 7 NTRODUCTION Pourquoi ce guide ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Quelle démarche ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Quelle méthodologie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Comment utiliser ce guide ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 PARTIE 1 : LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES. . . . . . . . . 0 CHAPITRE I : POURQUOI ET COMMENT LA COUR A-T-ELLE ÉTÉ CRÉÉE ? . . . . . . . . . . . . . . 18 1  La mise place de la Cour pour renforcer le système africain de protection des droits de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 A Les instruments africains de protection des droits de l’Homme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 1. La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 2. Les autres instruments de protection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 B  La Commission africaine : instance sans juge qui veille au respect des droits de l’Homme par les Etats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 1. Mise en place et fonctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 2.  Un mécanisme de plus en plus efficace de promotion des droits et de condamnation en cas de violation des droits de l’Homme. . . . . . . . . . . . . . . . . 23 3.  Les carences de la Commission africaine en terme de protection des droits. . uploads/S4/ guide-cour-africa-in-e.pdf

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• Détails
• Publié le Apv 04, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.9177MB